L'inaliénabilité du domaine public, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité du domaine public ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Il en est de l'inaliénabilité des biens comme de toutes choses humaines. Elle avait un motif raisonnable à l'époque où elle a pris naissance mais l'institution a survécu à son utilité » déclare Benjamin Constant dans Principes de politique applicables à tous les gouvernements. Suite à cette...
L'évolution du service public depuis ses origines
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de service public a été définie à l'occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXe siècle. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 consacre l'expression de service public mais surtout les arrêts Terrier et Thérond posent les critères d'identification du service public...
Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8...
Droit public
Cours - 155 pages - Droit administratif
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9...
La définition actuelle de l'ordre public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est recherchée, laquelle...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilisation de l'agent public
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Il est couramment admis que le droit de la responsabilité administrative est un droit de la réparation, non de la sanction. Le récent arrêt "Mazière" (CE, 6 août 2008) n'avait certainement pas pour ambition d'ébranler les fondements de ce construit philosophico-théorique si cher au droit...
Cours de Droit international public
Cours - 50 pages - Droit international
La définition traditionnelle valable jusqu'au début 20eme siècle, donnée par la CPJI (cour justice permanente internationale) devenue CIJ (cour internationale de justice à La Haye). En 1927 dans l'affaire du lotus, la cour donne une définition du DIP : c'est le droit qui régit les...
L'organisation des principaux pouvoirs publics français
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Ce cours présente les différents pouvoirs publics français - ses institutions - prévus par la constitution de 1958. Le président de la République française est élu par tous les citoyens français, ce qui renforce l'autorité du chef de l'Etat. C'est le plus haut personnage de la République...
Les sources, la structure et le fonctionnement du droit international public (2009)
Cours - 62 pages - Droit international
Le droit international public est formé sur la coutume mais aussi sur les textes.Le DIP c'est d'abord un ensemble de technique juridique mais la vraie question est à quoi sert-il ? Le DI sert à mener des actions de politique internationale mais on vise deux objets : - la politique...
Introduction au droit international public (2009)
Cours - 31 pages - Droit international
Le droit international ne concerne-t-il que les Etats ou aussi les particuliers ? Il concerne les deux, le particulier peut faire l'objet d'obligation internationale. Le droit est issu de rapports entre les Etats et du droit interétatique. Il est destiné à régir les questions mettant en jeu...
Le service public : deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique n°1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique...
Notions communautaires du service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ». 2 principes : - Mise à la charge des entreprises...
Cours de droit international public (DIP)
Cours - 64 pages - Droit international
Cours semi-rédigé de droit international public définissant la notion d'Etat, les organisations internationales et leurs responsabilités, ...
Cours de droit international public : le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles
Cours - 52 pages - Droit international
Cours de droit international public sur le règlement des différends internationaux et des situations conflictuelles.
Fiches de droit international public (DIP)
Cours - 16 pages - Droit international
Fiches très complètes reprenant l'ensemble du programme de Droit international Public (DIP) dispensé lors de la 3ème année de la licence de droit.
L'économie des contrats publics en droit anglo-américain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
La difficulté ou l'intérêt de l'étude du système anglo-américain repose sur sa différence avec notre système de droit, notre mentalité, notre façon même de penser. Il est à divers égards plus souple, par exemple en laissant une place importante à la négociation; il ne fixe pas de catégories...
L'utilisation du domaine public
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous traiterons ici de l'utilisation du domaine public affecté à l'usage du public. Distinguons : - L'utilisation collective du domaine public : cette notion correspond mieux à la vocation naturelle du domaine. C'est celle que peuvent exercer tous les citoyens sans...
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Mémoire - 66 pages - Droit européen
Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire adopte sa propre...
Définition de la notion et caractéristiques du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
On définit le service public au sens matériel : Toute activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui, en tant que tel, doit être assurée ou contrôlée par l'Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle. Selon ce critère,...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des...
Le service public et la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
« Le Grand Marché, rien que le grand marché ». Margaret Thatcher. « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau...
Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d'Equipement commercial. Le régime juridique des...
La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé
Mémoire - 33 pages - Droit administratif
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l'article L2111-1. Cet article énonce que «...
Personne publique et service public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être...
Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects : neutralité politique,...
Notion et modes de réalisation des travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La notion de travaux publics est donnée par l'arrêt Commune de Monségur, CE 10 juin 1921. Il s'agit d'un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. Cela doit donc se matérialiser par une opération de travaux, peu importe l'importance et...
La responsabilité des agents publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des...
Le service public funéraire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service...
La responsabilité pour dommage de travaux publics : une responsabilité sans faute ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif général, trois grands systèmes de responsabilité peuvent être mis en oeuvre : la responsabilité pour faute prouvée, la responsabilité pour faute présumée et la responsabilité pour faute. Le premier système est prédominant en droit commun, les deux autres n'étant utilisés...
