Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La Mutuelle...
Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande...
Conseil d'État, 30 mai 1975, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la seconde moitié du XXe siècle, le critère organique marque le raisonnement propre à la caractérisation d'un contrat administratif. D'une part, est présumée la nature administrative d'un contrat passé entre personnes publiques. D'autre part, il est très exceptionnel...
Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits ce 7 juillet 1975 doit être placé dans un contexte bien particulier de déclin du critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat, de droit privé ou de droit public. Ce critère organique déduit en effet cette nature...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010 : la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 mars 2010, a trait à la demande en nullité d'un acte de nature à priver une famille de son logement M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1989. Par un acte du 12 décembre 1991, la SCI du...
L'apport en industrie et les sociétés de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois...
Les apports en société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En...
Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble...
Les apports des associés pour la formation de la société
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions spécifiques à la...
Droit des affaires : les apports
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en...
Etude de cas sur les apports
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un inventeur veut exploiter une invention dans le cadre d'une SARL ou une société par actions avec deux partenaires : l'un apportant une somme en numéraire, l'autre apportant son talent en tant que commercial, et lui son invention dont il ignore la nature et les modalités de...
L'apport dans une société
Cours - 2 pages - Droit civil
Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. Article L. 235-1 du Code de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999 - Les apports en droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une personne physique, agissant en tant que président-directeur général d'une société-personne morale, souscrit à un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'aide d'une somme prélevée sur les fonds de sa société. Un mois plus...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
Cas pratique - l'apport en société
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Luke est exploitant d'une entreprise de distribution de matériel informatique et envisage de s'associer avec M. Solo au sein d'une SARL "L'Alliance". M. Luke exploite son entreprise dans un local appartenant à M Palpatine en vertu d'un bail commercial. M. Le Hutt fournisseur de M. Luke...
En quoi les différentes procédures de ratification des ordonnances influencent-elles leur nature juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est que depuis la Ve République que le Parlement a la possibilité de déléguer son pouvoir législatif. En effet sous les IIIe et IVe, il n'en était pas autorisé. Malgré cela, le Parlement pouvait prendre des mesures qui auraient dû être prises sous forme de lois appelées des...
L'objet de l'apport en société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société.
Nature juridique et preuve du paiement - publié le 15/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien ancré au coeur du...
Droit de l'environnement : le développement historique sur la relation Homme Nature
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l'Homme et à organiser les rapports de l'Homme avec la nature. Le problème qui se pose est celui de l'accès aux ressources naturelles, donc il faut trouver des règles permettant un accès pour tous....
Cas pratique - les apports dans le cadre d'une création de société à responsabilité limitée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Camille, Thomas et Antoine décident de constituer une société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisée en 1500 parts de 75 euros, et ayant pour objet social la création et la commercialisation de logiciels informatiques. Ces parts sont réparties ainsi : Camille à hauteur de 500...
Le dommage : Nature et caractère du dommage réparable
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage est l'atteinte à la personne ou aux bien de la victime, elle peut être corporelle, peut concerner les droits extrapatrimoniaux de la personne (droit à la vie privée). Les biens peuvent être patrimoniaux ou économiques. La notion de dommage est très proche de celle de préjudice elles se...
La nature juridique de la composition pénale
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais le 28 mars 2000. Le...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 20 février 2007 : la nature des revenus
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, M X et Mme Y, mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ont acquis un immeuble en 1967, revendu en 1993; et par acte de remploi de 1987, ils ont conventionnellement conclu que l'immeuble était un bien propre de l'épouse depuis son acquisition, eu égard...
Fusions, scission et apports partiels d'actifs
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...
Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très distincts sur deux points. Le...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La nature de la propriété
Guide pratique - 10 pages - Droit administratif
Le 15 mai 2004, des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, terrain situé sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En réaction à la décision départementale de ne pas procéder à leur expulsion, la commune décide par arrêtés en date des 15 et 18...
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de ce...
