L'action civile - publié le 19/02/2025
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Cas pratique : Un conducteur est victime d'un accident de la route lorsqu'il conduisait une voiture qui lui avait été prêtée. Cet accident est causé par un autre conducteur qui a grillé un feu rouge. Les conséquences de l'accident sont les suivantes : la voiture prêtée est fortement...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
L'action civile - publié le 22/08/2023
Cas Pratique - 12 pages - Droit pénal
Raymond, étudiant majeur, bouscule Laurent, qui tombe à la renverse. Poussé par son père, celui-ci dépose plainte. Cependant, le ministère public lui fait savoir qu'il classe l'affaire en raison de son caractère bénin. À la suite de cet évènement, Laurent est sujet à de fréquents maux de...
En quoi consiste l'action civile ?
Présentation - 2 pages - Procédure pénale
Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).
L'exercice de l'action civile en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En principe, la victime dispose toujours d'une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l'action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n'exerçant pas l'action publique. Dans certaines...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au...
L'action civile des héritiers devant le juge pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties. Les parties font référence d'une part à la défense, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'avoir commis une...
Le contentieux répressif : l'action publique et l'action civile
Cours - 4 pages - Droit pénal
La justice pénale : - Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cours d'assise - Chambres d'appel, d'accusation - La cassation en chambre criminelle et d'accusation L'instruction est menée par un juge d'instruction unique. Il dirige l'action de la Police judiciaire et il a décidé de...
L'action civile. La recevabilité de l'action civile : l'intérêt à agir
TD - 4 pages - Procédure pénale
Intérêt à agir : profit, utilité ou avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Cette utilité peut être pécuniaire ou vindicative. Délai de prescription action civile : depuis la loi de 2008 c'est 5 ans. Si action civile devant juge...
L'action civile, commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Arrêt à commenter : Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mars 2001. Dans un arrêt du 13 mars 2001 rendu par la chambre criminelle, la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public ainsi que des...
Fiche de procédure pénale: l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une...
L'action civile en contentieux du droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit civil
Peut relever d'une logique autonome ou être liée à l'action pénale. Les conditions du recours civil: Elle peut intervenir en constitution de partie civile au procès pénal, ou prospérer directement devant ju° civiles. Tte pers contribuant à la réalisation d'un...
L'action civile : la recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir
TD - 5 pages - Droit civil
Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 11/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil,...
L'action civile exercée devant la juridiction répressive
Fiche - 3 pages - Droit civil
La victime a le choix entre plusieurs possibilités au moment de son intervention. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête où même à tout moment de l'instruction. Mais, la constitution de partie civile peut être...
Action civile dans un cas concernant la mort d'un homme lors d'un braquage qui a mal tourné
Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce,...
Procédure pénale - Préparation du procés et action civile
Cours - 74 pages - Procédure pénale
Permet la mise en œuvre du droit pénal. Le professeur Largier « la procédure pénale et le droit pénal en action ». Le droit pénal a besoin de règles pour être appliqué. Sans procédure pas de droit pénal. Droit pénal : ensemble de règles qui s'appliquent ou qui va s'appliquer dès la...
L'action publique et l'action civile - publié le 16/11/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Jousse, un auteur du XVIIIème siècle a dit qu'action publique et action civile avait « le même fondement juridique », ce qui s'avère être vrai puisqu'elles ont toutes deux pour même base, l'infraction commise ; le fait délictueux. Ce sont donc les actions nées de...
L'exercice de l'action civile
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 3 offre à la victime la possibilité d'exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c'est le droit d'option. Pour avoir le droit d'option, il faut que l'action civile vise à la réparation d'un dommage résultant d'une...
Le demandeur à l'action civile
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont...
La recevabilité de l'action civile - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
S'agissant des personnes physiques, plusieurs situation d'incapacité sont à distinguer : - le majeur sous tutelle est totalement incapable ; son tuteur peut exercer l'action en son nom. - le majeur sous curatelle ne peut exercer son action qu'avec l'aide de son...
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil :...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19.843 - Le fait d'intenter une action sans avoir la maitrise de celle-ci causant par là un dommage corporel à autrui est-il constitutif d'une faute délictuelle au sens de l'article 1382 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une danseuse, au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel elle appartenait, s'est blessée en chutant après une passe acrobatique mal réalisée par son partenaire. En conséquence, la danseuse a demandé à son partenaire ainsi qu'à...
La recevabilité de l'action civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal...
L'exercice de l'action civile - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite...
Conditions de recevabilité de l'action civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action...
L'action publique et l'action civile - publié le 30/04/2012
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...
