Les sanctions administratives et leur contrôle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives sont des décisions unilatérales de l'administration en vue de punir et réprimer des comportements passés. Distinctes des mesures de police, les sanctions administratives concourent par elles-mêmes à l'exécution de l'acte. Le recours à ces décisions est...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie qu'elle peut...
Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu'à l'âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent à un...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Dissertation - 90 pages - Droit autres branches
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l'activité d'autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans nul doute, l'un...
Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...
Les obligations professionnelles de l'agent public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'obligation est celle de se consacrer entièrement à l'exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d'une loi du 28 avril 1816, et également d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été réformé par la loi de...
La responsabilité de l'agent public est-elle intrinsèquement liée à la responsabilité administrative?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés...
Le contrôle de l'administration - publié le 24/06/2010
Cours - 97 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la DDHC est l'un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l'égard de tout organisme, quel qu'il soit. Entre autres...
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
Droit des agents de la fonction publique
Cours - 30 pages - Droit administratif
Distinction agents de droit public et d'agents de droit privé Agents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacataire notions non comparables Agents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : -...
La lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
La corruption d'agents publics étrangers est un phénomène qui a toujours existé. Autrefois, les Etats s'en désintéressaient et permettaient aux sociétés qui versaient des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour obtenir un important marché à l'étranger de les déduire...
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont...
Peut-on envisager l'avenir du contrôle de légalité des actes des collectivités locales sans l'intervention du préfet ?
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'un État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsqu'il s'agit de s'interroger, dans le cadre d'un État dont l'organisation est décentralisée mais dont l'essence est d'être unitaire, sur le...
L'agent public: citoyen à part ou citoyen à part entière ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
La neutralité des agents publics constitue à n'en pas douter un principe traditionnel et fondamental du droit public français. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de consacrer « le devoir de stricte neutralité qui s'impose à tout agent collaborant à un service public »...
Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la...
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des...
Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que...
La responsabilité de l'agent public
Cours - 5 pages - Droit administratif
En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l'État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L'État exerçant son activité par l'intermédiaire des agents publics (agents de l'administration relevant d'un régime de droit...
Les agents contractuels dans la fonction publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ;...
La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...
Liberté de l'agent public en France
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Histoire n'a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd'hui, l'Etat du droit positif est limpide sur la question, l'art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les agents à raison de leurs...
Le pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. La...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 08/07/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Dissertation de droit administratif ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Vous y découvrirez un devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences...
La responsabilité pénale de l'agent immobilier
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Décidément, malgré une certaine volonté de moralisation de la profession, les agents immobiliers continuent d'avoir mauvaise presse auprès des Français. Pratiques douteuses, tarifs à la tête du client et souvent prohibitifs, suivi inexistant... sont autant de reproches évoqués par les...
L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? - publié le 05/11/2007
Cours - 10 pages - Droit administratif
Exposé de droit administratif général ayant pour objet la question suivante : « L'agent public : citoyen à part ou citoyen à part entière ? ». Devoir de très haut niveau, lequel peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques ainsi que les...
Les risques professionnels d'agent technique de déchetterie
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Exposé de Droit consacré aux risques professionnels d'agent technique de déchetterie.
La protection fonctionnelle des agents territoriaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal...
