Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical - La cessation des paiements d'une filiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel...
Conseil d'Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« L'État chez lui, l'Église chez elle ». En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Église et de l'État, outre une consécration du laïcisme, entraîna des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Procédure civile - réparation du préjudice d'une association & capacité de jouissance des grands-parents - 2 cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Madame X souffre d'une maladie pulmonaire. Selon elle, il y a un lien entre sa maladie et son exposition aux fumées toxiques dégagés par l'usine T installée à quelques kilomètres de son domicile. De nombreux voisins étant dans des situations similaires, Madame X a créé une...
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour...
Les différents types d'association
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Selon la loi de 1901, une association est une convention par laquelle deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Cela implique donc trois éléments : - Une mise en commun (connaissances, activité,...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un acte...
Commentaires croisés des articles L343-4 du Code de la Consommation et 2301 du Code civil (Projet de l'Association H. Capitant) - La disproportion dans le cautionnement
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires
La disproportion manifeste de l'engagement d'une caution peut être constituée comme un moyen de défense dans le cas d'une impossibilité de faire face à son obligation via ses biens et revenus, dont son appréciation juridique peut se réaliser en deux temps.
Les conditions d'existence de l'action en justice des associations
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces conditions pour agir sont cumulatives, sinon il y a fin de non recevoir. Leur appréciation est faite au regard du titulaire du droit d'agir. L'existence d'un droit subjectif, par ailleurs, n'est pas une condition d'existence du droit d'agir. Longtemps, l'action en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - La qualité à agir - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des personnes atteintes de myopathie résidant dans un établissement géré par l'association Le Saint-Nicolas ont subi des préjudices en raison de graves dysfonctionnements au sein de l'établissement. L'ancien président et son liquidateur judiciaire ont été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 1er février 2018 - L'exception de nullité d'un acte de signification de conclusions peut-elle être soulevée après une défense au fond ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une association qui avait été condamnée en 1re instance contre une société, a interjeté appel et signifié ses conclusions à l'intimée par application de l'article 909 du Code de procédure civile (CPC), lui laissant 2 mois pour répondre, sous peine...
La prohibition du recours à la force armée et l'exception de légitime défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies,...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur de ces prochaines...
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif....
La France est-elle fondée à invoquer la légitime défense pour frapper militairement le territoire syrien ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis septembre 2014, la France lance des frappes aériennes sur le territoire syrien et irakien contre le terrorisme de Daesh, en invoquant la légitime défense. En droit international, la légitime défense constitue une exception juridique, elle permet à un État de faire cesser une...
La légitime défense - publié le 18/06/2021
Cours - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Deux mots, qui ne sont cependant pas utilisés au texte, paraissent bien définir cette notion juridique parmi les plus connus, même des non-initiés. "L'atteinte" visée au texte est ici une "attaque", en tout cas elle est d'origine...
Les droits de la défense - Présentation orale
Discours - 3 pages - Droit pénal
Les droits de la défense représentent l'ensemble des garanties procédurales dont bénéficie toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale. Ces droits trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes fondamentaux tels que la Déclaration des...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes législatives...
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de...
Comment se place le pouvoir public belge face au travail associatif en Belgique ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La réforme de 2018 sur le droit des entreprises intègre les associations à la catégorie « entreprise » au sein du Code de droit économique. En revanche, le gouvernement a bien conscience des spécificités des associations, car il les intègre dans un concept récent d'économie...
La liberté d'association - publié le 23/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Il s'agit de la liberté accordée aux individus de se grouper au sein d'une association, au moyen d'une convention par laquelle ils mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices....
Légitime défense et refus de soin - Deux cas pratiques corrigés en droit pénal général
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le document comprend la résolution de 2 cas pratiques. Cas n° 1 : Mike est allé boire un verre avec ses copains Alex, Théo et Roméo. Alors qu'ils buvaient tranquillement, Mike remarqua que sur la table voisine, la servante a versé un produit dans le verre du client alors que ce dernier était...
Le devoir de défense pour le citoyen
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La politique nationale de défense est aujourd'hui basée sur la dissuasion, comme la plupart des Etats dans le monde. En effet, il est peu concevable à l'heure actuelle de se passer de défense nationale qui participe au maintien des libertés fondamentales. Ainsi, bien que les...
Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 434254 - Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels...
Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene ; 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris ; 8 décembre 1978, GISTI ; 3 juillet 1996, Koné ; Conseil d'État, Section, 6 novembre 1936, Sieur Arrighi ; 12 février 1960, Société Éky ; 12 avril 2019 ; 1er juillet 2020, Arrêté fixant les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 24 décembre 2019, Société Paris Clichy - Comment le Conseil d'État interprète-t-il la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est un ensemble de neuf fiches d'arrêts ayant pour but de comprendre comment le Conseil d'État interprète la Constitution. Les neufs arrêts sont : - Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950 : Dehaene - Conseil d'État, Assemblée, 11 juillet 1956 :...
