De l'administration décentralisée par les collectivités territoriales
Cours - 10 pages - Droit administratif
La décentralisation s'applique aux autorités et aux collectivités locales. Le but de l'organisation décentralisée c'est d'organiser de façon à ce qu'elles s'administrent elles-mêmes. Le but étant de créer une autonomie locale. Pour être considérée comme une collectivité...
L'adoption - publié le 24/10/2021
Cours - 9 pages - Droit de la famille
L'adoption est devenue une procédure alternative afin d'élever un enfant. Cette procédure est utilisée dans de nombreux contextes : impossibilité d'avoir des enfants biologiques, volonté d'accueillir des enfants étrangers ou d'élever des enfants de proches disparus......
Dans quelle mesure les actes de gouvernement, bien que réaffirmés par de brillantes confirmations, font-ils actuellement l'objet d'une remise en question ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, au XIXe siècle, différents actes issus de divers domaines relevaient exclusivement de l'administration, échappant ainsi à tout contrôle de la part du Conseil d'État. Au fil du temps, le nombre de ces actes s'est réduit, amenant le juge à se questionner sur certaines...
Les différentes institutions juridictionnelles de l'ordre national et international
Cours - 33 pages - Droit civil
La vie sociale est par elle-même source de conflits, car des intérêts s'opposent, des divergences ou des conflits apparaissent entre des personnes, entre des acteurs de la vie sociale : des prétentions se manifestent. Si rien n'est prévu par la société : chacun est tenté de se faire...
Les répercussions physiques des violences conjugales sur l'enfant
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
Les violences au sein du couple constituent l'un des problèmes majeurs de notre société, touchant chaque année de nombreuses personnes. Si leur répression pénale s'est renforcée, il reste nécessaire d'analyser plus en profondeur leurs diverses répercussions, notamment sur les enfants...
Cass, 1ère civ, 8 juillet 2009 - Les grands-parents d'un enfant issu d'un accouchement sous X ont-ils la qualité et un intérêt suffisant pour intervenir à son instance en adoption ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés d'un enfant issu d'un accouchement sous X s'opposent à son adoption. L'accouchement sous X peut se définir comme une fiction juridique,...
La délinquance: historique et justice des mineurs - publié le 04/06/2020
Cours - 10 pages - Droit pénal
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le droit à la santé dans les conflits armés
Cours - 9 pages - Droit international
En temps de confits armés qu'il soit national ou international, il est inévitable que des personnes soient blessées ou tombent malades. Plus les violences sont intenses et massives, plus les besoins de soins de santé sont grands. En outre, le personnel de santé opérant dans ces situations...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-24.268 - Une déclaration judiciaire d'abandon peut-elle être ordonnée sans que l'intérêt de l'enfant ne soit pris en considération ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, un enfant est né le 27 septembre 2002 de parents dont la situation n'a pas permis de garantir son bien-être. À l'âge de seulement six mois, précisément le 28 mars 2003, cet enfant a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance....
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...
Le principe d'égalité est-il un frein à la décentralisation ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Entre départements français, le nombre moyen d'enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour mille jeunes de zéro à dix-neuf ans varie de cinq à dix-sept. Cette statistique met sous contrôle l'impact des variables socioprofessionnelles. L'aide...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 février 2001 - les conflits de lois et d'autorités relatifs à la protection des mineurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un mineur algérien né en France en 1989 fut confié, par jugement du 25 mars 1997 du juge des enfants de Paris, à l'Aide sociale à l'enfance. Son père était décédé en 1996 et sa mère demeurait en Algérie. Par ordonnance du 4 septembre 1997, le juge des...
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage « la délinquance des jeunes » Sébastian Rocher, explique que l'une des raisons pour laquelle, la délinquance juvénile a pris tant d'importance, est « le manque de contrôle social ». De contrôle social il en était pourtant question pour le jeune Ludovic. Le président du conseil...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 2006 : La filiation en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le 14 mai 2000, une femme a accouché sous X d'un enfant, reconnu avant sa naissance par son père biologique M. X. Au jour de sa naissance, l'enfant a été remis au service de l'Aide sociale à l'enfance et admis comme pupille de l'État. Le 28 octobre 2000, il a été...
L'adoption par les couples homosexuels
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
En 1983, l'Organisation mondiale de la santé a enlevé de la classification des maladies mentales l'homosexualité. Il s'agit d'une avancée majeure, permettant aux homosexuels de ne plus vivre dans la honte. Mais les discriminations continuer de perdurer dans les faits. C'est pourquoi, les...
Les actes interruptifs de prescription
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'on peut définir la prescription comme l'irrecevabilité à agir pour le titulaire d'un droit si ce titulaire n'a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l'arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question de savoir...
Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 : la reconnaissance prénatale par le père dans le cas d'un accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille d'accueil, en vue de l'adoption. En effet,...
Cas pratiques - l'établissement et la contestation de la filiation
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur d'émissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de...
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...
Le contenu de l'autorité parentale
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l'enfant comprend le droit de la filiation et celui de l'éducation. Venant du latin, où l'infans devenait puer à l'âge de 7 ans avant...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M et Mme Bouicha...
La procédure de l'adoption plénière
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La procédure de l'adoption plénière C'est l'étape intermédiaire entre la rupture des liens d'avec la famille d'origine et le jugement d'adoption. Le placement suppose donc ou bien que le consentement à l'adoption a été donné, ou bien que l'enfant a déjà été judiciairement déclaré abandonné, ou...
Les intervenants de l'organisation administrative du système de santé
Cours - 11 pages - Droit administratif
Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une...
Le juge des enfants
Mémoire - 94 pages - Droit pénal
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi...
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...
La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Mémoire - 104 pages - Droit pénal
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à...
