L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la...
Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...
L'action en justice, un droit fondamental
TD - 7 pages - Procédure pénale
L'action en justice est définie par l'article 30 du Code de procédure civile comme : « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l'adversaire, l'action est le droit de...
L'action en justice et le droit d'agir
Cours - 32 pages - Droit autres branches
Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui...
Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action...
L'action en justice: définition, historique et fonctionnement
Cours - 12 pages - Histoire du droit
En droit romain « pas de droit, pas d'action ». Au XIX ème siècle, les auteurs classiques estimaient que sans droit il n'y avait pas d'action. A partir des années 1920, on a commencé à distinguer l'action et le droit. Cette distinction a d'abord été établie par la doctrine...
Les conditions de l'action en justice
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Dans tout système juridique, le droit d'agir en justice est subordonné à deux types de conditions : les conditions d'ouverture de l'action, et les conditions d'exercice de la demande. Les conditions d'ouverture ont pour objet d'examiner la demande est...
Le régime de l'action en justice
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre...
Les modalités de l'action en justice
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre...
L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? - publié le 13/01/2010
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce....
L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La défense de l'intérêt collectif de la profession n'est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l'action syndicale, vont montrer l'intérêt d'une telle action à...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2008 et 23 janvier 2008 - l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans l'arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l'espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d'un sous-traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d'EDF que des entreprises sous-traitantes...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et l'action de la justice
Cours - 60 pages - Droit autres branches
La procédure ne saurait être réduite à la suite formelle des actes accomplis dans le délai prescrit par la loi depuis la saisine du juge jusqu'au prononcé de son jugement. Elle doit être définie comme la manière de demander et de rendre justice, de donner au litige sa solution...
La notion d'action en justice
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête...
L'action en justice des syndicats au nom des salariés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, l'action en justice se définie comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge le dise bien ou mal fondé ». Ce droit d'ester en justice est une véritable liberté...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice....
Procédure civile : Action en justice et voies de recours
Cours - 10 pages - Droit civil
La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise d'abord les...
L'action en justice des associations de consommateurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France,...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le lien d'instance
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice. L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de...
Cour de Justice des communautés européennes du 11 et 18 décembre 2007 - le droit à l'action syndicale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l'« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...
Les organes judiciaires : juridictions, actions en justice, etc.
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé. Il existe une spécialisation dans chaque...
La procédure pénale : juridictions pénales, actions en justice nées de l'infraction et phase du procès pénal
Dissertation - 61 pages - Droit pénal
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car...
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 4 juin 2002 - la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - les actions collectives transnationales
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La problématique de la combinaison de l'Europe sociale et de l'Europe économique est au cœur des arrêts Viking et Laval rendus respectivement les 11 et 18 décembre 2007 et qui ont conduit la Cour de justice des communautés européennes à se prononcer pour la première fois sur des...
L'organisation judiciaire : principes généraux, compétences des différentes juridictions et action en justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La juridiction administrative est compétence pour trancher les litiges entre individus et pouvoirs publics. La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particuliers. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais uniquement un...
L'action en justice du syndicat et de la représentation du personnel en matière de protection de la santé des travailleurs (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Il ne faut pas perdre sa vie à la gagner ! Nombres de salariés connaissent aujourd'hui des situations de travail stressantes, débordées et usantes ; ainsi, selon une enquête effectuée par CSA pour Liaisons sociales magazine, la qualité de vie au travail compte autant que la feuille de paie pour...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité...
Droit judiciaire privé : les conditions de l'action en justice
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La prétention apparaît évidente. Pour être recevable à agir en justice, il faut émettre une prétention devant le juge c'est-à-dire que la demande adressée au juge ait un objet bien déterminé. Il n'est pas rare que des actions soient écartées. La prétention, c'est une...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'action en justice, en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile est "le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée". En tant que liberté fondamentale, ce droit à...
Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...
