L'activité commerciale - publié le 10/02/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Le cas pratique proposé porte sur quatre questions qui concernent la famille et leurs activités commerciales (qualification d'une activité, défauts de paiement, créances clients, preuve et solidarité entre commerçants).
L'organisation de l'activité commerciale
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Commercialité : aptitude à réaliser des actes de commerce. Actes spécifiques réalisés par des commerçants. L'accomplissement de tels actes ne confère pas systématiquement à son auteur la qualité de commerçant : une personne qui n'a pas la qualité de commerçant ne peut pas réaliser un...
Le cadre de l'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins,...
Cour de cassation, 17 mars 1981 & 1 mars 1994 - L'activité commerciale des associations et leur régime juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'association est un groupement de plusieurs personnes (des personnes physiques, mais aussi des personnes morales) s'établissant autour d'une convention par laquelle ils décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but différent de celui de partager...
Economie participative et exercice d'une activité commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l'entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d'une vive polémique et condamnée à plusieurs...
L'activité commerciale, le contrat international et le règlement des différents commerciaux internationaux
Cours - 38 pages - Droit international
1/ Est-on en présence d'une situation internationale ? Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger : - nationalité - domicile - exécution du contrat ou d'une obligation - lieu de situation d'un bien ? l'objet du rattachement doit avoir passé une frontière Critères...
Les règles générales de l'activité commerciale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...
Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit...
L'activité commerciale - publié le 05/08/2010
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Le législateur déclare commerciaux certains actes, plus précisément et plus généralement, le principal texte de loi est ici l'article L110-1 du Code de commerce. Ce texte se présente comme une liste relativement longue qui vise de nombreuses activités, et des activités très...
Conseil d'État, 7 janvier 2000 - les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise lors d'un litige intéressant son activité commerciale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l'article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Ce texte ne connaît que deux limites, l'une tenant à l'intervention du législateur, l'autre tenant à la jurisprudence. L'arrêt Philippe...
L'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants...
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit....
L'activité commerciale
Dissertation - 85 pages - Droit des affaires
Le domaine d'application du droit commercial Quel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ? Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières...
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester...
L'activité commerciale et le couple
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'activité de commerçant génère souvent de grosses interrogations pour celui qui l'exerce de manière autonome du fait des incertitudes incessantes liées à l'économie, à la pratique du commerce en général. Nul n'est à l'abri d'une déconfiture, et les répercussions peuvent s'avérer...
La notion d'activité commerciale
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Dans le langage courant, le terme entreprise désigne toute structure réunissant un certain nombre de moyens pour une activité économique.
Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activité commerciale et de concurrence entre entreprises
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté...
Droit des affaires : acteurs et actes de l'activité commerciale, concurrence...
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (2ème année).
Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale
Fiche - 38 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée. Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2023 - Les usages professionnels connus et acceptés d'un secteur d'activité sont-ils opposables à un professionnel à l'encontre de l'autre partie, étrangère à la profession ou n'ont-ils pas d'opposabilité quelconque ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les usages se sont développés en parallèle des relations commerciales. Ils ont servi pendant longtemps à guider les pratiques et informer les décisions des juges en cas de litige entre des professionnels d'un même secteur d'activité. Par définition, l'usage est « une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
L'activité et le cadre de la structure commerciale
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....
L'attractivité du droit des sociétés commerciales OHADA pour le secteur informel
Fiche - 2 pages - Droit international
Le secteur formel permet, de regrouper l'ensemble des sociétés commerciales qui sont en règle avec les normes établies par l'AUSCGIE. A l'inverse, le « secteur informel », qui coexiste avec de dernier, désigne « l'ensemble des activités économiques se réalisant en marge des...
Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale, exposé de 6 pages en stratégie Extrait: Dans nos sociétés développées contemporaines, il est possible d'observer un accroissement de travailleurs indépendants, et une certaine appréhension du travail...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : l'illicéité de l'activité de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace économique européen,...
