Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Conseil d'État, 21 février 2011, société Ophrys et communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand - L'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat...
Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - Irrégularité dans une élection professionnelle et annulation de l'élection
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les élections professionnelles ayant pris une importance d'une toute nouvelle dimension depuis la loi du 20 août 2008, la moindre irrégularité de ces dernières peut avoir des incidences considérables pour les organisations syndicales, rendant alors nécessaire de déterminer les causes pouvant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être...
L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...
Les restitutions après annulation d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1178 du Code civil : "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Quelles sont ces conditions ? Elles nous sont données à l'article 1128 : un contrat est valide lorsqu'est assuré le consentement des parties, leur capacité à...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté,...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...
Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1963 - le recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans l'affaire d'espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l'annulation d'une décision de la Commission qui refusait à l'Allemagne de suspendre l'application du tarif douanier commun à l'importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier allemand. La société demande...
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines...
Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. Cet...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un...
L'annulation de contrats de vente et d'achat - Cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
M. Leduc peut-il demander l'annulation de la vente conclue avec une erreur sur le prix de la chose ? Avant toute chose : M. Leduc doit démontrer que sa situation lui permet de faire annuler la vente. Si cette démonstration aboutie, il pourra se prévaloir de la procédure en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter des...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation de...
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite-t-il à l'annulation d'actes administratifs illégaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du juge de l'excès de pouvoir a longtemps été limité par le fait qu'il examine la légalité de l'acte seulement au regard des circonstances au moment de son adoption, sans tenir compte de l'évolution des circonstances, et par son refus d'aller au-delà de...
Conseil d'État, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse - Quels sont les pouvoirs du juge administratif en matière d'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et quelles sont les conditions de mise en oeuvre d'une régularisation par un permis modificatif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n°374338, publié au recueil Lebon, les juges ont apporté des précisions quant à la notion d'annulation partielle des autorisations d'urbanisme prévue à l'article L.600-1 du code de l'urbanisme....
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner. En première instance, les juges du fond ont fait droit à la...
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'ordre des avocats au...
Les conditions de nullité et d'annulation du mariage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce document se compose de 2 cas pratiques en relation avec le mariage, et plus particulièrement sur les conditions de nullité et d'annulation de ce dernier.
Cour de justice des Communautés européennes, 31 janvier 2013, affaire C-12/11, McDonagh - Dans quelle mesure et jusqu'à quel niveau un transporteur aérien doit-il indemniser un passager dont le vol a été annulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans cette espèce, une voyageuse (madame McDonagh) résilie une réservation auprès d'une compagnie aérienne. Le vol était prévu le 17 avril 2010 entre Dublin en Irlande et Faro au Portugal. La voyageuse s'est acquittée du prix de 98 euros. Un mois après le vol, un volcan islandais est entré en...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
L'annulation d'un acte règlementaire et coordination avec un traité international
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un traité international sur la lutte contre la pollution environnementale, ratifié par la France, vise à limiter l'émission de particules nocives par l'industrie du lubrifiant à 80mg/ litre de lubrifiants. Cette industrie mobilise en effet des métaux lourds et participe à la...
Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...
Contentieux administratif sur le jugement - Quatre cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villanava souhaite contenir le flux touristique en instituant une redevance sur l'ensemble des visiteurs provenant des autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava. M. NOCUDE, qui habite dans la commune voisine de Cougnous mais travaille...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2012, n°09-15.606 - La contraction d'un mariage à des fins successorales est-elle passible de l'annulation du mariage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un contrat de mariage a été conclu entre un couple le 12 juillet 1996. Durant ce mariage est intervenue la mort de l'époux, le 7 août 1996, en raison des coups et blessures volontaires de son épouse. Suite à une décision rendue sur renvoi après cassation datée du 3 octobre...
