La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau européen, la question...
Recours à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou à l'adoption
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique concernant une femme souhaitant avoir un enfant et se demandant si elle peut recourir à la procréation médicalement assistée ou à une adoption Une femme ayant 38 ans et dont le prénom est Claudia souhaite avoir un enfant, mais elle n'a pas de partenaire avec lequel elle...
Alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil - L'alinéa 1er de l'article 342-10 du Code civil est-il un outil efficace dans le développement de la procréation médicalement assistée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
L'article 342-10 du Code civil a été créé par une loi du 29 juin 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a modifié plusieurs dispositions du Code civil en matière de filiation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais...
Conseil constitutionnel, 8 juillet 2022, n° 2022-1003 - La procréation médicalement assistée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée est destinée à répondre à un projet parental. Sur ce point, l'article L. 152-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, prévoyait déjà que l'assistance médicale à la procréation...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi...
La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...
Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, le recours à la PMA n'est pas rare. En effet, les enfants issus d'une PMA représentent 3,4 % des naissances. Cette technique est assez récente puisque le premier bébé dit éprouvette est né en 1982. L'aide médicale à la procréation est l'ensemble des techniques...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Adoption et procréation médicalement assistée en droit international privé
Cours - 3 pages - Droit international
S'agissant de l'adoption prononcée en France, il y a d'abord une phase administrative (prépare l'adoption), puis une phase judiciaire (prononcé de l'adoption). Sur la compétence internationale du juge français, il n'y a pas de règlement européen donc on applique les...
L'avenir de l'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des...
Les conséquences juridiques de l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules (plan)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
"La procréation relève de la nature et de la volonté". La question de la procréation médicalement assistée est complexe dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération naturelle, mais culturelle et technoscientifique qui défie les limites de la nature. L'être humain...
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
Cours - 2 pages - Droit civil
En France, la PMA est réglementée par les lois du 29 juillet 1994. Depuis cette date, la jurisprudence européenne et française ne cessent de faire évoluer les conséquences d'une telle technique médicale. Pour éviter certaines pratiques, la France a réglementé la maternité pour autrui....
La procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Les dispositions sont préalablement contenues dans le Code de la santé publique. La loi bioéthique du 29 juillet 1994 intègre dans le Code civil et le Code de santé publique les dispositions relatives à la PMA. Cette loi a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi du 7 juillet 2011.
L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple...
L'assistance médicale à la procréation - publié le 29/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur. La procréation se fait par...
Droit comparé : la procréation médicalement assistée et la maternité de substitution
Fiche - 4 pages - Droit civil
France: Pratique encadrée par la loi du 6 aout 2004 Article L2141-1 du Code de la Santé Publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et...
La filiation artificielle : l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La procréation médicalement assistée a été introduite en droit français par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Il s'agit des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute autre technique...
Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour...
La filiation par procréation médicalement assistée
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Avant, il n'y avait pas de réglementation spéciale, plutôt basée sur l'éthique des médecins, puis 1994 premières lois bioéthiques. Les lois bioéthiques doivent être révisées tous les 5 ans car manque de recul. La seconde loi bioéthique date du 6 août 2004. Le Sénat a rendu un rapport...
La filiation en cas de procréation médicalement assistée - publié le 28/02/2010
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une procréation médicalement assistée.
Le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'objectif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) ou procréation médicalement assistée (PMA) est de combattre certaines formes de stérilité. En cause, la question du droit de la personne à transmettre la vie. Est-ce que le désir d'enfant peut se traduire par un droit...
La filiation singulière : les filiations adoptives et par procréation médicalement assistée
Cours - 11 pages - Droit de la famille
À côté de la filiation par nature existent deux autres filiations : adoptive et par procréation médicalement assistée Ces deux dernières filiations se distinguent de la première. Elles obéissent à des règles spécifiques en raison de l'absence de procréation pour l'adoption et du...
Les procréations médicalement assistées (pma)
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pendant longtemps le droit de la filiation a été empreint de mystère. Ce mystère a cédé au cartésianisme de la science, aujourd'hui marqué par les nouveaux modes de procréation engendrés par les progrès de la médecine. Le fait d'engendrer des enfants apparaît désormais de plus en plus lié...
Les PMA, procréations médicalement assistées
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Document: Les PMA, procréations médicalement assistées, fiche de droit de la famille de pages Extrait: Interdiction des conventions de procréation/gestation pour le compte d'autrui : art 16-7CC. = condamnation des mères porteuses Cass. Civ. 31 mai 1991. Plan: I ? Les...
Article 311-20 du Code civil, alinéas 3 et 4 - procréation médicalement assistée et filiation
Commentaire de texte - 8 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille est, comme d'autres disciplines juridiques, tiraillé entre l'apparence et la réalité. Si la plupart des situations familiales présentent une apparence qui rend exactement compte d'une réalité qui est un état physique, biologique indiscutable, produit par la...
La procréation médicalement assistée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Importance de la vérité biologique ? Face aux différentes techniques scientifiques qui se développent, le droit a de moins en moins besoin de fictions. Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 janvier 1996 - le statut juridique des embryons conçus par assistance médicale à la procréation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le droit est une matière en évolution constante, non pas pour obéir à des effets de mode mais pour suivre l'évolution profonde de la société, et les différentes avancées des techniques et technologies employées. Il faut qu'une question soit récurrente et pose un réel problème pour que les...
L'assistance médicale à la procréation
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La liberté de procréer est considérée depuis toujours comme l'une des plus fondamentales sinon la plus fondamentale de l'être humain mais les conditions de son exercice ont été renouvelées par le progrès des idées mais aussi par les progrès des techniques. Le droit a parfois bien des...
La filiation en cas de procréation médicalement assistée
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Depuis quelques dizaines d'années, on assiste à un développement considérable des techniques permettant de pallier la stérilité. Jusqu'à récemment, il n'existait à ce propos aucune règlementation légale. C'est la raison pour laquelle le législateur est intervenu par deux lois du 29 juillet 1994...
