La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet...
La validité et l'annulation des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?
Première chambre civile de la cour de cassation, 2 juin 1987 - restitution et réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 2 juin 1987 met en avant les problèmes en matière de restitution et de réparation posés après l'annulation d'un contrat de vente. Un homme a acheté à une société une machine agricole. Les juges du fond ont...
Chambre mixte, Cour de cassation, 9 juillet 2004 - la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une...
Le contentieux de l'annulation
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'annulation a pour objet de demander au juge l'annulation totale ou partielle d'un acte administratif. Le juge ne peut qu'annuler ou refuser d'annuler l'acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le contentieux de...
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
Conseil d'État, 23 mars 2005 - l'application rétroactive d'une circulaire impérative
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a défini par une circulaire les nouvelles règles de calcul applicables aux exonérations partielles des frais annuels de scolarité accordées aux personnes résidentes par les chefs d'établissement. Elle a demandé...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 9 juillet 2004 : la restitution et la réparation à la suite de l'annulation d'un contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 9 juillet 2004 par la chambre mixte de la Cour de cassation réunit ses première et troisième chambres civiles, ainsi que la chambre commerciale pour se prononcer en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Deux époux ont...
Cas pratique - relation adultérine et annulation du mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un homme gravement malade s'est marié avec sa jeune aide ménagère russe. Celui-ci est décédé et la jeune épouse reconnaît avoir quitté le domicile conjugal toutes les nuits pour d'autres hommes. Cependant, son mari n'ignorait rien de la situation et lui avait d'ailleurs consenti des libéralités...
L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à...
Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des...
Le recours en annulation au sein de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s'intéressera qu'au recours en annulation de droit commun, prévu par l'art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le...
La personne privée et le recours en annulation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes...
Commentaire de la décision Sire du 15 juillet 2004 rendue par le Conseil d'Etat concernant le pouvoir du juge quant à la modulation des effets de l'annulation d'une décision
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi...
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - annulation d'un acte administratif illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La légalité externe est un cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : c'est la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de l'auteur de l'acte. Elle s'oppose à la légalité...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 1996 - la condition de validité de la novation et les effets de l'annulation de la nouvelle obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ont reconnu, par un acte authentique du 31 janvier 1989, devoir une somme importante d'argent à une société. Cependant, un arrêt en date du 3 avril 1991 prononce l'annulation de cette reconnaissance dès lors que le consentement des époux a été vicié par...
Les conséquences des annulations contentieuses
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des...
Le recours en annulation - force et faiblesse
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie...
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence est la...
Cas pratique - l'annulation d'une vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s'installer dans le coin pour fuir le stress de la ville, est...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...
Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...
La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
Le contentieux de l'urbanisme - annulation, défendeurs, délais, moyens invocables
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux administratif se divise lui-même en deux...
La formation du contrat - publié le 07/12/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le document est une fiche de cours de droit sur la thématique de la formation du contrat. Il inclut les avant-contrats, les conditions de validité et les sanctions.
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...
Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État, comme étant «...
