Le droit des obligations - publié le 05/09/2023
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Certains comportements sont à l'origine d'un profit pour certaines personnes, ce qui va être considéré comme injuste par le droit. Donc, pour faire régner l'équilibre, le droit positif admet que ces comportements font naître une obligation de restitution, de remboursement ou...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2010, n°09-16556 - L'absence de consensus scientifique fait-elle obstacle à la présomption d'un lien de causalité certain ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme présente, quinze jours après la dernière injection d'un vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société pharmaceutique Pasteur vaccins, des symptômes ayant amené au diagnostic d'une sclérose en plaques. Suite à une expertise judiciaire, elle assigne...
Cours de droit pénal sur la causalité et la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit pénal
La causalité implique une correspondance entre le fait générateur et le dommage pour que la responsabilité puisse être engagée. Le problème est que, bien souvent, il n'existe pas une seule cause, mais une pluralité de cause, de sorte qu'il n'est pas toujours évident d'isoler quelle cause est à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 19 pages - Droit civil
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...
La causalité est-elle une fiction juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout d'abord, il est important de comprendre la notion de causalité qui désigne un lien reliant des effets à une cause, c'est ce que l'on appelle un lien de causalité. Pour que la causalité soit établie, elle requiert l'acquisition de deux conditions : en effet, la causalité doit être directe et...
La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux
Cours - 95 pages - Droit civil
La responsabilité peut être définie comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre. D'un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l'auteur du dommage au profit de la victime de celui-ci....
Cour de cassation, 8 avril 2009 - la preuve du lien de causalité entre la commercialisation d'un médicament et le développement d'une maladie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l'apparition ultérieure d'un cancer. La première est née en 1974 et la seconde en 1968....
Les droits de la femme enceinte
Dissertation - 47 pages - Droit civil
« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l'évolution dont...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
Les intervenants de l'organisation administrative du système de santé
Cours - 11 pages - Droit administratif
Au sommet, on trouve le Ministère de la Santé. L'État a un rôle majeur : il a vocation à planifier, organiser et financer le système sanitaire, au besoin en légiférant. L'État a trois grandes fonctions : une fonction législative et normative, une fonction de planification des moyens, et une...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la directive...
La causalité en droit
Cours - 11 pages - Droit civil
Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu'il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2003 - établissement d'un lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux s'appuie sur le schéma tripartite usuel des responsables du droit commun : elle suppose un défaut du produit, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments. L'article 1386-9 du Code civil précise que c'est au demandeur...
Les régimes spéciaux en droit : les accidents de la circulation et la responsabilité du fait des produits défectueux
Contrat type - 10 pages - Droit civil
Une loi du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation. Pendant longtemps, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil régissait aussi les accidents de la circulation. L'arrêt Jand'heur (1930),...
La responsabilité de l'Etat dans le risque social
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
À l'heure de la coupe du monde de football, la défaite attendue comme la victoire improbable de l'équipe de France représente un risque social important du fait des attroupements et des manifestations violentes qui pourraient en découler. Le risque social constitue une notion évolutive et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X...
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable « produit de...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
Histoire et introduction au droit des affaires
Cours - 60 pages - Droit des affaires
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des...
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour...
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet...
