Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ». Il...
La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins...
Introduction au droit - La définition du terme de droit
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Les règles de droit ne sont pas forcément plus contraignantes que les autres. Certes elles interdisent, mais elles autorisent également. Sanction ne veut plus forcément dire punition. Avant, l'adultère était réprimandé par la loi alors qu'aujourd'hui ça ne l'est plus. Plein...
Les moeurs et le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aucun code ne se risque à définir les mœurs. L'entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s'il en est, dépend de l'arrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à toute définition...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La cause n'est pas encore parfaitement définie, c'est une notion qui peut encore évoluer, changer. D'ailleurs, l'évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu'elles...
Cas pratique - le changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leurs...
Commentaire de texte : Yves de Chartres: Correspondance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«Aucun de vous ne s'approchera de sa propre parenté». Cette citation formulée par le lévétique souligne l'importance des empêchements au mariage dû à la parenté naturelle ou à la consanguinuité. La lettre d'Yves de Chartres dans ce document adressée au clercs de Meulan et à...
Les codifications du droit : en quoi la codification a-t-elle permis l'émergence d'un droit nouveau et éclectique, unifié et unificateur ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
« Tu ne tueras point, tu ne commettras pas d'adultère, tu ne voleras pas, tu ne feras pas de faux témoignages, tu ne désireras pas la femme de ton prochain». Cet extrait des X Commandements de l'Eglise catholique est un code de sorte, non-seulement car il constitue un code de conduite...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la force contraignante conférée au pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, les sanctions, en cas de violation, étaient conçues de manière restrictive. Elles consistaient en l'octroi de dommages et intérêts voire, parfois, en l'annulation de la vente effectuée en violation du pacte de préférence. Les promettants pouvaient donc ainsi facilement ne pas...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le droit...
Cas pratiques - la succession conjugale, les différentes hypothèses
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Régis décède. Ses héritiers sont son épouse Karine et un enfant d'un précédent lit, Emmanuel. Il avait consenti une donation de sommes d'argent sans dispense de rapport à Emmanuel d'un montant de 100 000€. Il laisse à son décès un portefeuille de titres côtés 20...
La loi à l'époque postclassique
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La mise en place du régime impérial n'a pas aboli la référence à la loi même si cette référence s'est transformée. Comme précisée plus haut, la lex rogata ne disparaît pas avec l'avènement du régime impérial, de même que les plébiscites. Sous Auguste, des lois importantes (lex Julia : famille et...
Le dommage moral
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le principe de la réparation du dommage moral a fait l'objet de nombreux débats aux cours de ces dernières années. Le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, c'est à dire à toutes formes de sentiments humains : atteintes à l'honneur (injures,...
Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce...
Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction de catholicisme comme...
Droit du conjoint survivant et successions particulières
Cours - 3 pages - Droit de la famille
L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et...
Histoire du droit et des institutions : la famille, les mondes romain et chrétien, etc.
Cours - 47 pages - Histoire du droit
L'opposition royaliste blâme la Révolution d'avoir détruit la famille traditionnelle. Toutefois, les réformes révolutionnaires étaient conformes aux pensées des gouvernements et aux attentes de l'opinion en général. À partir de mai 1789, de façon tout à fait nouvelle, les gens...
Histoire du droit de la famille
Dissertation - 119 pages - Histoire du droit
Ce système très restrictif de l'adoption va perdurer jusqu'en 1923 où une 1ère réforme de l'adoption permet d'adopter des enfants mineurs. En 1939 il y a une nouvelle refonte de l'adoption dans le code de la famille qui va créer la légitimation adoptive qui permet...
La transmission du patrimoine dans les familles homoparentales
Mémoire - 55 pages - Droit autres branches
La notion de famille a parcouru les siècles. Dès le commencement, l'espèce humaine s'est regroupée en communauté, formant ainsi les prémices de la notion de famille. Cependant, ce n'est que par l'apparition des premiers droits écrits que la famille obtient ses lettres de noblesse. En effet, le...
Histoire et sociologie de la famille de l'Empire romain au XXème siècle
Dissertation - 44 pages - Droit autres branches
Selon la légende, la ville de Rome fut fondée en 753 avant JC par Romulus. La réalité est quelque peu différente, pourtant, au 8e siècle avant JC, il existait déjà sur la pente ouest du Palatin, un petit village latin appelé Germal que l'on peut aisément identifier à celui de Romulus....
Histoire du droit de la famille du VIIIe av. J.C jusqu'à la fin du XIXe siècle
Cours - 63 pages - Droit de la famille
La personne et la personnalité juridique : l'une des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles s'organise notre droit, c'est celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), c'est une distinction qui date du...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
Histoire des personnes et de la famille
Dissertation - 93 pages - Histoire du droit
La famille est la plus vieille institution du monde. On situe son apparition à l'époque paléolithique à partir de découvertes archéologiques. La famille remonte dc pratiquement aux origines de l'humanité. Le mythe du bon sauvage ne saurait exister. On a, dès le départ, assister à...
La filiation - commentaire d'arrêt : cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit de la famille
Les faits matériels: A une date inconnue, le mari fait des analyses biologiques et découvre qu'il n'est pas le père de deux des cinq enfants de sa femme. Les faits judiciaires: A une date inconnue, le mari engage une procédure de divorce devant un TGI inconnu. A une date inconnue, un TGI inconnu...
Histoire du droit de la famille : la famille occidentale, le mariage, la filiation, l'incapacité d'exercice et la protection des incapables
Dissertation - 87 pages - Droit civil
La famille patriarcale, beaucoup de peuples l'ont eu en commun. La famille est fondée exclusivement sur l'autorité politique du pater familias, de sexe masculin, le chef de famille. Rome c'est la cité des pères, l'ensemble des pères citoyens qui ont la vocation de donner à la cité...
Droit de la famille : la famille et la filiation
Dissertation - 130 pages - Droit de la famille
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle...
L'évolution du droit de la famille - publié le 04/03/2010
Cours - 87 pages - Droit autres branches
La conjugalité regroupe les relations dans le mariage et le développement de l'union libre et du concubinage et aussi du PACS. On se marrie de plus en plus tard, en moyenne vers 29 ans pour les femmes et 30 ans pour les hommes. Si le mariage est encore la norme la plus fréquente dans...
