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Thème juridique : ANI Accord National Interprofessionnel

ANI Accord National Interprofessionnel

Nos documents

Filtrer par :

15 avril 2015
doc

L' Accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008

Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail

Ces deux dernières années, la France a vu les suicides en entreprise se multiplier signe du malaise qui règne dans l'hexagone. Si ce phénomène existait au paravent, cela ne concernait que certains métiers, or il semble se généraliser à tous les secteurs et les médias l'ont élevé au rang de...

24 Sept. 2024

Vers un accord international contre l'optimisation fiscale

Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal

Les profits réalisés par les différents leaders numériques mondiaux attirent non seulement la curiosité de leurs utilisateurs, mais aussi l'appétit et la rancoeur des États dans lesquels ils opèrent. Quelle que soit l'entreprise ciblée, Amazon, Google ou encore Criteo, tous profitent des...

31 mai 2024

Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de l'homme a saisi le juge des référés du tribunal...

04 juin 2023

Que se passe-t-il lorsqu'un État est tenu par un traité international qui contraint son action d'une manière qui semble incompatible avec sa propre Constitution ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

"Le droit international public est un droit sans État", affirme le juriste français Charles Leben. Cette citation nous fait contempler un aspect essentiel du système juridique globalisé de notre monde contemporain : la place croissante des normes internationales et leur incidence sur le droit...

05 Nov. 2023

De quelle manière le système international assiste-t-il à un regain du réalisme malgré un attrait encore profond pour la solidarité des institutions internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

En coopérant d'année en année, les acteurs du système international ont eu comme initiative de créer des institutions internationales. Ces dernières ont un but commun : rassembler des États devenus membres de cette organisation, afin de procéder à des activités internationales dans une même...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-16.839 - De quelle manière s'applique l'encadrement de la rupture d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à un professionnel ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

En l'espèce, une société qui bénéficiait de l'ouverture régulière de lignes de crédits à durée indéterminée pendant une durée de douze ans auprès de la même banque. Cette dernière, après avoir accepté le renouvellement de ces concours, l'a informée qu'il sera cette fois à durée...

01 Janv. 2023

L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts et plus durables, en particulier en termes...

23 juin 2023

Impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international : exemple du partenariat économique régional global (RCEP)

Thèse - 3 pages - Droit international

Ce document offre un plan détaillé pour une thèse sur l'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international, et qui prend pour exemple le RCEP.

12 Janv. 2023

Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU, il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas.

21 juil. 2022

Article XX de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT 1947) - Les exceptions à caractère général

Commentaire d'article - 6 pages - Droit international

La libéralisation du commerce international telle qu'elle est poursuivie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et précédemment dans celui du GATT, est censée permettre le maintien de la paix et favoriser le développement durable. Telle est, en tout cas, sa finalité déclarée...

29 juin 2022
doc

Les organisations internationales bénéficient-elles d'un régime général en droit international ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

D'après la Commission du droit international, une organisation internationale est une association d'États créée par traités, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Ainsi la question est de savoir si celle-ci possède...

03 juil. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2021 - En l'absence d'accord sur l'objet de la société, les parties sont-elles animées de l'affectio societatis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société avait pour souhait de constituer deux sociétés avec une autre société. Plus précisément, une première société aurait été constituée par le gérant de l'autre société et une seconde société aurait été constituée entre les deux sociétés en question....

30 août 2022

Comment le droit international traite-t-il le cas des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au regard des législations et des droits internes aux États concernés ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans le cadre du droit international, les systèmes de sanctions et de contrôles sont relativement indépendants du plan national, et des mécanismes inédits doivent alors être prévus pour réglementer les activités. De même, certains cas de figure peuvent se présenter sur ce plan sans avoir...

08 Oct. 2021

La manifestation de l'accord des parties : la conclusion des traités

Cours - 2 pages - Droit international

La conclusion des traités est traditionnellement présentée comme une course d'étapes, décrivant l'ensemble des phases de la procédure qui conduit à un engagement. Le droit international n'a pas vocation à saisir l'ensemble de ces opérations, certaines relevant d'abord du droit...

29 avril 2021
doc

L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...

