Dissertation sur l'action oblique : efficacité ou non de protection des droits du créancier
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'action oblique vous paraît-elle un moyen efficace de protection des droits d'un créancier ?
L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers...
Régime des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document est une fiche de droit civil reprenant dans les grandes lignes le régime des obligations.
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil...
Droit des contrats - publié le 23/09/2024
Cours - 22 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord de volontés entre plusieurs parties, au moins 2 personnes, un acte juridique, unilatéral ou plurilatéral, en vue de produire des effets de droit prévus. Article 1100-1 du Code Civil. L'article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de la...
La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé des notions et conditions portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité civile en droit des obligations.
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2005: l'effet obligatoire et les droits des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 est relatif aux conséquences à l'égard des tiers du succès d'une action paulienne intentée par un créancier contre son débiteur : l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien....
Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place pour protéger les...
Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne. Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans après cette...
Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de supprimer le...
Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la...
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
• L'action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l'hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s'appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l'acte d'appauvrissement inopposable au créancier...
Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à l'action paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En l'espèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu d'un accord signé le 2 août 1990. La société obtient,...
Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes...
Cours de droit des contrats
Cours - 6 pages - Droit civil
Cours de droit des contrats permettant de comprendre facilement et destiné à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un tiers ? Qu'est-ce que l'action paulienne ? Qu'est-ce que l'action oblique ? Et la promesse de porte-fort ?
Les règles juridiques des sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'apporteur doit transférer 1 bien qui a 1 valeur réelle et non fictive Si créancier (ex : banquier) a perdu la garantie = 1 action oblique ou 1 action paulienne dans le but de faire réintégrer le bien apporté dans le patrimoine de l'apporteur et permettre au...
Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu'il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s'engage à donner une chose en contrepartie d'une...
Droit civil des obligations : Le paiement obtenu
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Droit des successions : le droit d'option
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit d'option appartient à tout successible et il appartient également à ses créanciers. Cela signifie que si l'héritier n'exerce pas son option, son créancier pourrait le faire à sa place par le biais de l'action oblique. Dans la même optique, si l'héritier renonce...
