Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien...
Préparation d'un plan : Les pouvoirs de l'administrateur judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Missions. L'administrateur judiciaire est un organe de la procédure. Il va aider et soutenir le débiteur pendant la période de 6 mois, voire 12 voire 18 durant la procédure de conciliation. Il va trouver des solutions sur place. Il y a 2 seuils : qui concerne les...
Le système judiciaire français - Droit de la construction - Plan détaillé
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La séparation de l'ordre administratif de l'ordre judiciaire : c'est la séparation qui distingue les juridictions de l'ordre judiciaire (applique le droit privé) des juridictions de l'ordre administratif (appliquent le droit public). Le droit administratif,...
Droit des entreprises en difficulté, procédure de redressement judiciaire
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le 16 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une SARL spécialisée dans les prestations de service et possédant quatre salariés. La période d'observation est de six mois, donc jusqu'au 16 mars 2023. Le jugement d'ouverture...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont...
Plan de cession et liquidation judiciaire
TD - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche de TD sur le plan de cession et la liquidation judiciaire, comprenant un rappel de cours, quatre commentaires d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-11.759 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, FS-P, n° 19-20.616...
L'entreprise en redressement judiciaire
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d'assister le débiteur pendant la période d'observation (toute la période postérieure au jugement d'ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu'à qu'on arrête le plan de redressement ou la...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Organisation judiciaire
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Cette fiche illustre le fonctionnement de l'ordre judiciaire en développant le statut, le rôle et les procédures de plusieurs juridictions (Cour d'appel, Cour de cassation, Conseil de prud'hommes...).
Expertise judiciaire, amiable et arbitrage
Cours - 29 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucun lien entre expertise et arbitrage. Ce sont deux techniques totalement différentes. L'expertise est un mode de preuve qui peut être en dehors de toute procédure. C'est le cas de l'expertise amiable, officieuse. Cela peut être dans un cadre du procès, c'est...
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à...
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et de la sauvegarde
Cours - 8 pages - Droit civil
Le jugement d'ouverture de la procédure est souvent qualifié de déclaratif parce qu'il affirme et constate la situation économique du débiteur, à savoir l'état de cessation des paiements pour le redressement judiciaire, l'existence d'une difficulté insurmontable pour la sauvegarde. En...
L'adoption du point de vue administratif, judiciaire, et en pratique
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
Cependant, même étant citoyen, il se peut que l'on ne puisse pas avoir recours à une procédure d'adoption, c'est le cas des homosexuels qui, en France, n'ont pas le droit d'adopter. En revanche, les célibataires, sous réserve de remplir les conditions fixés par les textes de...
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d'introduire l'instance, et disposent selon les termes de l'article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en délimitant dans...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....
Structure organique de la justice administrative camerounaise
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Après la défaite allemande à la Deuxième Guerre mondiale, le territoire du Cameroun est administré par la France et l'Angleterre, donnant ainsi naissance à deux Cameroun : Cameroun français et Cameroun anglais. Le Cameroun anglais pratique la technique de l'indirect rule et le Cameroun...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Fiche de droit administratif - La justice et le contentieux administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Il existe deux ordres juridictionnels : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires comprennent deux types de juridiction, organiquement identiques (même siège et même personnel), mais aux fonctions différentes. D'abord, il y a...
La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique
Cours - 6 pages - Droit administratif
Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État...
L'individualisation de la justice administrative sous Napoléon
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Il y a une rupture avec la période précédente. Sous la Révolution, le contentieux avait été finalement confié à l'administration active : ce sont les directoires de départements qui étaient chargés de s'occuper du contentieux administratif. Il y avait un système...
La procédure de redressement judiciaire - publié le 18/03/2016
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les débiteurs concernés sont les mêmes qu'en sauvegarde. La procédure de redressement judiciaire tend à apurer le passif accumulé par l'entreprise en cessation des paiements. En ce qui concerne le débiteur personne physique, il peut connaître un redressement judiciaire alors même...
Les évolutions de la responsabilité administrative
TD - 4 pages - Droit administratif
Au début du 19e siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage "Le roi ne peut mal faire". Ce n'est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. L'activité administrative cause fatalement des dommages aux...
La police judiciaire au Maroc
Cours - 5 pages - Procédure pénale
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...
Cours de droit administratif: les critères d'application du droit administratif
Cours - 59 pages - Droit administratif
La définition la plus simple est de dire que le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Droit administratif est le droit de l'administration. Le problème de cette définition c'est que l'on se heurte au mot...
Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif
Cours - 61 pages - Droit administratif
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...
Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
