Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat, les recours...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
L'injonction d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'injonction d'exécution est un acte contraignant par lequel le juge administratif enjoint la partie débitrice à respecter les conclusions et les mesures prévues par la décision juridictionnelle. Par sa dimension pratique et contraignante, elle vise à garantir le caractère exécutoire des...
Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de l'administration....
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore)....
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La jurisprudence s'est ainsi longuement...
Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...
Les bases juridiques
Cours - 35 pages - Histoire du droit
Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l'harmonisation du droit européen. Le droit privé...
Cas pratique - la modification du contrat de travail suite à un changement du lieu de travail ou de rémunération
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le 21 janvier 2006, M. Pique à Sceau est embauché par contrat à durée indéterminée par la Société À Responsabilité Limitée (SARL) ‘‘Les peintures d'aujourd'hui'' en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Par une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail,...
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Guide pratique - 12 pages - Droit administratif
L'article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d'exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence à des normes ou...
La domanialité publique virtuelle : continuité ou renaissance ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'on la croyait enterrée à jamais, la théorie de la domanialité a repris forme dans une jurisprudence récente du Conseil d'État. Il convient de distinguer propriété publique et domaine public. Le domaine public est considéré comme l'ensemble des biens appartenant à l'État,...
Introduction au droit commercial - publié le 15/07/2023
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est une branche du droit privé alors que le droit civil régit les rapports entre les particuliers ; le droit commercial, lui, s'applique aux relations des industriels et des commerçants entre eux ainsi qu'avec leurs clients. Juridiquement, le droit commercial est...
Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public d'alimentation en...
Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge est différent selon que l'on se trouve en appel ou en cassation. On distingue juge du fond et juge de cassation. Le juge du fond examine tous les faits qui lui sont présentés. Le juge de cassation dispose en principe de moins de pouvoirs. Il ne revient pas sur les éléments...
Les risques de l'exécution du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...
Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...
La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l'intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats de la commande publique, pour un meilleur...
Libertés fondamentales : l'article L521-2 du Code de justice administrative - le référé liberté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Les conditions du référé liberté
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge...
Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat d'exploitation de...
Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine...
Les travaux publics - publié le 03/03/2009
Cours - 30 pages - Droit administratif
Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant sur un...
Cas pratique - la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur Pique a Sceau a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 21 Janvier 2006 avec la SARL « LES PEINTURES D'AUJOURD'HUI », dont le siège est au magasin principal de Sète. Il est embauché en vue de la commercialisation de tableaux et de sculptures. Son contrat contient une clause...
Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès, égalité...
Les usagers, agents et tiers au service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP. Ce dernier doit seulement garantir la...
Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992 - le crédit d'heure des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
De nos jours, l'entreprise constitue le siège d'un pouvoir encadré par le droit du travail. Celui-ci réglemente à la fois les relations individuelles et collectives entre les salariés et leur employeur. Le droit du travail a une finalité sociale. Son but principal est de rééquilibrer les rapports...
Les différents dommages de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
A/ Les dommages subis par les participants. Le participant est celui qui participe à la réalisation de travaux PUBLICS. Comme par exemple les entrepreneurs ou bien encore les agents de l'administration. En principe, les victimes sont couvertes par le droit du travail pour les accidents du...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives
Dissertation - 21 pages - Droit des obligations
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu' équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
L'appréciation judiciaire des clauses abusives - publié le 18/05/2010
Cours - 17 pages - Droit autres branches
« Qui dit contractuel dit juste. » Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en...
