L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...
Les modes de résolution alternatif des litiges
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe un service public de justice rendu par l'Etat dont la fonction est de rétablir la paix dans les rapports sociaux. Cependant, le recours au service public de la justice n'est pas toujours obligatoire, il existe des Modes Alternatifs (non juridictionnels) de Résolution des...
Le pouvoir de suffrage et les modes de scrutin
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Quatre points sont traités ici, ils s'intègrent directement dans le cours de droit constitutionnel général : - Du pouvoir de suffrage au droit de suffrage : Histoire du droit de vote en France (I) - Quelques définitions essentielles : Scrutin, suffrages, systèmes électoraux (II) - Les...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il faudra...
Les modes alternatifs de réglement des conflits - publié le 28/05/2008
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours de Droit relatif aux modes alternatifs de règlement des conflits. Il s'agit d'un mode volontaire et non juridictionnel de solutionnement des litiges. Les deux principales solutions sont la médiation et la conciliation.
L'intensification des pouvoirs répressifs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité), des mécanismes inspirés du droit pénal
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Il est évident que par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a entendu organiser le « renforcement des institutions chargées de lutter contre les discriminations » et précisément des pouvoirs de la HALDE qui dispose à présent, du pouvoir...
Pouvoir exécutif et régime constitutionnel sous la Ve République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La naissance de la Ve République coïncide étroitement avec l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier avait pour objectif de mettre en place un régime constitutionnel en rupture par rapport à la troisième et à la quatrième république, en réduisant les pouvoirs du...
La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a...
Le pouvoir législatif sous la Ve République
Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République". Document de 38 pages.
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - réalité politique et pouvoir normatif
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de l'Etat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième République il...
La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
C'est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L'ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d'intention. La première est considérée comme la garantie autonome, et peut être...
Les pouvoirs du juge d'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
C'est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s'opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l'enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la « liberté est le...
La primauté du pouvoir exécutif
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
La primauté du pouvoir exécutif était l'un des objectifs du Général DE GAULLE qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions politiques et à cette instabilité politique. Sous la IVe République, le Chef de l'État était élu par les parlementaires et ne disposait que très peu...
Le pouvoir exécutif sous la cinquième République
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Il ne rentre pas dans la tradition parlementaire française de conférer un pouvoir fort à l'exécutif. Ce constat élaboré suite aux troisième et quatrième Républiques qui ont vu naître puis prospérer un régime parlementaire à prépondérance du parlement fut au cœur du débat des...
Le régime parlementaire britannique, une séparation souple des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le système politique britannique trouve ses origines parmi la Grande Charte de 1215, le Human Rights Act de 1998 et le Constitutional Reform Act de 2005. Le système britannique présente pour le droit constitutionnel beaucoup d'intérêts. Tout d'abord, c'est un phénomène d'ancienneté et de...
Les pactes d'actionnaires - dispositions communes, relation au capital, relation au pouvoir
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Depuis une trentaine d'années, il existe un important renouveau contractuel en droit des sociétés. Ce phénomène se manifeste par un usage de plus en plus croissant de formules sociétaires souples. On assiste notamment à un développement considérable des pactes d'actionnaires. Il s'agit...
L'équilibre des pouvoirs dans le régime constitutionnel américain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Toute personne qui détient un pouvoir est tentée d'en abuser ». C'est notamment à travers cette célèbre citation issue de son maître ouvrage intitulé « De l'Esprit des Lois » (1748) que le philosophe des Lumières Montesquieu justifiait la nécessité d'une séparation des pouvoirs....
Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement le juge de l'excès de pouvoir s'est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d'annuler l'acte contesté ou de rejeter la demande d'annulation. Cette...
La répartition du pouvoir
Cours - 19 pages - Droit constitutionnel
Dans les États modernes, si le souverain est indivisible, les pouvoirs qui sont exercés en son nom doivent être quant à eux séparés. Cette exigence de séparation a pour nom « le principe de la séparation des pouvoirs », qui est un des grands principes du droit constitutionnel moderne. Ce...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir de juger absolu de l'arbitre face au pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à...
Faut-il modifier les pouvoirs de l'Inspection du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Si son origine est essentiellement répressive, l'inspection du travail a vu ses missions s'élargir et, en plus de contrôler les conditions de travail et la protection des travailleurs, informe et conseille, et rend compte à l'autorité centrale des lacunes dans la réglementation, en vertu de la...
La reconnaissance de nouveaux droits à l'opposition a-t-elle permis de rééquilibrer les pouvoirs avec le gouvernement ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une démocratie [...] c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire. » Le Doyen Vedel explique donc que l'opposition parlementaire est le centre de la démocratie, mais surtout celui de l'équilibre des pouvoirs. La Ve République est un régime...
Pouvoir d'action et pouvoir de contrôle : l'exemple du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré se prononce en 1958 sur l'une des principales innovations de la constitution de la Ve République et explique que « la création d'un conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par...
L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...
Les pouvoirs constitutionnels du premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le premier ministre met en musique la partition composée par l'Élysée », les propos de R. Barre évoquant l'ambiguïté de la position du premier ministre sous la Ve République dotée de pouvoirs constitutionnels propres mis au service du Président de la République. L'élection du Président...
Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avant même de s'interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d'appréhender le sujet. L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre deux procédés principaux : l'acte...
La constitution d'un équilibre des pouvoirs en Grande Bretagne à partir de la glorious revolution
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première caractéristique de ce régime est l'absence de...
Le pouvoir de dissolution sous la Vème République
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République est un grand changement dans l'histoire politique et constitutionnelle. En effet, les IIIème et IVème Républiques seront toutes deux marquées par une détérioration du régime et une totale paralysie institutionnelle. Elles ne trouveront jamais leur point d'équilibre et...
Le Parlement européen - présentation générale, fonctions et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit européen
Une présentation générale suivie d'une analyse des fonctions et des pouvoirs du Parlement européen. A l'origine " Assemblée parlementaire des Communautés européennes ", le " Parlement européen " n'a acquis sa dénomination actuelle qu'en 1986 lors de la signature de...
Les pouvoirs du Parlement - publié le 09/07/2008
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement français de la Ve République dispose en effet de différents pouvoirs, dont les deux principaux axes sont un pouvoir législatif et un contrôle du Gouvernement. Cependant, face à une prépondérance de l'exécutif, il convient de mesurer si le Parlement, composé de...
