L'abolition de la peine de mort en France - publié le 07/12/2022
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin d'observer une...
Qu'est-ce la récidive ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le législateur, dans la loi du 3 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, a contribué à étendre le domaine de la récidive. En effet, un nouvel article 132-16-4-1 du Code pénal prévoit désormais que « les délits relatifs au trafic d'armes prévus aux...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Commentaire d'arrêt de la CJCE "Commission v/s Conseil", du 13 septembre 2005 concernant la répartition des compétences en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal. A l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base...
Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence - Le principe de séparation de la justice administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987. À travers cet arrêt, le Conseil constitutionnel tente de répondre aux questions suivantes : dans quelles mesures est-il conforme à la Constitution d'attribuer...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de principe...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2016, Bergmann c. Allemagne - La prolongation rétroactive de la détention de sûreté d'un ancien détenu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa loi sur les criminels d'habitude du 23 novembre 1993, le législateur allemand a introduit dans son arsenal répressif les mesures de défense sociale. Ces dernières traduisent la volonté de lutter contre la dangerosité présumée d'un individu et de protéger la société à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
Les contentieux administratifs - publié le 23/08/2023
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 février 1999.
Arrêt CEDH Petrovic c/Autriche du 27 Mars 1998
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'inclusion des droits sociaux dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, un texte traditionnellement perçu comme le modèle le plus accompli de protection des droits de l'Homme, met en exergue le dynamisme jurisprudentiel et l'audace de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ainsi,...
Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 : " Perruche "
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation. Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un...
Commentaire de l'arrêt Baldus de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant l'obligation d'information et l'authenticité d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur acheta une cinquantaine de ces...
Les grands arrêts du droit communautaire
Cours - 39 pages - Droit européen
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un...
L'ordre public dans la police administrative générale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité ne peut être...
Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n°352427 - L'absence de la mention des motifs ayant conduit le rapporteur public au rejet de la requête rend-elle la procédure irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Martigues s'est vue octroyer la possibilité par le préfet des Bouches du Rhône la possibilité de stocker des déchets dits « non ultimes » sur le lieu-dit du « Vallon du Fou », lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Martigues....
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, No 19-21897 - Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d'Ikea
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Convoqué à plusieurs reprises sur le devant de la scène médiatique, le sujet du travail dominical intéresse autant le quidam que les politiques. Les salariés et employés, en leur qualité de justiciables, se prévalent évidemment de cette dernière pour ester en justice, lorsque jugé nécessaire,...
La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission essentiellement préventive. Elle se...
Le juge administratif, juge constitutionnel ? - publié le 20/10/2018
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Si large qu'ait été […] l'extension des pouvoirs du juge dans l'interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu'à priver de force un acte législatif […]. Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard […] même en dehors de...
Conseil d'Etat, 30 juin 2004, Département de la Vendée - L'utilisation du domaine public maritime
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du président du Conseil Général de la Vendée, dont l'objet tendait à réglementer l'utilisation des installations portuaires de Fromentine, faubourg de la...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour comprendre ce...
CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite...
Europe et institutions européennes
Cours - 73 pages - Droit européen
Le droit institutionnel européen se décompose en multiples et diverses institutions et organisations européennes. L'Union européenne n'est pas l'unique institution européenne. Parmi toutes ces organisations européennes, il y a deux catégories : • D'un côté, les organisations...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, Baby-Loup - Licenciement et liberté religieuse
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée titulaire d'un CDI a été engagée en tant qu'éducatrice de jeunes enfants exerçant la fonction de directrice adjointe de la crèche gérée par une association. Elle a bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental à la suite duquel elle a été...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
