Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les cessions de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt de rejet du 22 novembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a du examiner les effets que produit une cession de créance professionnelle à titre de garantie. Afin d'exécuter une convention cadre du 28 octobre 1998, l'Entreprise Jean Nallet a, le...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999,...
Commentaire d'arrêt du 3 novembre 1992 : l'obligation fondée sur le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : l'acte de cession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans une époque où les transactions financières sont de plus en plus fréquentes, les acteurs de ces transactions rivalisent d'ingéniosité afin de trouver le moyen de contourner les lois existantes. Des modes de transmission de l'obligation tels que la cession de dette, pourtant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 : la cession du patronyme à une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Par un arrêt de cassation en date du 6 mai 2003, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ; au visa de l'article 1134 du Code civil et L711-4 du Code de la propriété industrielle, pose le principe selon lequel lorsqu'un associé fondateur exerce son activité dans le même secteur que...
Commentaire d'arrêt Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d'un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d'un terrain et un entrepreneur avaient convenu de la...
La clientèle à elle seule, permet-elle caractériser l'existence d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La clientèle est la condition de l'existence même des relations commerciales, sans laquelle le commerce lui-même ne peut exister. Elle se définit comme l'ensemble des personnes en relation d'affaires avec un commerçant, disposées à entretenir des relations contractuelles...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...
Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle s'appliquait en premier lieu...
Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
Cours de Droit commercial : le fonds de commerce
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe...
Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
"La clientèle est l'essence du fonds". Cette citation ressort de la décision de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 1937. Dès lors, la place de la clientèle semble clairement définie. La Cour affirme d'autre part que "des éléments du fonds, la clientèle...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être...
Les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Il faut un fonds de commerce (=l'objet du contrat), s'il n'y a pas de fonds de commerce, on a une location ou une sous-location d'immeuble. S'agissant de la capacité du locataire, ce dernier doit avoir la capacité commerciale, car il deviendra commerçant. S'agissant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce...
Les différents aspects du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d'abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d'importance est la clientèle, c'est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec...
Les biens du commerçant - le fonds de commerce
Cours - 34 pages - Droit civil
Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l'on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à la cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat a quatre conditions essentielles à sa validité d'après l'article 1108 du Code civil. Ce sont le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite dans l'obligation. Dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du...
Le fonds de commerce, de sa caractérisation à sa transmission
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis l'Ancien Régime et a été inventée par la pratique qui s'est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une...
Le fonds de commerce et Internet
Cours - 14 pages - Droit des affaires
(...) Peut-on transposer au commerce électronique les règles relatives à la clientèle et au bail commercial alors qu'elles ont été édictées et interprétées pour un contexte matériel ? En d'autres termes, le cybercommerçant dispose-t-il d'un fonds de commerce ?
Droit des entreprises : les actes de commerce, les commerçants et les fonds de commerce
Cours - 59 pages - Droit des affaires
La pratique moderne a fait apparaître de nouveaux droits à caractère économique appréciables en argent et qui ne sont ni des droits réels, ni des droits de créance. Ce sont les droits intellectuels. Les droits de propriété industrielle sont : Ceux d'1 commerçant ou d'1 industriel s/ son...
