Le préjudice réparable en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
La réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre ce dommage et une décision, une action ou une inaction de l'administration, l'existence d'une personne que l'on peut identifier pour supporter la charge de la responsabilité, ne suffit pas pour que...
La notion de responsabilité civile et la notion de réparation sont des notions très proches qui tendent à se séparer
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé un...
La mise en oeuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile
Cours - 2 pages - Droit civil
Sont ici évoquées les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation en ce qui concerne la responsabilité civile.
Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette conception du dommage...
La créance de réparation en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette...
Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits...
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - L'opposabilité par un tiers d'un contrat rompu de façon abusive dans l'obtention de la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. La juridiction prud'homale a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 6 avril 1996, ledit salarié se marie, mais il décède au...
La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du fait que...
Comment le dommage corporel est-il réparé ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Communément, la réparation peut être définie comme l'action de réparer quelque chose d'endommagé, autrement dit, c'est le fait de revenir à un état normal. Juridiquement, il s'agit du dédommagement d'un préjudice par la personne qui en est responsable, soit par...
Le droit à réparation du préjudice par ricochet se justifie-t-il par son seul rattachement au préjudice initial ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La fonction principale et historique de la responsabilité est celle de la réparation ; la réparation du préjudice. Auparavant, une réparation n'était accordée que lorsque la victime pouvait témoigner d'une faute. Toutefois, faire reposer la responsabilité sur la seule...
La responsabilité administrative - L'action en responsabilité
Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif
En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche, n° 99-13.701 - Les fautes médicales ayant restreint le choix de la mère d'interrompre sa grossesse créent-elles un préjudice réparable à l'égard de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, lors de sa grossesse, une femme a été infectée par la rubéole, transmettant ainsi le virus au foetus. Selon le devoir médical, le médecin était tenu d'informer la mère des risques associés à cette infection, ce qui aurait pu influencer sa décision concernant une éventuelle...
Article 1249, al. 1 et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en oeuvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l'article 1249 du Code civil s'intéresse au concept de « préjudice écologique », un terme qui désigne la dégradation d'un élément de l'environnement, comme la biodiversité, la qualité de l'air ou des sols,...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si...
La réparation d'un préjudice - cas pratique corrigé en procédure civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Patrick Zona est l'un des spécialistes internationalement reconnus de la confection d'objets en poterie. Afin de propager sa passion, partager son savoir et rencontrer des gens partageant la même passion, il a adhéré depuis quelque temps à l'association « Mets de la Poterie dans ta...
Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - L'étendue de la réparation du préjudice subi dans le cadre de la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des négociations ont été réalisées en vue d'une cession d'action entre une société et des actionnaires d'une autre société. Après plusieurs négociations, un projet d'accord a été stipulé et renferme plusieurs conditions suspensives. Par la suite, la date...
L'obtention de réparation pour préjudice subi
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Ce document se compose de trois cas pratiques. En voici les énoncés : 1. Dans un petit État dont les pays voisins sont en guerre, l'un des pays demande à passer par les voies aériennes de l'État d'Amestris pour mener à bien ses opérations militaires. Ainsi, le gouvernement accepte la...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce,...
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998 - Qui, dans un accident complexe doit être tenu de réparer le dommage de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule tombe en panne sur une route nationale durant la nuit. Pour rapidement enlever le véhicule, les fonctionnaires de police sur place ont alors fait appel aux services d'un dépanneur. Ce dernier arrive alors sur les lieux de la panne en sens inverse et entreprend la...
Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre...
La réparation : les droits de la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage,...
Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à...
L'action en responsabilité administrative
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le directeur de la maison de retraite d'une commune souhaiterait en savoir plus sur les risques financiers qu'encoure son établissement compte tenu des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées par les victimes d'un certain nombre d'incidents. 1° Tout...
