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Thème juridique : API autorités publiques indépendantes

API autorités publiques indépendantes

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2021
doc

Que sont les AAI (Autorités Administratives Indépendantes) et les API (Autorités Publiques Indépendantes) et quelles sont les limites de leurs indépendances ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La France est un État centralisé, déconcentré, et décentralisé. Elle présente dans son organisation, deux éléments majeurs à retenir : l'administration déconcentrée, "technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une...

16 août 2023
pdf

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

21 Nov. 2009
doc

Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...

03 juin 2024

Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au coeur de leur identification et fait l'objet de débats. Tout d'abord, il est bon de...

06 avril 2021
doc

Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du...

30 août 2020
doc

Comment le législateur distingue-t-il les autorités administratives indépendantes des autorités publiques indépendantes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de...

31 Oct. 2008
rtf

Les autorités publiques indépendantes peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit administratif : « Les autorités publiques indépendantes peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes ? » Extrait: Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de...

29 Mars 2025

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

L'affaire concerne une plainte pour tentative de chantage, une infraction qui, selon la jurisprudence, nécessite l'accomplissement de plusieurs actes matériels successifs et interdépendants. La femme porte plainte et un policier se substitue à elle pour négocier avec le mis en cause. Le...

30 août 2023

Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La légitimité des autorités indépendantes est remise en cause en ce qu'elles agissent pour le compte de l'État, laissant ainsi place au doute quant à leur véritable indépendance. Les autorités indépendantes sont une catégorie spécifique de l'institution...

04 Janv. 2023

Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation...

03 juil. 2023
ppt

Institutions administratives : Les autorités administratives indépendantes

Fiche - 17 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude les autorités administratives indépendantes. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique,...

03 juil. 2023
ppt

Institutions administratives - les autorités administratives indépendantes - publié le 12/07/2022

TD - 17 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "les autorités administratives indépendantes". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait dix-sept slides.

04 Sept. 2023

Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...

20 juil. 2022
doc

Les autorités administratives indépendantes en matière économique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance....

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

06 août 2021
doc

L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme...

30 Sept. 2021

Les autorités administratives indépendantes sont-elles réellement indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Si les autorités administratives classiques ont une vocation générale ou spéciale (Premier ministre, ministres, préfets), la tendance actuelle est à une réduction des pouvoirs de l'administration au profit des autorités administratives indépendantes. Cette tendance est...

08 avril 2021
doc

Les AAI et les API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce type d'autorités a commencé à se développer dans les années 70. À l'occasion de l'examen d'un projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été créée. Après l'entrée en...

31 mai 2021
doc

La place des autorités indépendantes au sein des institutions

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 70 a été créé ce que l'on appelle les autorités indépendantes qui présentent plusieurs caractères juridiques au sein de l'administration centrale. Ces autorités ne sont pas à la disposition du gouvernement et donc se développent beaucoup,...

29 Mars 2021
doc

Les AAI et API sont-elles indépendantes ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, la notion d'autorité administrative indépendante apparaît dans les années 1970. Depuis leur apparition, celles-ci sont sujettes à de nombreuses réflexions doctrinales ainsi qu'à de nombreux débats, leur rôle n'étant pas clairement défini. Le point principal...

23 Oct. 2017
doc

Les autorités administratives indépendantes : attributions et régulation fonctionnelle

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes sont investies d'une mission de régulation. L'État est gérant et garant, et en tant que garant il établit les règles et doit les faire respecter. Cette mission est confiée à une autorité administrative indépendante. La...

15 avril 2015
doc

"Rapport sur les Autorités Administrations Indépendantes", P. Gélard

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Ce texte de P. Gélard constitue l'introduction du Rapport sur les autorités administratives indépendantes rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur saisine de la Commission des Lois du Sénat. Ce rapport rendu public en juin 2006 présente un certain nombre...

09 Mars 2015
doc

Administration, personnes publiques et autorités administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La République française est un État dit « de droit », ainsi l'administration produit du droit, mais accepte aussi de se le voir opposé et accepte d'y être contraint par un juge. Au sens matériel, l'administration désigne la mission de faire fonctionner les services publics. Ces derniers mettent...

23 juin 2015
pdf

L'indépendance organique et fonctionnelle des autorités administratives indépendantes (AAI)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ces conditions sont variées d'une autorité à l'autre. Sauf exception, il s'agit d'organes collégiaux donc composés de plusieurs personnes avec des durées de mandat et des modes de désignation variables. On pourra y trouver des magistrats administratifs ou judiciaires, des politiques, des...

12 févr. 2015
doc

Les autorités administratives indépendantes - publié le 12/02/2015

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Apparues dans les années 1970, les autorités administratives indépendantes (aai) se sont multipliées en France depuis une vingtaine d'années. La création de ce type d'institutions s'inspire des agences indépendantes anglo-saxonnes. La première aai instituée en France a été le...

18 févr. 2014
doc

Dans quelles mesures le cadre de création des autorités administratives indépendantes (AAI) et leur indépendance ont-ils eu un impact sur la souveraineté de l'Etat ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est...

12 févr. 2014
doc

Les spécificités et le fonctionnement des AAI (Autorités Administratives Indépendantes)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les AAI résultent d'une construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau d'indices, visant à trouver leur caractéristique fondamentale...

21 Janv. 2014
doc

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de...

12 Nov. 2013
doc

Les autorités administratives centrales nouvelles : les autorités administratives indépendantes (AAI)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les autorités administratives centrales classiques sont celles qui ont toujours existé, pas toujours sous la même forme. Depuis l'apparition de l'État moderne au 16e siècle, il est doté d'une administration centrale. Ce pouvoir central est celui aujourd'hui représenté par le président de...

03 Sept. 2013
doc

La légitimité des Autorités Administratives Indépendantes en tant que véritable source du droit ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des...