Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - La compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre concubins - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
M. [T] a entamé une procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux avec Mme [F], sa concubine jusqu'en 2013. Au cours de la procédure, Mme [F] a demandé une indemnité pour l'occupation par M. [T] d'un immeuble lui appartenant. Plus tard, la Cour d'appel de Riom a...
Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juillet 2020, Arrêt Schrems II - Invalidation du régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt commenté est relatif à l'arrêt Schrems II, rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2020, et revêt une importance significative pour la protection des données à caractère personnel lorsqu'elles sont transférées vers d'autres...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023 - L'obligation de respecter les critères de diffamation et l'étendue du pouvoir des juges - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En juillet 2021, Monsieur et Madame F. ont engagé M. [M], avocat, pour les représenter dans une procédure de référé expertise en matière immobilière, sans signer de convention d'honoraires. Suite à la contestation du montant des honoraires par les clients, le bâtonnier de...
Conseil d'État, 21 janvier 1991, Ville de Nîmes - L'obligation pour les autorités administratives de motiver leurs actes - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, il est question de l'obligation pour une administration de motiver ses actes. L'arrêt de cette affaire a énoncé le principe selon lequel tout acte administratif doit être motivé, c'est-à-dire que l'administration doit exposer les raisons...
Tribunal administratif de Versailles, 20 octobre 2020, Association de défense des cirques de famille et autres c/ Commune de Viry-Chatillon, n°1806168 - Dignité animale et pouvoir de police du maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le maire de Viry-Châtillon édicte un arrêté d'interdiction interdisant sur le territoire de sa commune les cirques présentant des animaux sauvages le 6 avril 2016. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et...
Cour administrative de Marseille, 3 juillet 2017, n°17MA01337 - Dans quelles mesures un arrêté visant à interdire le port de tenues vestimentaires à connotations religieuses sur les plages et lors des baignades est-il légalement fondé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le maire de la commune de Sisco, en Corse, interdit, par un arrêté du 16 août 2016, l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de...
Le fait de la chose en responsabilité délictuelle : fiche d'arrêt, articles de doctrine et cas pratique
TD - 5 pages - Droit civil
ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité engagée sur le fondement du fait des choses. il y a des fiches de jurisprudence d'arrêts fondateurs, des rappels de cours, des résumés d'articles de doctrine et un cas pratique corrigé.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 juin 2022 traitant de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan pour pouvoir...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020 - Les obligations entre époux dans la séparation des biens - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié avait contracté un emprunt bancaire. Après le prononcé de leur divorce, Madame M... demande à son ancien époux, Monsieur W..., de payer une certaine somme relative à l'emprunt au titre de son obligation résultant de la contribution aux charges du mariage.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022 - La promesse de vente et la lésion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé de arrêt de la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile, 21 septembre 2022 portant sur la promesse de vente et la lésion.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 - Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu en date du 7 novembre 2022 traitant des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de plan.
Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur X... qui s'est opposé en sa qualité de client automobiliste à une injonction de payer datée du 13 juillet 2018, lui ayant ordonné de payer la somme de 1 320. 40 euros à la société Carrosserie Le Cam, soit le garagiste-réparateur d'automobiles, et cessionnaire depuis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - Les conditions d'existence de la clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie. Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2007 - Les conditions de la condamnation du dirigeant pour manquement à son obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Paris. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, à savoir son premier...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie des faits de faux et usage de faux, escroqueries, ainsi que des pratiques commerciales trompeuses. L'arrêt révèle qu'en date du 7 juin 2013, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. Suite à cet accident, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, et avait mentionné dans son avis médical que l'état de santé de la...
Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 février 2022 - Les effets du contrat conclu par une partie avec un tiers - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'à une date inconnue un notaire a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque au titre de la réparation du préjudice causé en raison de son manquement à son obligation de vigilance. Dans un deuxième lieu, il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Domaine du Moulin à l'or a chargé la société Filtration services de la filtration, du dégazage et de l'électrodialyse de chacun de ses vins du millésime 2014, celle-ci a sollicité la société Eurodia pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, et a employé à...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2022 - Les conditions de l'existence du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le 31 juillet 2015, Monsieur T... a conclu un contrat de location longue durée portant sur un véhicule avec la société Voxtur, de même qu'un contrat d'adhésion au système informatisé mis au point par cette société sous le nom de "Le Cab".
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un...
Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique
TD - 9 pages - Droit administratif
Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...
