Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt révèle qu'en date du 29 septembre 2015, Monsieur O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule de marque BMW, dont il a pris possession le jour même suivant la déclaration de cession établie à la même date. Puis, en date du 28 décembre 2015, Monsieur O. a reçu...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022 - La double condamnation pénale et le principe du non bis in idem - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le ministère public a engagé une poursuite devant un tribunal correctionnel à l'encontre de Madame A... U..., exerçant alors les fonctions de directrice de cabinet du maire d'une commune, et qui était à ce titre dotée de la qualité de personne chargée d'une mission de service public.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Les conditions de l'annulation du contrat pour violence - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Poursuivant leur objectif principal de clarifier les règles de droit par une jurisprudence claire et unifiée, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris, et ainsi rejeter leur...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 29 juin 2010 - Les conditions de révision du contrat pour déséquilibre économique - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Poursuivant l'optique de clarifier les règles du droit français par une décision claire et unifiée, les honorables juges de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt des juges du fond de la cour d'appel de Paris. En...
Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 11 juin 2013 - L'importance de l'affectio societatis dans un contrat de cession de parts sociales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Pour les juges du droit de la Cour de cassation, en chambre commerciale, économique et financière, en application de la base légale de l'arrêt : aucun cessionnaire dans aucun contrat de cession de parts sociales, y compris lors d'une cession de contrôle, n'est tenu d'une obligation...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 2007 - Les conditions de la condamnation du dirigeant pour manquement à son obligation de bonne foi - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel de Paris. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, à savoir son premier alinéa et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2015 - La mise à disposition d'une salle de culte - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un bailleur (d'une résidence) possédant une salle utilisée pour la pratique du culte musulman entend en supprimer la mise à disposition. Les preneurs assignent donc leur bailleur afin de lui interdire la suppression de la mise à disposition de la chose. La Cour d'appel de Paris selon un...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 1976, Monsieur F..., a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F..., a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F..., a été déclaré invalide...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2021 - La rupture brutale de relations commerciales - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'en date du 20 octobre 2006, la société mise en cause a confié par lettre de mission à la société AGSC, la tenue de sa comptabilité y compris l'établissement de ses comptes annuels et de ses bulletins de salaire. Puis, en date du 3 mars 2011, la société mise en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation du détenu pour mauvaise conduite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de l'arrêt du 29 juin 2022 rendu par la Cour de cassation ainsi qu'un plan avec les éléments à évoquer pour un commentaire de cet arrêt. Il est reproché à la personne poursuivie des faits de mauvaise conduite et comportements contraires à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2022 - Les conditions de l'indemnisation du préjudice d'une société commerciale de transport - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt révèle qu'antérieurement au 9 septembre 2014, la société Delcroix a été chargée dans un premier temps, au titre d'un contrat de transport par la société Distridyn, d'acheminer des carburants vers un supermarché domicilié à Coudekerque-Branche. Dans un deuxième temps, la société...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. Suite à cet accident, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, et avait mentionné dans son avis médical que l'état de santé de la salariée fait...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - La rupture du contrat de travail pour faute lourde - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la relation entre le salarié et son employeur était soumise à la convention collective nationale des marchés financiers datée du 11 juin 2010. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 11 juin 2010, l'employeur a licencié son salarié...
Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des...
Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La nature de la propriété
Guide pratique - 10 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, terrain situé sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En réaction à la décision départementale de ne pas procéder à leur expulsion, la commune décide par arrêtés en date des 15 et 18...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du fait d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il est établi qu'en date du 27 novembre 1997, Monsieur X. a été vacciné contre l'hépatite B par un médecin au moyen d'une injonction du vaccin Engerix B 20. Dans un deuxième temps, il est établi que quelques mois après, le patient Monsieur X. a ressenti certains...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 portant sur la force obligatoire du contrat.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, prise en sa deuxième chambre civile en date du 9 décembre 2021. L'arrêt traite de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique. Est proposé un plan en fin de fiche afin de commenter...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019 - Le délit de complicité de recel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche d'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation traitant du délit de complicité de recel. La fiche est suivie d'une proposition de plan.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 avril 2022, n°21-81.889 - Le droit à la constitution de partie civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt révèle que la personne mise en cause aurait contribué indirectement au financement d'organisations terroristes, notamment l'État islamique, en maintenant son activité en Syrie après que le territoire sur lequel se trouvait la cimenterie ait été contrôlé par des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2022 - La condamnation d'un mineur pour abstention volontaire de non assistance à personne en danger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir omis d'empêcher un crime et d'avoir omis de porter secours. Ces omissions ont contribué à la commission d'un crime d'homicide aggravé pour lequel d'autres personnes ont été interpellées. L'arrêt mentionne que la personne poursuivie a été...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004 - n° 02-17.121 - L'ensemble démographique de la tradition taurine - fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'article 521-1 du Code pénal ne concerne pas les courses de taureaux « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant cet "ensemble démographique" de la tradition taurine.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en...
