Droit international des pêches maritimes - l'exploitation maritime des océans
Cours - 10 pages - Droit international
Contexte dans lequel le droit des pêches maritime s'exerce : activité de cueillette à l'instar de l'activité agricole. Cette activité est cependant organisée, car elle est orientée en fonction d'un objectif commercial ce qui réduit la part de hasard avec...
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une...
Les structures juridiques d'exploitation
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau...
Le patrimoine individuel de l'exploitant profesionnel
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Fiche de révision de droit fiscal sur le patrimoine individuel de l'exploitant professionnel. Elle a été réalisée à partir de notes de jurisprudence, ainsi qu'à la suite de séances de TD. Elle constitue un outil idéal pour les révisions :...
L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du...
L'exploitation injustifiée de la renommée de la marque
TD - 13 pages - Propriété intellectuelle
Rapport juridique de recherche de Master 2 Droit du multimédia et des systèmes d'information sur l'exploitation injustifiée de la renommée de la marque.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat...
L'exploitation du fonds de commerce
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas...
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l'obligation faite à l'Etat par l'article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d'Etat illégale alors que la...
La définition d'une aide d'Etat
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Selon l'article 87 §1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de...
Le droit exclusif d'exploitation du droit de la propriété intellectuelle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du droit exclusif d'exploitation : droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques.
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1985 - le retrait d'une société civile agricole
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution...
La comptabilisation de la concession du droit d'exploitation d'un format télévisuel
Dissertation - 11 pages - Propriété intellectuelle
L'activité d'un producteur indépendant d'émissions de télévision consiste notamment à acquérir le droit d'exploitation exclusive d'un format télévisuel étranger (l'idée d'une émission et son environnement), pour une durée déterminée moyennant le paiement...
Les techniques d'exploitation du brevet
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-19109 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X. a chuté sur un tapis antidérapant placé à l'intérieur dans un magasin exploité par la société Centre E. Leclerc. Il a par la suite, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné la société en réparation de son préjudice. Dans cet arrêt, la Cour...
La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces
Dissertation - 7 pages - Droit international
« La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l'affaire du Lac Lanoux définit-il, le 16 Novembre 1957,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, n°19-11.882 - Le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la victime, en sa qualité...
La marque : droit de dépôt de dessins et modèles, droit de dépôt de marque et droit d'exploitation
Cours - 62 pages - Droit européen
Synthèse semi-rédigée (PDF type présentation PowerPoint) abordant les points clés du droit de dépôt de dessins et modèles. Une deuxième partie traite du droit de dépôt d'une marque ainsi que du droit d'exploitation de celle-ci en France et à...
Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 mars 2005 relatif à l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mars 2005 aborde la question de l'extension des procédures collectives à un époux co exploitant d'un fonds de commerce. En l'espèce, un commerçant exploitait un fonds...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension...
Conseil d'État, 25 novembre 1998 - une juridiction de l'aide sociale doit-elle statuer sur un litige en tant que juge de l'excès de pouvoir, ou juge du plein contentieux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 octobre 1983 - l'abusus et l'exploitation d'une chose qui s'use
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1993 - la cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-16.937 - Le trouble du voisinage causé par l'exploitation d'un parc éolien peut-il donner lieu à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un parc éolien a été construit non loin d'habitations, ce qui cause inévitablement aux propriétaires un dommage, tant visuel que sonore. Les propriétaires assignent donc la société exploitant le parc en réparation du préjudice. L'affaire est portée dans un premier temps...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Lecocq X., Demil B., "Exploiter stratégiquement le patrimoine intellectuel de l'entreprise"
Commentaire de texte - 5 pages - Propriété intellectuelle
Commentaire de l'article de Xavier Lecocq et Benoît Demil intitulé Exploiter stratégiquement le patrimoine intellectuel de l'entreprise. Il porte sur l'idée de l'exploitation stratégique des droits de propriété que l'entreprise...
Comment est géré l'acheminement de l'aide humanitaire et comment est-il contrôlé sur le territoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dès lors que le principe d'une assistance humanitaire extérieure est acquis, il reste à s'assurer que les secours parviendront effectivement aux personnes qui en ont besoin. Le problème de l'acheminement de l'aide humanitaire pose celui de son...
La jurisprudence Aide et protection, 13 mai 1938 - la gestion d'un service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, voila une maxime que le Parlement ferait bien d'appliquer. L'affaire ayant donné lieu à la jurisprudence Aide et protection du 13 mai 1938 concerne la loi du 20 juin 1936, et la Caisse « aide et protection ». Par le truchement de...
Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité...
