Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, n°17-16.091 - L'absence de bonne foi de l'inventeur d'un trésor entraîne-t-elle l'imprescriptibilité de l'action en revendication des véritables propriétaires ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En 2009 et 2013, les propriétaires d'une maison, depuis un acte du 24 mai 2002, ont trouvé dans leur jardin des lingots d'or enfouis dans la terre. Les héritiers des anciens propriétaires de la maison ont assigné le 8 juillet 2014 les nouveaux propriétaires en restitution et en...
La protection de la propriété - L'action en revendication
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance...
L'action en revendication de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d'un contrat si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par l'utilisation de la théorie...
L'action en revendication : mise en oeuvre et conséquences
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 15 février 2005 - l'action en revendication
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'action en revendication a une double finalité. D'une part, elle permet de réaliser l'actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D'autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après s'être vu...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2001 - les actions en revendication et en restitution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un commerçant acquiert un véhicule automobile auprès d'une société. En vue de cet achat, il contracte un prêt auprès d'un établissement de crédit qui se trouve, à cet effet, subrogé dans tous les droits et actions du vendeur, ayant financé en partie le bien. L'acte prévoyant expressément...
L'action en revendication
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriété. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l'une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière société, la...
Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.
La revendication de la propriété
TD - 10 pages - Droit autres branches
Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Les actions en justice pour la protection de la propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
La responsabilité des magistrats : la revendication d'une responsabilité directe et effective face à son effacement
Note de synthèse - 4 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire est difficile à mettre en œuvre en raison du statut de la magistrature qui induit la nécessaire indépendance du juge et du principe de l'autorité de la chose jugée qui impose exclusivement l'exercice des voies de recours et ne permet pas...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 nov. 2020, n° 18-21.797 - La revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en l'absence de clause statutaire prévue à cet effet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1992, deux époux créent une société dont 50% des parts étaient détenues par l'époux et les autres 50% étaient détenues par un autre associé. En 2007, l'épouse notifie la société par lettre recommandée avec avis de réception de son intention de devenir associée à...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au nom d'un intérêt...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre à un...
Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt. L'article...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
Les ressorts de l'action collective
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'essor de l'individualisme que Tocqueville observe au sein de la démocratie libérale américaine - et qu'il analyse dans son ouvrage De la démocratie en Amérique (1835) - va de pair avec une véritable « passion pour l'égalité ». En effet, lorsque les inégalités sont nombreuses, on...
Cas pratique - Les actions relatives à la filiation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 3 décembre 2003 - la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a consolidé le régime de la revendication des biens couverts par une clause de réserve de propriété. En un mois, elle a rendu trois arrêts de principe sur la question (Cass Com 19 novembre 2003, 5 novembre 2003 et 3 décembre 2003). Ces arrêts...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d'une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26 février...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin - Revendication d'un clause de propriété, silence de la partie contractante et contradiction entre les conditions générales de deux parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par une décision rendue par sa chambre commerciale le 3 décembre 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conflits entre conditions générales et sur le silence d'une partie en matière d'acceptation. En l'espèce, une société spécialisée dans la fabrication de matériels de...
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause...
La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a jamais prévu qu'en lui-même, le jugement d'ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l'action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de propriété....
