Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une...
Conseil d'Etat, 7 juillet 1978 - autorité supérieure des conventions et traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Les conventions et traités internationaux ont-ils une autorité supérieure en droit interne ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans cet arrêt du 7 juillet 1978, un certain nombre de principes au regard...
Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE...
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences administratives entre le...
Autorité administrative indépendante et régulation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa...
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes...
L'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel - publié le 04/09/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le débat persiste aujourd'hui quant à savoir si le conseil constitutionnel est un organe politique ou juridictionnel. Le résultat d'un tel débat est susceptible d'affecter l'autorité des décisions de cette haute juridiction. Le conseil constitutionnel, organe...
L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative....
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à...
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait...
Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore une fois l'administrer », telle était la conviction de Henrion de Pansey quand en 1827 il rédige son ouvrage intitulé de l'autorité judiciaire en France. Dans cet ouvrage, de Pansey pose la question...
L'autorité des arrêts de la Cour Européene des Droits de l'Homme
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Créé le 5 mai 1949, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l'Europe, qui rassemble aujourd'hui 47 États, a pour objectif principal de promouvoir les Droits de l'Homme et la démocratie en favorisant l'unité européenne, à la fois démocratique et...
Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont...
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre l'action administrative aux...
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle...
Conseil d'Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt S.A. Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a...
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...
Quelle est la portée du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs, prérogative conférée aux autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l'autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l'administration s'opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut...
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif à l'autorité des principes généraux du droit sur les règlements
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet,...
Les activités des autorités administratives
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La marque de la puissance publique est une notion importante : elle montre la capacité d'imposer un ou des comportements à la société civile. Cela n'est possible qu'en droit administratif car c'est le domaine public et la branche du droit public. La puissance publique impose...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des autorités
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière étroitement cloisonnée entre les différentes phases du procès. Dès lors, chacune de ces phases du procès pénal est confiée à une autorité qui lui est propre, on appelle cela « le principe de séparation des autorités »,...
La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le droit admet que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie demeurent les piliers de l'activité des entreprises, il admet parallèlement le fait que ces libertés ne sont pas absolues. Pour garantir le respect de...
Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce...
L'Autorité des marchés financiers : une future juridiction ? - publié le 24/03/2009
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction...
L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel - publié le 25/05/2009
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La création du Conseil constitutionnel en 1958 est une innovation majeure de la Vème République ainsi que le pensait le doyen Favoreu qui affirmait : "L'Etat de droit est désormais complet en France". Cependant, cette création vise avant tout à servir d'"arme contre la...
La séparation des autorités administratives et judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour comprendre le droit administratif, il est important de connaître les étapes antérieures jusqu'à la construction du droit administratif. C'est un droit qui s'est construit progressivement. Droit jurisprudentiel : ensemble des décisions de justice rendues par...
La commercialisation des activités civiles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui...
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
TD - 13 pages - Droit des affaires
Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient...
