Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit : 1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 - Le principe de la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut...
Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...
Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l'idée d'une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous les...
Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007 - dans quelle mesure les deux parties au contrat sont-elles tenues au devoir de loyauté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision a été prise dans le domaine de l'immobilier par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. M. Theuillon, marchand de biens, bénéficiait de promesses de vente que M. Destemberg lui avait consenties sur sa maison. M. Theuillon, après avoir levé l'option et fait injonction...
Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008: l'offre avec délai de réflexion
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une personne avait signé une proposition d'achat d'un immeuble avec remise d'un dépôt de garantie le 24 juin 2000. L'acquéreur s'est rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que l'agent immobilier...
Cour de cassation, 7 mai 2008 - la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation avant l'expiration du délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 7 mai 2008, la Cour de cassation a statué que la rétractation d'une offre émise avec un délai d'acceptation est en violation de l'article 1134 du Code Civil lorsqu'elle advient avant l'expiration de ce délai. L'existence de ce dernier implique que l'offrant s'était engagé à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - une offre avec délai peut-elle être librement rétractée avant l'expiration dudit délai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une offre avec délai, acceptée avant l'expiration de celui-ci, prive la rétractation de toute efficacité, et cela même si le principe de la libre révocabilité n'est aucunement mis en cause. Telle est l'étendue de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, du 7 mai 2008. Par acte...
Cass. 3ème, civ, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par son arrêt en date du 17 janvier 2007, la Cour de Cassation réaffirme la solution de l'arrêt Baldus, tout en la précisant, en affirmant qu'aucune obligation d'information sur la valeur de la chose ne pèse sur l'acheteur. Dans les faits, M X marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 mai 2008 : Le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, on désigne par « offre » toute espèce de proposition. En droit, la notion d'offre correspond à une réalité plus étroite. On s?accorde à dire que l'offre est un acte unilatéral de volonté. On peut définir l'offre, que l'on appelle également «...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Le régime primaire : protection du logement familial
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Madame Tartempion et Monsieur Lampion se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. Sont nés de cette union 2 enfants, âgés de 13 et 11 ans. La famille vivait depuis 2017 dans une maison que l'épouse a héritée de sa mère décédée. Les deux époux décident de divorcer, Monsieur a quitté le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 concernant la rétractation d'une offre à personne déterminée avec stipulation de délai
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : Une personne candidate à l'acquisition d'un bien immobilier avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble, et elle avait à cette occasion versé un dépôt de garantie (...)
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l'on définit comme la malhonnêteté d'une partie...
Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : M. Ruel est en litige avec l'artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n'est pas du fil d'Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par lequel il a...
Cas pratiques - les ventes aléatoires
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Situation n°1 - Monsieur X, restaurateur, souhaiterait tirer profit de la baisse des prix en 2009, en réalisant un placement immobilier. Il décide de conclure une vente avec Madame Y, retraitée septuagénaire, pour sa résidence principale, un appartement trois-pièces à Chambéry. Monsieur X...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenti sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en...
Cas pratique - erreur, dol et nullité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel. En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX. Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques et à ce...
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l'arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M. X...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En substance, M.X, vendeur, et M. et Mme Y en tant que SCI Y, acquéreurs, concluent par acte authentique chez notaire la vente d'un mas, via une agence dont M.B en est l'intermédiaire. Alors que le contrat est conclu et la vente du bien immobilier conclu, la SCI Y découvre que la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la...
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un...
Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...
