Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - La compétence pour interdire la tenue d'un spectacle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La préservation de l'ordre public est un impératif incombant aux autorités administratives. Ce dernier peut être défini au regard du droit positif par la pérennisation de la tranquillité de la sécurité ainsi que de la salubrité publique, éléments nommés par la doctrine, trilogie classique de...
Commentaire d'arrêt comparé du CE Ass 27/10/95 Commune de Morsang-sur-Orge et CE, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, c/ Association Solidarité des Français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un maire a pris un arrêté de police le 25 octobre 1991 interdisant sur sa commune un spectacle de « lancer de nain » organisé par une société. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté et a condamné son auteur c'est-à-dire le maire à 10.000F en réparation du préjudice subi....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État fait suite à une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 27 juillet 1994 consacrant le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au Conseil d'État d'intégrer dans l'ordre public une nouvelle notion, la moralité publique En l'espèce,...
L'Ordre public, Commune de Morsang-sur-Orge, commentaire d'arrêt, CE ass, 27 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Toutefois le terme d'ordre public s'avère bien large et parfois difficile à définir réellement et à l'apprécier concrètement dans les faits. Ce qui fait que la police municipale est...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...
Plan détaillé de commentaire d'arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au...
Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se...
commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 concernant le lancer de nain et la dignité humaine. Il aborde l'intervention de la police qui limite les libertés et l'inscription de la notion de dignité humaine dans l'ordre public. Etude des différentes...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité"...
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La liberté est souvent définie comme cette faculté de faire ce que l'on veut tant que l'on ne nuit pas à autrui. Ainsi, il est admis par la jurisprudence administrative que les libertés publiques puissent être restreintes afin d'empêcher ou de faire cesser une nuisance à l'ordre...
CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge pose donc la question de la nature et de l'étendue du pouvoir de police municipale ; c'est en effet dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a pour la première fois reconnu explicitement que le respect de la dignité de la...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge - La dignité humaine et l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit l'organisation d'un spectacle de "lancer de nains", où un nain était lancé sur une cible par des participants, moyennant rémunération. Le maire justifiait cette interdiction par l'atteinte à la...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à...
Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge - La question de l'excès de pouvoir par la police administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une tendance curieuse s'installe dans la Commune de Morsang-sur-Orge dès les années 1990, celle du lancer de nains en discothèques. Le maire de la commune précitée refusant de tels spectacles prend un arrêté le 25 octobre 1991 interdisant ce spectacle...
Commentaire comparé : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge & Cass. Ass. Plén. 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer l'ordre...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge - publié le 18/06/2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Dans l'affaire dite du « lancer de nain »,...
Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge, 15 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. En l'espèce, le maire de Morsang-sur-Orge prend un arrêté...
Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Cours - 6 pages - Droit administratif
... Se pose alors la question de savoir si le principe du respect de la dignité de la personne humaine peut, à lui seul, justifier un acte de police administrative ? Pour répondre à cette problématique nous analyserons le raisonnement du Conseil d'Etat (I) qui a permis de justifier le trouble...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2007, M. Pottier - Un arrêté municipal visant à interdire la circulation des engins de transports dans une commune pour cause de nuisances sonores est-il légal ? Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans la commune martiniquaise de Cazalis, la circulation nocturne et à intervalles réguliers des engins de transport de récoltes, accrue en période estivale, engendraient des nuisances sonores troublant la tranquillité publique comme en attestent la pétition et les...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des...
Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de 3 500 euros au titre de...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...
