En quoi l'exorbitance se manifeste-t-elle, de manière tacite ou expresse, avec le contrat administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, avec les actes administratifs unilatéraux (AAU), est l'une des deux manières par lesquelles les personnes publiques et personnes privées, chargées d'une mission de service public (SP), exercent leurs compétences. Toutefois, les personnes...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les...
Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité...
L'arbitrage dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Une loi utile qui viendra d'ailleurs », écrivait Voltaire en référence à l'arbitrage qu'il avait observé aux Pays-Bas, où les parties en litige étaient contraintes de soumettre leur différend à des conciliateurs avant de saisir les juridictions étatiques. L'arbitrage, bien que...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs...
La nature et l'utilisation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est une forme de contrat qui est conclu entre une autorité publique et un particulier ou une entreprise. Il est régi par le droit administratif et est souvent utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou de services à la...
Le régime du contrat administratif - publié le 04/08/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé traitant du régime du contrat administratif. Sont abordées les notions de liberté contractuelle, formation du contrat, d'exécution du contrat et des droits et obligations y afférant.
Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté, l'Administration...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...
Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion d'un...
Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel...
L'identification du contrat administratif : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur l'identification du contrat administratif. Sont présentées les différences entre contrat administratif et acte administratif unilatéral, mais également les difficultés de distinction. Le résumé est sous forme de...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de...
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un...
La résiliation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La résiliation unilatérale du contrat administratif est une question complexe qui se pose souvent dans le cadre du droit administratif. La résiliation unilatérale, c'est lorsque l'une des parties d'un contrat décide de mettre fin à ce contrat sans...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le...
L'identification d'un contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document résume en schémas les moyens juridiques et les critères pour identifier un contrat administratif.
Qu'en est-il de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit commun passé par l'administration ? - Droit burkinabè
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
N'étant envisageable qu'en matière de service public, à l'exclusion de la police administrative qui est une activité monopolistique de l'administration (CE. Ville de Castelnaudary), ces contrats de l'administration ne sont pas réductibles à l'unité. C'est que...
L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...
La notion de contrat administratif - publié le 26/09/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le document contient trois cas pratiques sur la notion du contrat administratif.
Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des...
La notion de contrat administratif - publié le 16/07/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif. Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques,...
Le contrat administratif : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.
Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt et d'une analyse de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 août 1905, L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont très...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En janvier 2014, Mme E... a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit obtenu avec M. D... auprès de la société Sygma Banque, désormais propriété de BNP Paribas Personal Finance. Les emprunteurs ont...
