Le domicile fiscal des sociétés
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...
Le droit fiscal des affaires
Cours - 58 pages - Droit fiscal
- intérêt théorique : - le droit fiscal est l'illustration de l'équilibre entre la nécessité de l'Etat de mener les affaires publiques et la nécessité du contribuable de mener ses propres affaires. Balance entre la solidarité effective et la propriété individuelle.
Le traitement fiscal des immeubles historiques
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la...
Les sources normatives du droit fiscal
Dissertation - 33 pages - Droit fiscal
Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales,...
Calcul du bénéfice fiscal : les entreprises qui relèvent du BIC
Cours - 36 pages - Droit fiscal
SECTION 4 : La notion d'actif professionnel I. Cas des exploitants individuels Le CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits...
L'évolution des paradis fiscaux
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...
Le régime fiscal des apports partiels d'actifs
TD - 3 pages - Droit fiscal
De nombreuses techniques du droit des sociétés permettent de réaliser une prise de participation dans une autre : à côté des OPA (offres publiques d'achat) ou OPE (offres publiques d'échange), de l'achat d'actions il existe la possibilité d'être à l'initiative de la création d'une nouvelle entité...
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Le ralentissement de l'activité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de l'effectif : licenciement, délocalisation d'une partie de l'activité etc.. Ce revirement...
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société...
Droit fiscal international et européen
Cours - 93 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant....
Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....
Droit fiscal des affaires - imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices
Cours - 72 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. D'après la définition classique, l'impôt est un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'Etat et de certains autres organismes...
Aperçu général du système fiscal français
Cours - 100 pages - Droit fiscal
L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui...
Le refus d'agrément
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
Les spécialités fiscales en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de...
Droit fiscal européen et international
Cours - 135 pages - Droit européen
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale
Cours - 69 pages - Droit fiscal
Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A...
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Cours - 202 pages - Droit autres branches
La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et...
Le contentieux fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l'administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l'administration et le juge de l'impôt. Le terme de...
Arbitrage International et Litiges Fiscaux : un nouveau couple ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'arbitrage est un procédé par lequel « les parties conviennent de soumettre leur différend au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». Ainsi, à la composante juridictionnelle, selon laquelle l'arbitre statuant sur le différend qui lie les parties rend une sentence qui leur est...
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également...
L'efficacité de la protection contre les changements de doctrine fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Face aux nombreuses règles et techniques du droit fiscal, l'administration est amenée à interpréter ces dispositions, cette interprétation pouvant prendre plusieurs formes : des notes de services, des instructions, des circulaires. L'ensemble de ces textes constitue la doctrine fiscale....
