Cas pratique - le rapport des libéralités
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Monsieur Ewing, patriarche d'une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants : John...
Les grands systèmes de droit
Dissertation - 50 pages - Droit autres branches
Ce développement du droit comparé a permis de mettre en lumière les 4 intérêts de cette matière : 1. L'élaboration d'une théorie du droit : l'étude des droits étrangers permet de relativiser des solutions nationales et de faire apparaître des grandes lignes communes à tous les...
Case brief - Karsales Ltd vs Wallis, 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
An individual consumer, Mr Wallis, agreed to buy a car from Mr Stanton, but he had to have credit facilities in order to buy it. Consequently, he concluded an hire-purchase contract with a finance company, called Karsales, who bought the car from Mr Stanton. Before concluding the...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un vol...
Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...
Cours complet d'introduction au droit anglais
Cours - 87 pages - Histoire du droit
Egalement, il s'agit d'une méthodologie différente et une logique différente. La logique juridique est distincte du système français. Du point de vue extérieur, le droit français est divisé en deux parties : droit public et droit privé, droit commun et droit d'exception, droit...
U.S. law - Examples and cases of violations of Article 82 (abuse of dominant position)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit européen
The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d'une réglementation. Pour savoir quelles sont les...
Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Un homme d'affaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec d'autres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les parts...
Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une convention internationale (en l'occurrence la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de...
Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale
Cours - 106 pages - Droit du travail
Les sources supranationales Des conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT). Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en...
Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Les traités constitutifs - Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice. - Les traités de Rome signés le 25 mars 1957...
Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs,...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited....
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de...
L'évolution des forces politiques et ses conséquences pour le fonctionnement de la IVème République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Régime faible et instable, elle est généralement présentée comme l'illustration des dérives d'un parlementarisme exacerbé et tout-puissant. Les partis, puissants et structurés, y auraient ainsi fait la loi, malmenant le régime à leur guise. Pourtant, la situation est plus contrastée que cette...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt Continental Can (CJCE) du 21 février 1973
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit d'un recours en nullité des sociétés Continental Can Company, établie à New York, et de sa filiale Europemballages Corporation, établie à Bruxelles, contre une décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité. 20...
Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube
Étude de cas - 11 pages - Droit international
Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations essentielles de la doctrine . Il semble que le recours aux...
Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...
Cas pratiques sur les règlements Rome I et Rome II
Cas Pratique - 13 pages - Droit international
Cas pratique n°1 : En l'espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l'exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en France. Or,...
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article 1832, alinéa 2 ; Code...
Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière...
La notion d'entreprise en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Si dans sa thèse sur le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, Hugueney a pu dire qu' « en l'état actuel du droit personne ne peut dire au juste ce qu'est l'entreprise », c'était en 1948. De nos jours, même si le droit du travail a subi quelques évolutions, il est toujours aussi délicat...
La réception du trust en droit français
Mémoire - 19 pages - Droit autres branches
Le Code civil français ne prévoit toujours pas d'institution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-saxon. Malgré le grand nombre de travaux qui lui ont été consacrés, la fiducie semble éprouver quelques difficultés à être reconnue au sein du système juridique français. Les...
Les différences majeures entre la technique du trust et celle de la fiducie
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
« Des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust voit défiler devant lui le cortège hétéroclite de tous les efforts de l'humanité : les rêves de paix, l'impérialisme commercial, les...
