Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, arrêt de Gaste - Le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont constitué un groupement forestier, l'un des époux étant désigné le gérant. La nue-propriété des titres du groupement forestier a été octroyée aux enfants des époux et à leurs consorts. Toutefois, le gérant a été assigné par les usufruitiers qui ont demandé la...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève
Cours - 9 pages - Droit du travail
La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève n'a pas...
Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...
L'action en justice
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 4 CPC dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ». La prétention est le composant élémentaire qui reprend ce qu'on désignait par l' « objet de la demande » et est donc séparée de la demande, acte juridique formel (instrumentum) par lequel le plaideur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies, l'AFM, à vouloir...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2020, n°19-13153 - Un créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui doit-il déclarer la créance qu'il détient contre son débiteur dans une procédure collective ouverte contre son garant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des crédits-bailleurs ont conclu avec une société un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un ensemble immobilier et qui a fait l'objet d'une sous-location au profit d'une société locataire. En garantie de l'exécution du contrat, la société crédit-preneuse...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-13.153, Publié au bulletin - Le bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui est-il le créancier du constituant étant ainsi tenu de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du constituant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2020 relatif à la qualité, ou non, de créancier du constituant du bénéficiaire d'une sûreté réelle. Ce document présente un commentaire détaillé de la décision rendue ainsi qu'une introduction entièrement rédigée....
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Peut-on, au regard du système onusien de sécurité collective, affirmer que la paix autorise la guerre ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le recours à la force a toujours été questionné et plus ou moins réglementé par le droit international. Cette question a fait l'objet de débats et d'évolutions au long de l'histoire. Différents principes ont été successivement posés, avec d'abord la licéité du recours à la force,...
Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Depuis...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - Des associations peuvent-elles engager une action contre société accusée d'avoir commis une atteinte aux intérêts collectifs ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, la société EDF était en charge d'une opération de dégazage dans une centrale nucléaire. Les faits relèvent une défaillance et contournement de la procédure par les agents chargés de l'opération. Suite à cela, la fédération Réseau "Sortir du nucléaire" a assigné la société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 1999, Château d'Yquem - Le vote de l'associé lors de décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des associés ont constitué une société en 1992. Durant l'assemblée générale constitutive pendant laquelle ont été adoptés les statuts, il a été voté une résolution permettant la signature de convention avec une société civile portant sur la reprise des stocks et du matériel...
Quel est le contenu de la clause de défense collective et quels sont ses effets sur les relations internationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il existe actuellement plus de 300 organisations internationales gouvernementales aux différentes échelles régionales, mondiales : l'ONU, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l'Union européenne (UE). Ces organisations sont encadrées par des conventions, les...
Les procédures collectives
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
M. Electron éprouve des difficultés financières depuis plusieurs mois. Il s'est donc tourné vers la justice afin de conclure un accord de conciliation avec ses principaux créanciers. Son banquier HAPPY lui a octroyé les fonds nécessaires afin de ne plus être en état de cessation des...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
La défense en justice d'intérêts collectifs par les associations
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Actuellement, la France compte un million d'associations en activité et ce nombre ne cesse de s'accroître. Cette vitalité associative s'appuie sur plus de treize millions de bénévoles qui, de façon désintéressée, y consacrent chaque jour du temps. Alors que le nombre de membres des syndicats et...
Les statuts des représentants collectifs en droit du travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
L'action en justice au nom d'un intérêt collectif
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours (avec leur réponse) en droit judiciaire privé.
Série de questions corrigées sur la société en nom collectif
TD - 3 pages - Droit des affaires
Répondez par vrai ou faux aux vingt questions suivantes, en donnant à chaque fois les quelques éléments d'explications nécessaires, pour illustrer les particularités de cette société.
Est-il possible de cumuler des actions en responsabilité ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'usine d'incinération des déchets ménagers de Sainte Laïcité brûle sans discontinuer et provoque depuis longtemps des nausées pour beaucoup d'enfants lorsqu'ils sont en train de jouer dans la cour de l'école communale maternelle et primaire. M Levert, médecin épidémiologiste qui vient de...
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013 - Les relations collectives du travail et le syndicat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des...
Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur en période d'observation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Cette question des pouvoirs du débiteur se pose durant la période d'observation, une période d'une durée minimale de 6 mois pouvant être renouvelée une première fois sur demande motivée (Article l 621-3 et par renvoi de l'article L631-7). Une prorogation exceptionnelle de 6 mois...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public" est...
Action sociale - Quelles sont les orientations stratégiques et les actions de l'État en matière de vieillissement de la population ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'aide sociale est un système de solidarité publique obligatoire, financé par l'impôt, composé de l'ensemble des aides apportées par les collectivités publiques en vertu des dispositions légales aux personnes qui ne peuvent pourvoir à leur entretien ou aux soins qu'exige leur...
L'action en justice et son déclenchement
Cours - 8 pages - Droit civil
Réflexion sur le droit d'agir. Le droit de saisir le juge, d'accès au juge, le droit de pouvoir faire valoir sa prétention auprès d'un tribunal est un droit fondamental reconnu dans les sociétés démocratiques. Ce droit est-il un droit opposable ? Il est concevable que l'état qui ne respecte pas...
