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Thème juridique : Action paulienne

Action paulienne

Nos documents

Filtrer par :

20 déc. 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...

22 juin 2023

Est-il juste d'affirmer la supériorité de l'action paulienne sur l'action oblique ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Influencé par la conception de l'obligation comme un lien entre deux personnes, le Code civil semble n'avoir envisagé pour l'obligation née qu'un destin unique, celui de s'éteindre. Pourtant, l'obligation étant aussi un bien, il est possible qu'avant d'en arriver...

24 août 2023

L'action paulienne et l'action directe

Cours - 13 pages - Droit des obligations

À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ...

22 juin 2023

Le champ d'application de l'action paulienne

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action exercée par le créancier, en son nom et pour son propre compte, pour faire déclarer inopposable à son égard les actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Selon l'article 1341...

28 déc. 2016
doc

Les conditions de l'action paulienne

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Au même titre que l'action oblique (AO), l'action paulienne (AP) constitue par définition une phase préliminaire à une éventuelle saisie du créancier. Lorsqu'un créancier attaque par voie paulienne les actes frauduleusement accomplis par son débiteur, c'est parce qu'il...

24 Janv. 2016
doc

Fiche d'arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 - L'action paulienne

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils.

15 Nov. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont alors assigné...

29 Oct. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste...

11 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers,...

19 juin 2014
doc

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'adage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions : l'article 1134 dispose que « Les conventions...

13 août 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères...

27 Nov. 2014
doc

Etude de commentaires d'arrêts sur l'action oblique et l'action paulienne

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y a été condamné à rembourser aux époux X le prix d'une vente immobilière annulée et de les garantir du remboursement d'un prêt contracté par les époux X auprès de la Caisse d'épargne. La caisse d'épargne a voulu agir contre Albert Y par voie...

08 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Identification de l'arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et...

15 Mars 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1993: l'action paulienne vis-à-vis de la fraude

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de...

12 juil. 2012
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 6 octobre 2004 : La recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'action paulienne est une action provenant du droit romain qui donne au créancier une protection contre les actes frauduleux de son débiteur, qu'elle rend inopposable au créancier demandeur. Peu utilisée pendant longtemps, elle connait un développement notable depuis...

21 mai 2012
doc

Le paiement forcé: l'exécution forcée, l'action oblique, l'action paulienne et l'astreinte

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions : - Art...

02 mai 2012
odt

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2005: action paulienne et risque de fraude

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre créancier et débiteur, il est possible que l'un d'eux et en particulier le débiteur décide de protéger son patrimoine avant de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, pour que certains de ses biens soient protégés et restent notamment dans la...

04 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...

22 Nov. 2011

L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les parties. Puisque les stipulations...

19 déc. 2011

Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur. L'obligation est un lien de droit...

19 déc. 2011

L'action paulienne - publié le 19/12/2011

Cours - 6 pages - Droit des obligations

L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action...

06 Nov. 2011
doc

Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire

Cours - 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant...

28 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée...

16 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé à la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...

05 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en...

16 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l'égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d'hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation, lequel fait l'objet d'une donation de...

04 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d'une cession d'un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le débiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l'action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à l'action, avait...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 1er mars 1994, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient ainsi élargir et assouplir les conditions de l'action paulienne dont le créancier peut se prévaloir. Le gérant de la société Hôtel café des sports a vendu à son épouse un fonds de commerce...

23 Mars 2010
doc

Comparaison entre l'action paulienne et l'action oblique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Pour des raisons juridiques, mais aussi profondément sociales, l'action paulienne et l'action oblique sont nécessaires pour assurer l'effectivité du droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Néanmoins, ces deux actions...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006 - les conséquences de l'inopposabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens...