Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.189 - La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes d'état civil si l'individu ne s'identifie ni au sexe masculin ni au sexe féminin ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À sa naissance, M. Y a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, or celui-ci demande rectification dudit état en substituant l'indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». À cet effet, M.Y, demandeur, a saisi par...
L'acte d'enfant sans vie est-il suffisamment différencié des actes de l'état civil ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Par l'article 79-1 alinéa 2 par une loi du 8 janvier 1993, l'acte d'enfant sans vie est établi lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de sa naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Un...
L'individualisation des personnes : les actes d'état civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue...
Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code civil,...
Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil....
Les actes de l'état civil
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Chacun des actes de l'état civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se prononcer...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 1995, n°92-18.731 - Dans quelle mesure l'état végétatif de la victime peut-il justifier l'exclusion de certains chefs de préjudices dans l'évaluation de la réparation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante, circulant à vélo, a été heurtée par un véhicule et s'est retrouvée dans un état végétatif. Sa fille, agissant en son nom et pour elle-même, a assigné en réparation le conducteur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour...
Quelles sont les démarches juridiques nécessaires pour changer de sexe à l'état civil ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Mme Sophie Leblanc, née en 1980, se sent depuis plusieurs années en inadéquation avec son sexe biologique féminin et souhaite obtenir la reconnaissance légale de son identité de genre en tant qu'homme. Elle a déjà suivi un parcours de transition, comprenant une opération de réassignation...
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes a recours à une convention de gestation pour autrui en Californie, État dans lequel cette pratique est légale. Les enfants naissent en 2014 et leurs actes d'état civil sont établis en Californie, conformément au droit local....
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n° 21-18.290 ; 29 janvier 2020, n° 19-12.584 ; 1re chambre civile - Droit comparé : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
— Mme B. et son époux acquièrent une installation photovoltaïque après un démarchage par un vendeur. Les acquéreurs demandent l'annulation du contrat pour irrégularités affectant le bon de commande et manoeuvres dolosives. — M. Y. et l'EURL ont cédé la totalité des actions de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre commercial....
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 1er décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2017, n°16-17.752, F-P+B - Durée de tutelle supérieure à cinq ans : motivation de la décision du juge en se fondant sur l'état de santé de la personne majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur les conditions de fixation d'une durée de tutelle de dix ans. En l'espèce, le juge des tutelles a placé une personne majeure sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Un mandataire judiciaire à la protection...
Note de synthèse - Etat Civil
TD - 3 pages - Droit civil
Le droit civil comprend un ensemble de règles juridiques mettant en pratique des lois et jurisprudences entrant dans une coutume d'État. Dans cette optique, de nombreux pans de la vie sociale des individus sont ainsi réglementés, tels que l'attribution du nom de famille....
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 février 1961, Simon - Les actes administratifs en l'espèce illégaux sont-ils nuls ou simplement irréguliers ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt Simon de 1902 est un arrêt rendu par la Cour de cassation française qui a établi le principe de la nullité des actes administratifs illégaux. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d'un litige opposant M. Simon, propriétaire d'un café à Paris, à la mairie de Paris qui...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Conseil d'État, 16 mai 2018, n° 409656 - Des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif permettent-elles de légitimer un changement de nom requis par l'article 61 du Code civil ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaite changer de nom et porter celui de sa mère au détriment de son patronymique, qu'elle porte depuis quelle est née. Sa demande se justifie par le fait que son père l'a abandonné depuis l'âge de ses quatre ans, soit depuis 1997, et qu'il...
Tribunal judiciaire de Nanterre, 1re chambre civile, 6 juillet 2022, n° 20/01194, Mediapart - La responsabilité de l'État pour une perquisition dans les locaux d'un journal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La société éditrice du journal en ligne Mediapart estime être victime d'une tentative de perquisition en date du 4 février 2019, perquisition dans le but de déterminer les sources d'enregistrements de conversations privées entre A. Benalla et V. Crase, dans le cadre de l'« affaire...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques
Mémoire - 13 pages - Libertés publiques
Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts...
Cour de cassation, civile, 1re Chambre civile, 4 mai 2017, 16-17.189 - Les registres de l'état civil peuvent-ils mentionner un sexe différent que celui de « masculin » ou de « féminin » ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin, a fait une demande de rectification de son acte de naissance pour changer la mention de son sexe en tant que « sexe féminin » ou « sexe neutre ». L'homme a saisi le tribunal de grande instance le 12 janvier...
Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil, en...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, pourvoi n°22-70.013 - De quelle manière les juges peuvent-ils évaluer la crédibilité de la preuve de la possession d'état, notamment en présence d'autres éléments de preuve tels que le facteur biologique, non existant, qui pourraient la contredire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« La filiation n'est pas de l'ordre de la négociation privée, en tant qu'elle relie à la communauté, au droit, à la culture. Elle inscrit la place dans la généalogie, à laquelle sont attachées des règles spécifiques. Une réforme de la filiation doit se garder de deux excès :...
Conseil d'Etat, 18 juillet 2006 - Les actes administratifs instituant une différence de traitement entre les ressortissants sont-ils conformes aux actes internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dès la fin des années 1950, les autorités françaises ont "cristallisé", c'est-à-dire gelé le montant des pensions des ressortissants des anciennes colonies ayant servi dans l'administration ou dans l'armée française. De ce fait, ces derniers perçoivent des pensions minorées par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Du contrat social, chapitre VIII, De l'état civil (livre I) - Jean-Jacques Rousseau (1762) - Philosophie du droit
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) est un écrivain et un philosophe français faisant partie du siècle des Lumières. Bien qu'il ait eu bien une grande influence sur le monde, ce fut un philosophe particulièrement critiqué et détesté au cours de son existence. On peut lui rattacher trois oeuvres...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972, M. X céda ses...
