Groupes de sociétés - Éthique des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont la SA possède, depuis 2019, 45% des...
Le droit pénal des affaires peut-il prévenir l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans les années soixante-dix, la législation algérienne concernant les entreprises a subi plusieurs modifications, visant à la moderniser et à l'adapter aux principes de l'économie de marché. Le processus a débuté avec l'adoption de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
Cas pratique corrigé en droit des affaires - La reprise d'actes lors de la formation d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un plombier, un peintre et un serrurier envisagent de constituer une SARL de travaux du bâtiment, dénommée "Les jeunes artisans du bâtiment de la ville rose". Cette SARL dispose d'un capital social de 30000, chaque associé a apporté un apport en argent égal et un apport en...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement,...
Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d'un apport en compte courant de 50 000€. En août...
L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des...
Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6e chambre, 14 juin 2021, n° 18MA04342 - Le fait qu'une commune confie la construction d'un cinéma à une société, la rend-elle soumise aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et/ou de la délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La SNES avait signé un bail emphytéotique administratif, le 23 avril 2018, avec la commune de Canet-en-Roussillon, qui permettait à cette dernière de mettre à disposition de la société l'Yre Canet des parcelles du domaine privé de la commune, et ce, dans le cadre d'un projet de...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka, n° 00706 - La décision Société commerciale de l'Ouest Africain du 22 janvier 1921, mythe jurisprudentiel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors, pour...
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème Chambre, 14 juin 2021, 20MA02803 - Un bail emphytéotique conclu entre une commune et une société privée en vue de la construction d'un complexe cinématographique doit-il être requalifié en contrat de la commande publique ou, a minima, être soumis à une procédure de publicité et de sélection préalable du preneur ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Canet-en-Roussillon avait conclu, le 23 avril 2018, un bail emphytéotique administratif (BEA) avec la société L'Yre Canet, mettant à la disposition de cette dernière des parcelles en vue de la construction d'un complexe cinématographique. La...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du contrat, le...
Les différentes structures juridiques des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients. De plus, Jean...
La responsabilité des associés en droit des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 - Une société peut-elle être annulée sur le fondement de l'illicéité de son objet social, même en l'absence de causes de nullité exprimées par des dispositions légales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication et la vente d'implants intraoculaires a intenté une action en justice contre une SARL créée par l'un de ses partenaires. Ce dernier avait mis en place cette société pour commercialiser un produit concurrent, en...
Les règles de fonctionnement de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les personnes qui ont agi pour le compte de la société en formation sont tenues personnellement des obligations nées des actes accomplis. Si la société est immatriculée alors, elle peut reprendre les actes souscrits et alors les actes sont réputés avoir été dès l'origine...
Conseil d'État, 18 décembre 1959, arrêt Société Les Films Lutetia - Le pouvoir de police générale du maire lui permet-il d'interdire la projection d'un film dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Nice avait interdit la projection du film Le Feu dans la peau (intitulé initialement Et Dieu... créa la femme), jugé contraire à la moralité publique dans le contexte local. La société exploitante des cinémas Lutetia, estimant que le visa...
Les associés et leurs parts en sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
M. Martin, associé d'une S.A.R.L. « Cactus », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l'usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d'alléger les éventuels droits de succession qu'ils auront à régler lors de son décès. Mais il...
La constitution des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une SARL est créée par Lucie et Mathieu, amateurs de cinéma, afin de créer une société de production et de distribution de programmes audiovisuels indépendants. Le 15 décembre 2017, la SARL est immatriculée, mais, quelques jours après, Mathieu surprend Lucie en discussion avec sa mère,...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer...
Quelles sont les conditions et les conséquences de l'exclusion de l'associé d'une société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
À l'origine, l'exclusion de l'associé d'une société n'était pas envisageable en raison du fait qu'il heurte sensiblement le droit de propriété de l'associé sur ses parts sociales, et la règle de l'intuitu personae qui irrigue les sociétés de...
Les types de sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses...
Notions et classifications des sociétés - L'entreprise et la société
TD - 4 pages - Droit des affaires
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de l'entreprise. Au...
Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation,...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, n°03-18.651 - La société peut-elle reprendre de manière implicite un acte engageant celle-ci et ayant été réalisé par son gérant au nom de la société ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 19 février 1999, lors d'une première assemblée générale de la société SEFALAB, l'associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Les 2 et 16 avril 1999, le gérant révoqué a assigné l'associé majoritaire et la société aux fins de prononcer la...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société,...