09 avril 2021
doc

L'organisation de la justice nationale et européenne

Cours - 9 pages - Droit administratif

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été instituée par le Traité sur le charbon et l'acier (CECA) en 1951. Elle siège au Luxembourg et a pour finalité d'assurer la bonne application du droit de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne...

21 déc. 2020
doc

Les loix civiles dans leur ordre naturel, préface de l'auteur - Jean Domat (1689) - En quoi la démarche humaniste de Domat concourt-elle à l'unification du droit à l'échelle nationale et universelle ?

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Jean Domat participe à la construction d'un droit unique à vocation universelle. Né en 1625, ce juriste auvergnat connait une carrière prestigieuse dans le monde du droit puisqu'il fut avocat du roi au présidial, entendu tribunal d'appel, de Clermont. Il consacre sa vie à l'étude...

03 Nov. 2019
doc

Les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Cours - 3 pages - Droit international

Il faut faire une place aux accords qui ont mis en place l'OMC, qui devaient constituer l'encadrement du développement du droit du commerce international (DCI). À côté, il y a des institutions plus spécialisées, dont le rôle est majeur dans le développement du DCI. Après la...

26 févr. 2018
doc

Le règlement national d'urbanisme (RNU)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but...

02 Mars 2016
doc

Faut-il accorder la personnalité juridique à l'animal ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

En principe les animaux sont des biens meubles. L'article 528 en dispose ainsi. Ils peuvent toutefois être des biens immeubles dans certaines situations comme les vaches d'une ferme par exemple. Ce sont les articles 522 et 524 qui posent cette règle. Quoiqu'il en soit l'animal est donc une chose...

04 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 5 novembre 2004: requête de représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Jusqu'en 2008, ce que l'on appelait le “club” formé par les cinq organisations syndicales représentatives, a longtemps été critique, notamment par toutes les organisations qui auraient souhaitées obtenir la précieuse qualification de “représentative”. Néanmoins, comme l'a...

06 Nov. 2012
doc

Loi et accords nationaux interprofessionnels : concurrence ou complémentarité ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

«Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises » (Préambule de 1946, al. 8). Cet article symbolise la volonté des partenaires sociaux de mettre en place des négociations qui déboucheraient...

10 juil. 2012
doc

Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme

Cours - 9 pages - Droit administratif

C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de...

16 Nov. 2011
rtf

Comment s'organisent les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif au sein de l' Assemblée Nationale?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La Constitution, voilà notre guide ; l'Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. »(Antoine BARNAVE) Il apparaît donc que l'Assemblée Nationale est l'organe, au coeur même de la démocratie, qui permet à tous les citoyens de voir concrétiser leur juste droit de...

22 juin 2011
doc

L'accord procédural lors d'un litige international

Dissertation - 9 pages - Droit international

Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe régissant à la fois le...

13 févr. 2010
doc

Organisations européennes et protection des minorités nationales

Fiche - 2 pages - Droit européen

Notion floue, n'ayant pas de définition juridique commune à toutes ces organisations internationales, les minorités nationales peuvent cependant être qualifiées comme un groupe de citoyens d'un état, un groupe important, mais qui demeure moins nombreux que le reste de la population de ce même...

10 juin 2010
doc

Exemple d'accord d'entreprise relatif à l'organisation des réunions des délégués du personnel

Lettre type - 10 pages - Droit du travail

Le présent accord a pour objet de préciser voire compléter les dispositions légales relatives à l'organisation des réunions et réceptions des délégués du personnel par cette direction. Il n'a pas vocation à réduire les droits et prérogatives que les délégués du personnel tiennent...

06 avril 2010
doc

Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...

07 juil. 2010
doc

Les accords informels en droit international

Fiche - 3 pages - Droit international

C'est une série d'accords qui correspond à une rencontre de volonté, mais ces accords n'aboutissent pas à la création d'un traité parce qu'il leur manque ce fameux caractère obligatoire issu du pacta sunt servanda. On appelle parfois cela le droit mou. Le Doyen Carbonnier parlait de...

19 févr. 2009
doc

Les accords interprofessionnels et les conventions collectives

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Une part importante des normes de droit dans le domaine du travail est issue de la négociation collective, c'est-à-dire de la signature d'un accord entre représentants des employeurs et représentants des salariés. Cette part est appelée à se développer dans les années à venir. Quelle est...