Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information,...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l'un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l'assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l'associé cédant, passant...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application rétroactive d'une loi destinée à mettre fin à une controverse d'interprétation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Par acte du 11 janvier 1991, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une enseigne commerciale des locaux à usage commercial. Cette enseigne a, lors d'une révision triennale, saisi le juge des loyers afin de faire fixer le loyer à la valeur locative conformément aux articles L....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par la locataire....
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de...
Cas pratiques de Droit civil : application de la loi dans le temps, rétroactivité des lois
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Raptou a revendu des bijoux de famille appartenant à son épouse en 2006 alors que son entreprise était au bord de la liquidation judiciaire. Aujourd'hui, l'entreprise va mieux mais le couple connaît quelques difficultés. Or, une loi de 2007 a supprimé l'immunité de vol entre...
Le pouvoir réglementaire d'application de la loi
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit administratif relative au pouvoir réglementaire d'application de la loi (Modalités de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire).
La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout...
L'application matérielle de la loi pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions d'instruction et de jugement sont saisies « In rem » : - du fait matériel et non de sa qualification - un même fait peut, au cours de sa procédure, recevoir différentes qualifications pénales : Les juridictions ne sont pas liées au parquet pour la qualification des faits....
Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application...
Résumé commenté et structuré des deux jugements «Eurotunnel» du tribunal de commerce de PARIS des 2 août 2006 et 15 janvier 2007 - application de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l'entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l'emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d'entreprises défaillantes en France ; c'est pourquoi...
Les trois théories pour l'application de la loi pénale dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément d'extranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de l'Etat...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
Principe d'autonomie, désignation de la loi applicable et règles de conflits de loi en droit international privé
Cours - 14 pages - Droit international
Un conflit de lois est une situation internationale pour laquelle il faut faire un choix de loi applicable. Il faut un élément d'extranéité (internationalité). Les conflits inter-territoriaux (entre États d'un État fédéral) ou interpersonnels (entre communautés) ne sont pas...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le régime...
Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...
La coutume est plus sûre que la loi - Coutumes, des duchés, bailliages, et prévôtés d'Orléans - Robert-Joseph Pothier, 1760
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
« La coutume est plus sûre que la loi » cette citation d'Euripide évoque la suprématie ainsi que l'importance de la coutume, sujet central du commentaire de texte. Le texte à commenter est extrait de « Introduction générale aux coutumes d'Orléans » appartenant à une oeuvre de Robert-Joseph...
Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de richesse et plus...
La conduite en état d'incapacité (article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière - LCR - droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit pénal
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a...
Conseil d'État, 30 mai 2018, Commune de Sète, No 408068 - Le plan local d'urbanisme et la loi Littoral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de Sète, au sein duquel il traite de la loi Littoral, de ses perspectives et ses enjeux. En l'espèce, un conseil municipal a approuvé, par une délibération, le plan local d'urbanisme de la commune....
Les associations et la loi 1901
Cours - 6 pages - Histoire du droit
En France, durant l'Ancien régime, il fallait l'accord du Roi pour former des associations. Ces associations étaient mal vues, donc elles ont été interdites. Les DDHC ne comprennent pas cette liberté d'association. Il va falloir attendre la IIIe République pour que la France pose le...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Quelle est l'étendue des pouvoirs accordés au gouvernement dans le cadre du projet constitutionnel et celle des devoirs mis à la charge de ce gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans tout État de droit, le législateur en sa qualité de constituant a le pouvoir d'adopter toute loi constitutionnelle. Cependant, il est tenu à un devoir de principe, celui de demander l'approbation de la nouvelle loi constitutionnelle au peuple, dont ce législateur, à...
Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...
Conseil constitutionnel, 3 février 2016 et 7 octobre 2010, n° 2015-519 et 2010-42 - Dans quelle mesure le législateur peut-il fixer des critères de représentativité syndicale ou patronale sans porter atteinte à la liberté syndicale, au principe de participation et au principe d'égalité devant la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel a répondu à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) en rendant deux décisions : le 7 octobre 2010 (arrêt CGT FO et autres) et le 3 février 2016 relatives à la liberté syndicale. Le 9 novembre 2015, le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
