Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en annulant...
Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Maurice Block énonçait « disons-le hardiment : le pouvoir d'administrer comporte logiquement le pouvoir de juger administrativement ». Cette citation reprend la maxime d'Henrion de Pansey : « juger l'administration, c'est encore administrer ». L'utilisation du terme...
Les moyens d'action de l'administration - publié le 07/12/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte dans lequel une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu'elle vient créer de nouvelles règles créant des droits ou des obligations à...
Le devoir d'information de l'administration dans ses relations avec l'administré constitue-t-il un frein à l'accomplissement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le devoir d'information renvoie à l'obligation de l'administration et des agent publics à informer, justifier et éclairer les modalités d'application et le contenu de l'action administrative à leurs propres administrés. Cette communication est généralement...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie...
Droit administratif : la police administrative, les moyens de l'action administratif et le contrôle de l'administration
Cours - 75 pages - Droit administratif
2 activités essentielles de l'administration : le SP et la police. Activité la plus ancienne qui existent qui vise à maintenir l'ordre. Ordre sine qua non à la vie en société et la cohérence même de l'état en réalité. Au-delà de ce maintien de l'ordre l'activité de police peut avoir...
L'organisation et l'action de l'administration française
Cours - 40 pages - Droit administratif
C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette...
Les origines du droit administratif et l'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...
L'action de l'administration: l'édiction d'actes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable). CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire du ministre...
Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...
Droit administratif: l'action de l'administration
Cours - 34 pages - Droit administratif
La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche...
L'action de l'administration ; le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces...
Dans quelle mesure peut-on considérer le service public comme un fondement de l'action administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les notions de service public et d'action administrative sont au coeur de la fondation du droit administratif et de son autonomie. L'action de l'administration a pendant longtemps connu un rôle lié à une conception primitive du « service public ». Toutefois, cette...
L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...
L'action administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'action administrative a deux missions pour l'intérêt général : le service public (bon fonctionnement du service public) et la police administrative (maintien de l'ordre public). (...) Le juge administratif a mis longtemps à admettre que des personnes privées pouvaient gérer...
Les finalités de l'action administrative - publié le 06/10/2023
Cours - 19 pages - Droit administratif
La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...
Les formes de l'action administrative
Cours - 25 pages - Droit administratif
Le service public est l'activité d'intérêt général exercée par ou sous le contrôle de l'administration. Si on s'en tient à une définition organique. Le service public renverrait à l'organe ou à l'appareil administratif. Mais, en règle générale, on recourt à la...
Les moyens juridiques de l'action administrative - publié le 20/10/2023
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions...
La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arrêt Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au...
Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou...
Les modalités de l'action administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour exercer ses missions l'administration doit disposer de moyens. Ces moyens sont variés. Parmi ces moyens on trouve d'abord des moyens financiers. Pour agir l'administration va utiliser aussi des moyens humains. Pour agir l'administration va aussi utiliser des...
L'intervention des personnes morales au sein de l'action administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La singularité de la conception française de l'administration réside dans le fait que l'administration peut aussi désigner l'intervention de personnes privées. En droit français, et notamment depuis le 19e siècle il est acquis que l'action de...
L'action administrative - publié le 22/05/2023
Cours - 84 pages - Droit administratif
Certains contrats sont toujours administratifs en vertu de la loi (marchés de travaux publics), ou de leur objet (exécution d'un service public) Mais pour les autres types de contrat, l'administration a le choix : application de la distinction gestion publique / gestion privée....
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées...
