Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil, la société doit être instituée par deux ou plusieurs personnes. Ces dernières « conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...
Structures juridiques des entreprises : droit sociaux, titres de capital, etc.
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation parle parfois de garantie de bilan. C'est l'accessoire quasi obligé des cessions de droits sociaux puisque lorsqu'une cession est envisagé, l'acquéreur achète des droits sociaux d'une société qu'il ne connait pas le plus souvent et...
L'intangibilité du capital social
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le capital social d'une société, constitué de l'ensemble des apports en numéraire et en nature des associés, est le gage principal des créanciers sociaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé trois principes majeurs chargés d'assurer ce droit de gage des...
Commentaire comparé : le capital social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » :cette expression attribuée à Victor Hugo reflète très bien la corrélation que l'on peut aujourd'hui observer entre l'accroissement de la liberté d'entreprendre, et de surcroît des risques qui y sont associés, et l'alourdissement...
Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 13 février 1963: la distinction entre une fusion et un apport partiel d'actifs
TD - 8 pages - Droit des affaires
Avant même de faire la distinction entre la fusion et l'apport partiel d'actif, il convient de définir chacun de ces procédés. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Cette fusion peut résulter d'après...
Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce...
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...
La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Elle tend à définir les responsabilités des...
Le patrimoine social d'une société
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La principale conséquence du fait que la société jouisse de la personnalité juridique est que le patrimoine est distinct de celui des associés. Par conséquent, les associés ne peuvent utiliser ni aliéner les biens sociaux. De même, les créanciers personnels des associés n'ont pas d'action contre...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement...
Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des textes, mais...
Cas pratique d'abus de biens sociaux
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Introduit dans le droit français par un décret-loi du 8 août 1935, le délit d'abus de bien sociaux est une infraction pénale spécifique au droit des sociétés. Il a ainsi été repris dans la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et intégré au Code de commerce. En...
L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre d'une partie de son...
Le capital social - commentaire d'arrêts relatifs à des condamnation de dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Servent de base au commentaire les jugements suivants : Cass. Com. du 23.11.1999, CA Amiens Ch. Eco. du 14.12.200Z, CA Aix-en-Provence CH.8 sect.A du 16.05.2001, CA Rouen du 20.10.1983, Cass. Com. du 16.10.2001 et Cass. Com. du 19.03.1996. Ces articles exigent, pour la condamnation du dirigeant,...
Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Il résulte de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
M. Y est chirurgien. Il exerce sa profession dans la clinique Saint-Martin et a acquis des actions dans cette clinique. Il a contracté des emprunts pour l'acquisition de ces titres. A compter du 1er janvier 1971, il a inscrit ces titres au registre de ses immobilisations professionnelles. Les...
Les règles communes aux différentes formes sociales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Cours de Droit consacré aux règles essentielles communes aux différentes formes sociales.
La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité...
La cession des titres sociaux : commentaire de l'arrêt rendu le 12 décembre 2001 par la Cour d'appel de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'acquisition de titres d'une société comporte certains risques. Ainsi, l'acquéreur peut parfois se trouver solidairement responsable du passif antérieur à son rachat de titres sociaux. C'est pourquoi, dans le cadre de cession de parts, le recours à des clauses de garantie de passif et...
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d'entreprise n'est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd'hui sans embûches, naguère il s'en trouvait jalonné d'embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s'agir dans le présent travail de faire...
Cas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Jean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L'acte notarié stipule que l'apport personnel de chacun des coacquéreurs s'élève à 22 900 euros a été complété par un emprunt d'un...
L'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
« Nul n'est héritier si ne le veut », la transmission de la succession ne s'impose pas au successeur, l'héritier est libre de choisir. Les héritiers appelés ont une option, un triple choix énoncé à l'article 768 du Code civil : accepter la succession, renoncer à la succession, ou...
Lutte contre l'exclusion sociale et Union européenne
Mémoire - 30 pages - Droit européen
L'extension du chômage en Europe, des phénomènes d'exclusion et la multiplicité des situations sociales dans les Etats membres ont remis en cause cette approche globale. La nécessité d'apprécier de manière plus concrète les écarts entre les différents systèmes de protection sociale...
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2001 - la cession des titres sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A la suite de la cession des titres de la société AVS, est apparue une dette fiscale ayant entraîné un redressement, mais cette dette qui est antérieure à la cession n'avait pas été prise en compte dans la fixation du prix étant donné qu'elle n'était pas connue, son apparition ayant été...
Les sources du droit de la sécurité sociale
Cours - 66 pages - Droit de la sécurité sociale
Tout homme a droit à la sécurité sociale, notamment à la prise en charge des risques résultant de la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, accident et maladie professionnelle, décès, charge familiale et chômage. Le droit de la sécurité sociale est donc le droit d'une...
Le régime de protection sociale et fiscale du commerçant
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Non seulement le commerçant engage, par son activité, une responsabilité étendue à l'ensemble de son patrimoine, mais de plus son statut personnel (c'est-à-dire fiscal et social) est souvent moins favorable que celui accordé à certains dirigeants d'entreprises fonctionnant sous forme de...
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
