Comment les sources des obligations se sont-elles construites ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'ensemble de notre droit français est imprégné de droit romain. Même s'il n'est pas toujours évident d'accéder à sa connaissance, le droit est toujours le fruit de certaines sources. La notion d'obligation est l'aboutissement d'une longue évolution qui prend ses...
Tentative de vol simple
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
X se promène dans un jardin public. Il avise, posé sur un banc, un sac dont la légitime propriétaire se trouve un peu plus loin, en train de s'occuper de son petit chien. X se dirige nonchalamment vers le banc et, lorsqu'il parvient à sa hauteur, saisit le sac et commence à fouiller à...
La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...
L'abus de droit - publié le 04/01/2023
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'abus de droit est un concept juridique qui désigne l'utilisation d'un droit dans des circonstances contraires à son objet et à sa finalité. Autrement dit, c'est l'emploi excessif, voire abusif, d'un droit par une personne physique ou morale. Le concept d'abus de...
La protection du consentement : les mesures préventives - L'information pré-contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de protéger les individus...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des données, a...
L'existence de l'élément légal
Cours - 7 pages - Droit pénal
On classe les infractions pénales en trois catégories par ordre décroissant de gravité : crime/délit/contravention. Le plus souvent, les textes ne précisent pas la classification des infractions. La loi attribue une ou plusieurs peines à l'infraction et, en fonction de la nature de la peine, on...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l'idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société. Le...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation
Mémoire - 78 pages - Droit pénal
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l'ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu'à très récemment, la victime reste, aux...
L'entreprise et ses responsabilités
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Responsabilité pénale : - Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits :...
Les entreprises face à leur responsabilité civile et pénale
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...
Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
A. Le droit et les règles sociales 1. La société et ses règles Toute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009
Dissertation - 90 pages - Droit bancaire
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est...
La transmission volontaire du SIDA et le droit pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Le droit pénal constitue un droit en perpétuelle évolution, comme le montre les réformes qui ne cessent de se succéder, celui-ci doit évoluer parallèlement à la société et à l'évolution des moeurs et valeurs que cette dernière souhaite protéger. Toutefois, le législateur, garant du respect de...
Les procédures rapides de traitement des affaires pénales
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l'objectif affiché d'apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable, les voies...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
Droit de l'entreprise 2006- 2007, Lamy
Fiche de lecture - 28 pages - Droit des affaires
Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les...
L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français
Mémoire - 33 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
La faute en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l'article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d'un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du fautif. Cette dite...
Cour Suprême des Etats-Unis : « Asahi Metal Industry Co., v. Superior Court » (480 U.S. 102, 1987) - la compétence juridictionnelle internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'affaire a pour origine un accident de la circulation. Gary Zurcher a perdu le contrôle de sa moto Honda et est entré en collision avec un tracteur alors qu'il roulait, le 23 septembre 1978, sur l'autoroute en Californie. G. Zurcher est sévèrement blessé. Sa femme, passagère de la moto, décède....
La contrainte étatique : le critère de la norme juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Définition - la sanction-exécution se définie par la contrainte : * Lorsque l'obligation consiste à payer une somme d'argent : La saisie des biens du débiteur est la contrainte : - Si celui-ci est insolvable, la contrainte par corps ne subsiste qu'en matière de recouvrement des...
