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Thème juridique : Apport en industrie

Apport en industrie

Nos documents

Filtrer par :

20 févr. 2025

Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs...

30 juin 2021
doc

Les notions d'apport en compte courant et d'apport en industrie

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Bien que l'expression apport en compte courant soit souvent utilisée, il convient ici de parler plutôt d'avance en compte courant dans la mesure où ces opérations ne participent pas à la constitution du capital. Ces avances sont règlementées au seul article L312-2 du CMF qui admet...

14 Oct. 2014
doc

L'apport en industrie et les sociétés de capitaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois...

01 déc. 2014
doc

Les apports en industrie, les conventions entre la SARL et son gérant

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le cumul des fonctions de gérant avec celles de salarié est possible dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ce qui suppose : - une distinction entre la gérance et les fonctions techniques - un état de subordination à l'égard de la société, ce qui veut dire...

25 Mars 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 avril 2005 : le remboursement des apports en industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2005, les juges de la Première Chambre civile de la Cour de cassation sont confrontés au problème du remboursement des apports en industrie lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins. Mme X et M. Y ont vécu en concubinage...

07 Mars 2012
doc

L'apport en industrie et les sociétés de capitaux - publié le 07/03/2012

Cours - 5 pages - Droit civil

L'apport en industrie : article 1843-3 du code civil. Apport du talent, du travail, de la rémunération... Argent versé : ce n'est pas un salaire. Le versement est aléatoire et conditionnel. Si un apporteur en industrie s'arrête, les parts sont annulées c'est-à-dire...

10 févr. 2012

L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption. En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter...

23 mai 2011
doc

"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté...

22 avril 2011
doc

Rapport de stage effectué à la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie du Poitou-Charentes

Rapport de stage - 45 pages - Droit international

Rapport détaillé sur la circonscription de la CRCI Poitou-Charentes avec l'ensemble de ses composants et partenaires à savoir le réseau consulaire international, ubifrance, arist, oseo, inpi... Ce rapport présente les activités et le fonctionnement d'UBIRANCE vis-à-vis des entreprises...

06 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

D'après l'article 1843-3 du Code civil, l'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. On distingue l'apport en numéraire, en nature ou en industrie en fonction de ce que l'aspirant associé...

11 avril 2007
doc

Les apports en industrie

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l'obligation de l'associé. La réalisation d'apports peut être de trois types. On distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie. L'apport...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...

24 Oct. 2022

Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque...

24 juin 2024

Droit des sociétés : associés, apports et contrats

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.

14 Janv. 2022

Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il devenir...

27 Mars 2024

La liberté du commerce et de l'industrie, principe fondamental en droit public, peut-elle être assimilée à une liberté totale ?

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

En réaction contre l'Ancien Régime, la Révolution française de 1789 proclame le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par l'instauration d'un régime de liberté, Moncef Kdhir, maître de conférence en droit public, soulève que la révolution a "libéré le...

25 mai 2021
doc

Conseil d'Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industries demandent l'annulation d'un décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la...

21 Oct. 2022

Principes et détails de l'apport en nature

Lettre type - 4 pages - Droit des affaires

Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient...

29 Mars 2021
doc

Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes - Le droit de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

C'est dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation...

23 juin 2016
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La portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales » c'est une disposition de la loi Royer de 1973. C'est la raison pour laquelle nous allons étudier le sujet suivant « la portée du principe de la liberté du commerce et de l'industrie »....

07 Oct. 2014
doc

La liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, tel art ou tel métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police...

07 Janv. 2013
doc

La société sans apport - publié le 07/01/2013

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Maurice Cozian, dans son ouvrage de Droit des sociétés proclame : « Sans apport, il n'est pas de société ». Si tel demeure le principe encore aujourd'hui fondamental en droit français, les évolutions contemporaines du monde des sociétés tendent à un affaiblissement de l'obligation...

13 Oct. 2014
doc

Les apports des associés pour la formation de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La formation de la société a une base contractuelle répondant au droit commun des contrats, mais elle possède également certaines spécificités propres. En effet, certaines conditions spécifiques sont requises pour la création d'une société. Au titre de ces conditions spécifiques à la...

01 juin 2012
doc

Droit des affaires : les apports

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les...

02 déc. 2014
doc

La mise en commun d'apports - publié le 02/12/2014

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Cette condition spécifique de validité du contrat de société est inscrite de manière un peu vague dans l'article 1832, il n'est pas dit expressément, ils s'engagent à affecter des biens ou son industrie. Les biens et l'industrie visent les apports. Il faut affecter des...

25 mai 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...

30 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 février 1999 - Les apports en droit des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une personne physique, agissant en tant que président-directeur général d'une société-personne morale, souscrit à un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à l'aide d'une somme prélevée sur les fonds de sa société. Un mois plus...

14 Oct. 2014
doc

Les apports en société

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Lors de la constitution d'une société, les associés de la société doivent apporter des apports qui peuvent être de différentes natures. Cette formalité est d'ordre public, c'est-à-dire que les associés de la société ne peuvent pas y déroger quelle que soit la raison. En apportant un...

14 Oct. 2014
doc

Consultation: les différents types d'apports en droit des sociétés

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Un inventeur veut développer son idée dans une société avec l'aide de deux partenaires. L'un d'entre eux apportera des apports en numéraire (1 million d'euros) ; le second un apport en industrie (son talent) enfin l'inventeur apporter un apport en nature un bien meuble...

07 Mars 2012

L'apport dans une société

Cours - 2 pages - Droit civil

Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. Article L. 235-1 du Code de...