Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...
L'abus de droit en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne,...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle de créateurs du droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis longtemps déjà l'intérêt porté à la loi est grand. En effet, depuis l'Antiquité, les hommes ont voué un véritable culte à la loi. Culte concrétisé en 1804 avec la rédaction du Code civil. Cependant depuis plusieurs décennies, nous pouvons voir se développer d'autres sources du droit qui...
Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce il s'agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2...
La notion de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Commentaire de l'article 544 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec...
Le droit de propriété: contours et limites
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes sources de droit,...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
Le Silence en droit pénal
Mémoire - 73 pages - Droit pénal
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu'il peut tout recouvrir. L'interprétation du silence est propre à chacun et permet d'être le plus absolu. Force est de...
Les obligations de voisinage
Cours - 3 pages - Droit civil
Cours de droit sur les obligations de voisinage. Quelle est l'étendue des obligations en matière de voisinage ? Comment peut on engager sa responsabilité envers son voisin ? Document idéal pour préparer un oral d'entrée dans un centre de formation de notaires sur ce sujet ou réaliser une...
Droit des biens (L2)
Dissertation - 61 pages - Droit civil
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels)....
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...
Commentaire de l'arrêt du 3 août 1915 sur l'abus du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 3 août 1915, sur l'abus du droit de propriété. La question posée aux magistrats de la Cour de Cassation, était celle de savoir s'il était possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du...
La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
Dissertation - 41 pages - Droit civil
Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)
Les espaces du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s'appliquer. Il importe d'établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats, testaments, jugements -...
Cours d'introduction au droit privé
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Droit : Au sens large, c'est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s'opposent, mais elles se complètent en...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Introduction au Droit civil (cours)
Cours - 39 pages - Droit civil
- Droit objectif Ensemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. - Droit subjectif Prérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres. (...)
Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...
L'abus du droit de vote au sein de la société
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les orientations des actions de la société se décident au sein des organes sociaux, et notamment au sein de l'assemblée des actionnaires. La prise de décision au sein de ses assemblées se fait soit à la majorité absolue (pour les décisions en assemblée ordinaire) soit à la majorité des deux...
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le premier texte est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Son article 2 énonce que la propriété fait partie des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». L'article 17, lui énonce que « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce...
Typologie des branches du droit français
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
L'histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du système juridique romain même si la première...
L'abus de droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
