Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
La protection nationale des droits fondamentaux
Cours - 34 pages - Libertés publiques
Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui créait et...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
Le droit administratif - publié le 08/11/2024
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent cependant reposer sur...
Les principes fondamentaux d'organisation de la justice
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
En France, on a toujours agi de façon à ce que l'action du juge soit limitée. Les parlements d'ancien régime empiétaient sur les fonctions du Roi en matière législatives et exécutives et formaient des blocages. La méfiance à l'égard des juges part de là. Encore aujourd'hui, le...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée
Cours - 2 pages - Droit administratif
Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées selon...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux publics. Un meuble n'est...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...
L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...
Le procès : résumé
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la notion de procès, les motivations et les étapes de déroulement de ce dernier.
Le droit en procès
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit présente des conflits et c'est le procès qui résout ces conflits. Le juge intervient au moment d'un conflit pour dire le droit et mettre fin au litige. Juger représente une forme d'interprétation. La justice est toujours rendue au nom de l'État, c'est une fonction...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
La responsabilité administrative de l'État
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte 5 cas pratiques sur la responsabilité administrative de l'État. Le directeur de Pôle Emploi passe un contrat de travail avec Madame PICARD laquelle sera en charge du nettoyage des locaux de l'agence de Guyancourt à compter du 2 janvier 2012. En mars 2019, celui-ci...
Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette conception a été...
Le contrat administratif - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...
L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Le régime de protection de la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit administratif
La présence d'une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n'aurait pas honorée. C'est l'impossibilité de recourir à l'encontre des...
L'autorité limitée de la régulation par le juge
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des collectivités...
Juger les crimes contre l'humanité et les génocides : écrire l'Histoire, apaiser les mémoires ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les crimes contre l'humanité peuvent se définir par une liste des crimes concernés. Dans ce cas, les crimes contre l'humanité sont ceux listés par le statut de Rome de la Cour internationale de Justice au sein de son article 7. Cette liste est légèrement simplifiée par l'Organisation...
Les risques du contrôle de constitutionnalité
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que la loi ? On peut s'interroger sur cette loi qu'on voudrait contrôler. Elle est "l'expression de la volonté générale" si l'on s'en tient à la DDHC. Comment est-elle élaborée ? Elle l'est habituellement par le parlement composé de représentants du peuple...
Le principe de double degré de juridiction - publié le 24/04/2022
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Sous l'Ancien régime, l'organisation de la justice s'avère difficile, il existe plusieurs types de justice, les justices seigneuriales, rendue par les seigneurs à différents degrés, il y a également la justice royale, il s'agit de la justice rendue par le roi directement ou par un...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La juridiction du Conseil d'État est sur un piédestal par rapport aux autres juridictions administratives en France, c'est la plus haute. Son père fondateur est Napoléon Bonaparte qui l'a initié en 1799 et elle est énoncée au sein de l'article 52 de la Constitution qui lui...
