Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.
Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...
La responsabilité du fait des choses et des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses a été dégagée de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil avec l'arrêt Teffaine, arrêt du 16 juin 1896 auquel le législateur a donné une force juridique de l'alinéa premier de l'article 1384 en reconnaissant la responsabilité générale du...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 11 juillet 2002 et 13 mars 2003 - Les choses inertes et animées peuvent-elles jouer un rôle actif dans la réalisation d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le premier arrêt porte sur une victime blessée après avoir chuté sur la rampe inclinée fixe d'un magasin tandis que le second arrêt concerne une victime qui chute dans un escalator en marche au sein d'une gare. Dans les deux cas, une action en responsabilité est engagée...
Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162 et 17 janvier 2019, n° 17-28.861 - La responsabilité pour le fait des choses - 2 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
— Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Chambre civile de la Cour de cassation statue sur la responsabilité sans faute du fait des choses à la suite d'une chute sur du verglas. — Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation...
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005 - Une chose inerte peut-elle être la cause d'un dommage et si oui, à quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu'il représentait, mais celle-ci n'en a pas...
Les successions anomales
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée...
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 février 2020 - Le chirurgien peut-il être déclaré seul responsable de la défectuosité d'un produit de santé imputé à un patient ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 15 octobre 2004 et le 4 mai 2005, un chirurgien a réalisé une pose de prothèse de hanche droite et gauche sur un patient. Cependant, le 19 mars 2007, la prothèse de hanche droite du patient s'est rompue, ce qui a provoqué un dérobement de la jambe droite entrainant donc...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage. Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je...
La garde dans la responsabilité du fait des choses - publié le 03/07/2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le terme « chose » étant des plus abscons, la doctrine a longtemps restreint cette présomption de responsabilité à un nombre limité d'hypothèses, jusqu'à ce que la jurisprudence en décide autrement, dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930 en rappelant que l'article 1384 «...
Le fait des choses
Dissertation - 15 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
