Les opinions dissidentes au conseil constitutionnel : la fin du mutisme ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire les opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel français provient d'un avocat familier de la Common Law, L. Cohen-Tanugi. Cette idée a ensuite été brillamment relayée par Dominique Rousseau, entre autres. Avec Pascal Jan, on définira l'opinion dissidente comme «...
3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé...
Les effets de l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Retranche tous ces engagements que tu voyais s'imposer à toi et qui sont autant de bagages qui t'entraînent au fond de la mer », disait déjà en son temps le célèbre philosophe grec Diogène. Cette métaphore reflète bien cette idée, si forte qu'elle traverse les siècles, de l'extrême dangerosité...
De l'expansion du code napoléonien
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l'Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l'Europe. Elaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807 et a bénéficié d'un immense...
Etude de deux cas pratiques de droit international privé relatifs à la succession
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Cas n°1 Après une brillante carrière dans la finance internationale, Monsieur Nionce, de nationalité suisse, vient de décéder dans sa résidence bordelaise où il s'était installé depuis plusieurs années avec ses deux filles. Ces dernières, attristées et inquiètes, viennent consulter maître Lloret,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1995 : la nullité de la vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A coté des conditions générales et obligatoires du droit commun des obligations, le droit de la vente soumet également le contrat de vente à des conditions spécifiques qui sont le consentement, la chose et le prix. A défaut de l'une d'entre elles la vente est entachée de nullité. Ce qui fait...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
L'annulation du mariage sous le droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP...
L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus...
Le régime de la Ve République - Comment se traduisent les objectifs des constituants de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En mai 1945, les dernières régions françaises encore occupées par l'envahisseur allemand de la Seconde Guerre mondiale sont libérées. Les lois prises sous Vichy sont annulées, et la question se pose alors de revenir aux lois constitutionnelles de 1875, ou bien d'élaborer une nouvelle...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés en droit de la famille sur les donations
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Cas pratique de Droit de la responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
1°/. M. Carlson s'est fait installer il y a longtemps un sauna dans sa salle de bain. Il y a quatre ans, il a décidé de changer le carrelage de sa salle de bain et d'opter pour de nouveaux carreaux d'une matière nouvelle au brillant particulièrement éclatant, vanté dans tous...
4 cas pratique en droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un...
Le droit européen est-il un droit supranational ou bien s'intègre-t-il aux droits internes ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
"Il s'agit de réagir contre le mépris injuste, et injustifié, dans lequel la doctrine communautariste, à de brillantes, mais rares exceptions près, tient le droit international, au risque de déformer la réalité, et ceci à des fins purement idéologiques : la promotion de la construction...
La monarchie française d'Ancien Régime : de la gloire au déclin (XIVe-XVe)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
A temps de ces 2 siècles la monarchie d'Ancien Régime va se reconstruire toujours sous la direction des Capétiens mais cette fois-ci avec au pouvoir une branche indirecte : les Valois. A contrario cela signifie qu'en ce début XIV°s les descendants directs d'Hugues Capet étaient...
Comparaison entre Donald Trump et François Hollande par rapport au droit constitutionnel de leur pays
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
François Hollande arrive aujourd'hui à la fin de son mandat, alors que Donald Trump commence tout juste le sien. L'un est le président de la plus grande puissance mondiale, les États-Unis, l'autre d'une puissance régionale qu'est la France. Le président français François...
Qu'est-ce qu'une Constitution ? - publié le 05/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Constitution", un mot que tout le monde connait, du constitutionaliste le plus brillant au simple profane entendant constamment parler de réforme de la Constitution comme de respect de la Constitution. Mais, qu'est-ce réellement une Constitution ? Un texte, une norme, un ensemble de...
Ce fascisme venu de gauche : le Frontisme et le Parti Populaire Français (PPF)
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Gaston Bergery naît à Paris en 1892 : il est le fils illégitime d'un riche financier allemand d'origine juive. Engagé volontaire en 1914 alors qu'il prépare un doctorat de droit, il est grièvement blessé en Champagne en 1915. Démobilisé, il devient un avocat brillant spécialisé...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 16 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La solution de la Chambre Commerciale constitue une brillante avancée dans le droit du cautionnement en abandonnant l'ancien visa des articles 2015 et 1326 du code civil au profit des articles 2016 et 1326 du code civil. L'article 2016 du code civil lui permet de déterminer quelle est...
Le régime parlementaire britannique - publié le 24/06/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En partant de la séparation des pouvoirs, certaines classifications des régimes politiques dont la pertinence a été brillamment discutée sont proposées. La plus classique reste la distinction entre le régime autoritaire et le régime libéral. Le régime autoritaire procède à la confusion des...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations
Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille
Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Consultations sur les avantages et inconvénients des différents systèmes de conjugalité en fonction de la situation
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
Charles JEANNERET a terminé récemment de brillantes études d'architecte. Il envisage d'ouvrir son propre cabinet d'architecture. Il vit actuellement en concubinage avec Nicole HOUEL. Celle-ci a obtenu son doctorat en pharmacie et souhaite s'installer très prochainement. Tout va...
Le droit romain classique (IIe - IIIe avant notre ère)
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit classique romain, dont le développement s'étend sur près de cinq siècles, se forme à l'époque la plus brillante de la civilisation romaine. En quelques siècles, la cité romaine, après avoir soumis l'ensemble de la péninsule italique, a fini par conquérir tout l'Occident....
Le mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le sujet de ce cas pratique est le suivant : Bernard MORIN et Anne LAURENCIN se sont rencontrés à la faculté de droit de Paris Saint-Maur. Ils étaient alors en 1ère année et suivaient les mêmes travaux dirigés. Les années ont passé, et Anne, peu attirée par le milieu juridique, est...
Principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Hugo, fraîchement inscrit en première année du droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...
L'abolition de la peine de mort en France - publié le 07/12/2022
Dissertation - 16 pages - Histoire du droit
C'est en 1848 que la peine de mort a été abolie en matière politique à l'aide d'un décret, qui a été lui-même confirmé par une loi du 15 juin 1853. Ce mouvement abolitionniste est surtout un mouvement porté par la classe éclairée. Il faut attendre le XXe siècle afin d'observer une...
Le débat sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La Révolution française a rompu l'unité de l'État et de la religion. Le roi n'est plus le représentant de Dieu sur terre. Les biens du clergé sont confisqués et de nombreux prêtres sont exécutés. La France est ravagée par la guerre civile. Pour ramener la paix religieuse en France, le Premier...
Deux cas pratiques sur l'existence du consentement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
On distingue classiquement au droit des obligations les faits juridiques des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment des personnes. Les...
