Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...
Commentaire de l'arrêt "Commune de Béthoncourt" (Conseil d'Etat, 1992)
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII). Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée...
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang sur Orge du Conseil d'Etat du 27/10/95 concernant le lancer de nains
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 concernant le lancer de nain et la dignité humaine. Il aborde l'intervention de la police qui limite les libertés et l'inscription de la notion de dignité humaine dans l'ordre public. Etude des différentes...
Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d'égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l'arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de...
Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de...
La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se caractérise par...
Tribunal des Conflits, 16 juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants,...
Conseil d'État, 17 juin 2015, arrêt Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2015, la jurisprudence combinée du Tribunal des conflits et du Conseil d'État semble sensible aux critiques doctrinales portant sur l'accumulation des exceptions à la suprématie du critère organique, utilisé pour donner à un contrat sa nature privée ou administrative. Ces accumulations...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...
L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...
Le recours des tiers contre les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs a connu, depuis le début du XXIe siècle d'importantes transformations. Celles-ci concernent, au premier chef, les actions des parties au contrat ainsi que l'office du juge administratif à leur égard. Les principes du contentieux contractuel ont...
Harcèlement, licenciement et rémunération
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le droit des salariés : — Charlotte, jeune et jolie jeune femme nouvellement embauchée, ne donne pas suite aux avances qui ont été faites par son employeur. Harcelée, elle commet des erreurs et se fait licencier. — Loïc, salarié de la...
CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de...
L'héritage public du jus commune
Cours - 68 pages - Histoire du droit
Les juridictions d'Église ont joui, au Moyen Âge, d'un grand prestige. Origines de cette popularité : la procédure techniquement supérieure. L'Église vivait en effet personnellement sous le droit romain. On avait, par exemple conserver l'appel qui vient du droit romain. Sur le fond, on cherchait...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Contrat administratif et clause exorbitante de droit commun
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif regorge de problématiques dont la portée est considérable, mais l'actualité difficile à recueillir. Ainsi, au sujet des contrats administratifs en général, doit-on parcourir les discussions de la Commission des affaires économiques du Sénat pour en trouver des éléments...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon le doyen Maurice Hauriou, "il existe plusieurs moyens pour l'administration de remplir pleinement sa mission de service public, dont le contrat de Droit exorbitant qu'est le contrat administratif portant sur le marché public" (M. Hauriou, Précis de droit public et de Droit...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment appréhender les...
Histoire du droit
Cours - 116 pages - Histoire du droit
Pour les origines anciennes, le droit provenait des dieux. Mais les Grecs nous disent que le droit vient des hommes (mais quels hommes ?), le droit n'est pas né de rien. Il y a une filiation de règles de droit, une sédimentation). Pourquoi on obéit à la règle de droit, il y a une légitimité...
Arrêts et explications brèves de la jurisprudence
Fiche - 28 pages - Droit administratif
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Société Wanner Isofi isolation et société Nersa
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le présent arrêt qui nous est soumis en l'espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant les contrats de...
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'ils portent sur...
