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Thème juridique : Administration fiscale

Administration fiscale

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2024

Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon - L'administration fiscale peut-elle reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, alors même qu'il s'est conformé à une doctrine administrative ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un contribuable détenait 1,053 % du capital d'une société anonyme (SA). Pour ramener sa participation au capital de la SA à un pourcentage de 0,97 %, il a cédé 4 000 titres de ses actions à une société civile immobilière (SCI). Souhaitant partir à la retraite, il a ensuite...

09 Oct. 2023

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25 octobre 2017 - L'administration fiscale est-elle autorisée à engager une procédure d'abus de droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Il convient d'analyser la démarche que le Conseil d'État a faite en affirmant le caractère artificiel du montage ayant consisté à créer, au Luxembourg, une société faisant une opération immobilière en France et en en déduisant que ce montage constituait un abus de droit passible du...

03 juil. 2023
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Droit fiscal - L'administration fiscale

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Voici une présentation de l'évolution de l'administration fiscale : structure avant de 2008 et le nouveau visage de l'administration fiscale depuis 2008.

28 juil. 2023

Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...

24 juil. 2023

Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale

Cours - 10 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...

13 Nov. 2023

Relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une...

17 Nov. 2020
doc

La sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables - Introduction et plan détaillé

Mémoire - 2 pages - Droit fiscal

Il s'agit de l'introduction et du plan détaillé en vue de la réalisation d'un mémoire dont le sujet est : la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

30 déc. 2020
doc

L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020

Cours - 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des...

15 avril 2015
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L'Entreprise et l'administration fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit...

30 Mars 2015
doc

CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...

31 déc. 2012
doc

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale

Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches

La société SCA Eurodisney Hôtels fait une réclamation auprès de l'Administration Fiscale. L'Administration fiscale baisse les bases prévisionnelles de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune de Coupvray. La commune demande à l'administration...

28 Sept. 2012
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Le contrôle fiscal mis en place par l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l'année 2010, le contrôle fiscal répond à une triple finalité : budgétaire, pour recouvrir les droits éludés, répressive, pour sanctionner les irrégularités intentionnelles et dissuasive, pour inciter l'ensemble des contribuables au...

27 Sept. 2011

L'administration fiscale: avant et après la réforme de 2008

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Avant 2008, on n'a pas une seule administration fiscale. Elle était éclatée. Il y avait la répartition des missions fiscales entre trois grandes administrations. Elles s'appelaient des directions et appartenaient au Ministère du budget. La plus importante était la...

08 Janv. 2011
doc

Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale

Dissertation - 14 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître...

03 Janv. 2011
doc

Présentation générale de l'Administration Fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la...

05 Nov. 2010
doc

La réforme de l'administration fiscale et la modernisation du recouvrement de l'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative...

22 Nov. 2009
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Demande de délai pour répondre à une demande de justification de l'administration fiscale

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut, en application des dispositions des articles L.16 et L.16 A du Livre des Procédures Fiscales, vous inviter à fournir des justifications sur divers points de votre déclaration. Vous devez en principe produire ces...

30 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 13 décembre 2006 - l'obligation d'informer de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La conciliation des intérêts de l'administration fiscale et de la protection du contribuable est au cœur des préoccupations en matière de procédures fiscales. Dès lors, l'administration fiscale se trouve souvent dans l'exercice de ces prérogatives...

26 juin 2009
doc

Les bénéfices industriels et commerciaux, l'imposition sur les sociétés et les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Cours - 69 pages - Droit fiscal

Le droit des affaires est une notion plus large que le droit commercial. C'est finalement le droit fiscal du commerce qui va nous intéresser : règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants, aux industriels, aux activités commerciales et industrielles. A contrario, il...

19 août 2009
doc

Les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Phase procédurale Administrative : - Droit de communication : permet à l'AF de rechercher des renseignements, documents, auprès du contribuable et aussi de tiers. - Consiste à effectuer un relevé passif d'écriture - Relever des "Documents à l'état brut" (CE, 2000) - Droit de...

06 juil. 2009
doc

Lettre notifiant à l'administration fiscale une transformation de résidence secondaire en résidence principale

Lettre type - 1 pages - Droit fiscal

Modèle de lettre informant l'administration fiscale d'une transformation de résidence secondaire en résidence principale. Si vous avez décidé de transformer votre résidence secondaire en résidence principale, vous devez en avertir l'administration fiscale....

05 Sept. 2008
doc

Conseil d'État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents...

26 août 2008
doc

La double obligation d'information et de communication de l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

L'article 27 de l'ordonnance nº2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (article 27 JPRF 8 décembre 2005) impose à l'administration la double obligation suivante : «...

28 avril 2014
doc

L'administration, source d'interprétation de la règle fiscale

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le terme de doctrine utilisé n'est pas la doctrine telle qu'on l'entend habituellement. En droit fiscal, la doctrine désigne les diverses interprétations des textes fiscaux proposés par l'administration fiscale notamment à travers les instructions, notes de service adressées aux...

05 août 2010
doc

Les structures et les attributions des différentes administrations ayant une compétence fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Il existe deux grandes administrations ayant une compétence fiscale qui sont dotées de services centraux et de services extérieurs, à savoir : - la direction générale des Finances publiques, - la direction générale des Douanes et des Droits indirects. La direction générale des...

04 févr. 2010
doc

Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts

Cours - 74 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du...

27 juil. 2009
doc

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours - 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de...

19 avril 2008
doc

L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de...

16 août 2014
doc

La doctrine administrative fiscale : définition et exemples

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La doctrine administrative fiscale c'est l'ensemble de textes élaborés par l'administration centrale des finances publiques et publiés. À l'origine, cette doctrine a pour but d'expliquer aux agents des finances publiques de quelle manière appliquer le droit fiscal.

14 déc. 2011

La doctrine administrative fiscale et ses effets

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Au même titre que la règlementation fiscale et que l'administration fiscale, la doctrine administrative fiscale est une source administrative nationale du droit fiscal. Pour être mis en œuvre, les textes doivent être interprétés surtout lorsque, comme en droit...