Conseil d'Etat, 23 avril 1982 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du...
Les Principes Généraux du Droit (PGD)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Si, comme Montesquieu l'a écrit, le juge doit se contente d'être la « bouche de la loi », que faire lorsque les textes à sa disposition ne lui permettent pas de prendre une décision s'inscrivant de manière juste et harmonieuse dans le paysage juridique ? En vertu du principe dit « de la...
La jurisprudence, source du droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les jurisprudences dégagées par les tribunaux administratifs, c'est-à-dire du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, ont été importantes pour l'évolution du droit administratif français. Ici, il conviendra donc de traiter les grands arrêts de la jurisprudence administrative,...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 04/11/2011
Cours - 54 pages - Droit administratif
Chaque année, l'administration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction d'autoroutes, …) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d'€ par an. C'est environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des litiges de toutes ces...
Les principes généraux du droit - publié le 08/11/2013
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la jurisprudence Aramu rendue par le Conseil d'État le 26 octobre 1945, les principes généraux du droit font partie des normes structurantes du droit administratif même si ces derniers ne reposent pas sur des textes. Dans cet arrêt du 23 avril 1982, le Conseil d'État crée un...
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des...
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression « principes généraux du droit »a été consacrée après la libération par un arrêt célèbre d'Assemblée du conseil d'état du 26 octobre 1945, « Aramu et autres » ( à propos du principe des droits de la défense). Le tribunal des conflits avait été le premier à...
Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public, c'est le droit qui concerne l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Son apparition date de l'arrêt Blanco du 8 février 1873...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Si l'administration doit respecter, dans l'édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE depuis...
Les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'instar de la procédure civile, la procédure juridictionnelle administrative s'est vue octroyer des principes directeurs, à l'occasion de la troisième codification du contentieux administratif. En effet, a été inscrit, en tête de la partie législative du Code de justice...
La valeur juridique des principes généraux du droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les principes généraux du droit sont des sources du droit non écrites de la légalité, sources dégagées par la jurisprudence, applicables même en l'absence de texte et s'imposant à l'ensemble de l'administration. Ces principes sont des normes de référence trouvant leur fondement dans Le droit...
Les rapports entre le juge administratif et la loi
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 que le droit administratif a été créé, droit auquel doit se soumettre l'administration. On définit ce droit comme l'ensemble des règles spécifiques régissant l'administration et sanctionnées par le juge administratif. L'article 6 de la Déclaration...
Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort
Cours - 9 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la...
Le juge administratif est-t-il efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif et...
Le caractère jurisprudentiel du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif, né bien plus tard que le droit civil, a connu une construction bien différente de celle de son aîné. En effet, son caractère jurisprudentiel est apparu le 8 février 1873 avec l'arrêt Blanco qui écarte les principes du droit privé pour les litiges en lien avec...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Peut-on croire à la justice administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
S'il nous est possible d'évoquer aujourd'hui la question de savoir si l'on peut croire ou non en la justice administrative, c'est avec l'inébranlable conviction que cette justice existe et qu'elle a un avenir. Cette conviction procède d'un constat simple: celui selon lequel la justice...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
En quoi le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Georges Vedel « Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'État ». Cette phrase de Vedel montre la place importante que joue la...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Conseil d'Etat, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière. Elle est généralement définie comme « l'ensemble des moyens...
Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt « Hardouin » relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu militaire. L'arrêt Hardouin marque un tournant dans l'appréciation des M.O.I par le juge administratif. C'est, désormais, une appréciation restrictive qui est retenue de cette...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Les principes et modalités du contrôle juridictionnel de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se soumettait...
Dans quelle mesure peut-on parler d'un affaiblissement de la théorie des principes généraux du droit ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
La doctrine a souvent du mal à s'entendre quant à la valeur à attribuer aux principes généraux du droit il est donc difficile d'exposer ici une théorie claire permettant de les ranger dans la hiérarchie des normes. On remarque néanmoins qu'une grande partie des principes généraux du droit ayant...
Les principes généraux du droit : le rôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'apparition des principes généraux du droit est très ancienne mais leur essor est récent. Depuis 1945, cette catégorie s'est enrichie et le juge administratif a été amené a énoncer des principes spécifiques afin de combler les lacunes de montre système juridique actuel. Ainsi, il existe...
Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...
La signification juridique du principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des...
