Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 341173 - Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration. En...
L'appropriation frauduleuse
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'appropriation frauduleuse, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: L'article 313-1 du Code pénal atteint « celui qui par un de ces moyens, aura trompé une personne physique ou une personne morale et déterminé ainsi cette personne physique ou...
Les appropriations frauduleuses - publié le 07/09/2015
Cours - 7 pages - Droit pénal
Originellement, ces incriminations appréhendaient les atteintes matérielles à la propriété de valeurs corporelles, mais l'évolution du patrimoine depuis 1810 s'est traduite par l'émergence de valeurs immatérielles, phénomène accéléré par le développement des nouvelles technologies de...
Les appropriations frauduleuses - publié le 19/04/2013
Cours - 9 pages - Droit pénal
La chose doit être meuble corporel. Les immeubles sont exclus, car il faut un déplacement de la chose. Un immeuble peut devenir meuble par anticipation, et dans ce cas on peut le voler (DESBIOL : arbre). Les choses incorporelles ne peuvent être volées indépendamment de leur support matériel (ex....
Les appropriations frauduleuses en droit pénal
Cours - 12 pages - Droit pénal
Dans le code pénal il y en a plusieurs, dont trois essentielles ; mais il existe tout un tas de petites infractions voisines de l'escroquerie ou de l'abus de confiance que l'on trouve à leur suite....
Les appropriations frauduleuses - publié le 26/03/2013
Cours - 8 pages - Droit pénal
Plusieurs incriminations sanctionnent ces appropriations frauduleuses dont les principales sont le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance. Le Code pénal de 1810 a distingué selon le moyen utilisé pour aboutir à l'appropriation afin de respecter le principe de...
Les appropriations frauduleuses - publié le 26/12/2011
Cours - 3 pages - Droit pénal
Dans la majorité des cas, le voleur va déplacer, enlever ou emporter la chose. Il agit à l'insu du propriétaire. A contrario, il n'y a pas de soustraction en l'absence de déplacement si la chose est remise volontairement par le propriétaire.
Les appropriations frauduleuses
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2005, 03-87.371, Inédit - L'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Cour de cassation soumis à notre analyse concerne une affaire d'abus de confiance, infraction prévue et réprimée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. L'employé d'une enseigne commerciale, qui s'autorise à apposer sur les produits qui lui sont confiés...
L'infraction du vol en droit pénal français
Cours - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...
Droit pénal spécial marocain - publié le 02/03/2021
Cours - 13 pages - Droit pénal
Dans le cadre du droit criminel, on regroupe plusieurs disciplines que sont : la procédure pénale (qui est le processus, la manière de poursuivre et de juger l'auteur d'une infraction), la criminologie (qui étudie le phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle), la...
Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse - publié le 27/11/2008
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse - Dissertation en droit pénal spécial. Extrait: La soustraction est le fait d'enlever par ruse ou par fraude. Le terme « frauduleuse » parait redondant mais associé au mot soustraction dans...
Les choses pouvant faire l'objet d'une soustraction frauduleuse
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le vol est l'infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L'article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de quatre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1984 - la définition de la soustraction frauduleuse
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. L., créancier de M. P., remet à ce dernier une reconnaissance de dette afin qu'il y appose une mention. Profitant de ce qu'il avait le document entre les mains, Monsieur P. détruit la reconnaissance de dette. Poursuivi pour vol, il est condamné en appel par la Cour d'Agen dans un arrêt du 7...
Objet et finalités du droit pénal des affaires
Cours - 128 pages - Droit pénal
On va traiter du droit pénal spécial, appliqué à des activités d'affaires. On va voir un certain nombre d'infractions : ce cours de droit pénal des affaires est un cours concentré sur des infractions spécifiques, les éléments généraux vus précédemment sont importants, mais ne seront pas...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2000, La notion d'appropriation d'une chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique....
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui...
Droit pénal spécial
Cours - 90 pages - Droit pénal
En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions générales » qui...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1979: l'accusation de vol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, licencié en 1975 de son poste d'ingénieur commercial au service de la société Logabax par son employeur, avec lequel il est en instance devant le Conseil des prud'hommes, a photocopié deux documents appartenant à la société, dont il avait été amené à détenir dans l'exercice de ses...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Cas pratiques relatifs au vol
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
Alice se rend dans sa librairie préférée, elle pose son téléphone portable au milieu des livres pour fouiller dans son sac à main et donner l'objet demandé. Elle règle ensuite ses achats et rentre chez elle. Sa mère lui indiquera qu'un jeune homme a décroché lorsqu'elle a essayé d'appeler sur...
Cas pratique sur le vol et l'escroquerie
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une grande surface conclut un contrat de parrainage avec une association. Celle-ci peut se fournir gratuitement auprès du supermarché en produits alimentaires que ses membres revendent en porte-à-porte. Un salarié, chargé de l'accueil et de la remise des produits à l'association, photocopie le...
Etude de cas sur le vol
Étude de cas - 9 pages - Droit pénal
Cas n°1 : Une jeune femme fait des achats dans une librairie et laisse par inadvertance son téléphone portable entre deux livres après qu'une personne lui ait demandé un médicament. Elle s'en rend compte en rentrant chez elle lorsque sa mère lui indique qu'un jeune homme a répondu à sa place...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des données, a...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des...
