Faut-il toujours motiver les actes administratifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont soumis à très peu de règles formelles, la principale étant la motivation. La motivation se définit comme l'exposition formelle, dans un acte administratif, des raisons de fait ou de droit qui fondent l'existence de l'acte. Il faut...
Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...
La nullité des actes administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Analyser la complexité croissante du régime de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droit présente un réel intérêt parce que la question occupe une place importante dans l'activité du juge administratif. Elle implique deux principes importants, mais dont les...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la...
Actes administratifs et juge administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Notion fondamentale de droit administratif, l'acte administratif possède une définition floue dont le sens dépend du critère d'analyse choisi. Si d'un point de vue organique, un acte administratif est toute décision prise par une autorité...
Conseil d'Etat, 27 octobre 1987 - la motivation des actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En Droit administratif, l'administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux : entrée en vigueur et disparition
Cours - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à une obligation de publicité. Une fois cette formalité accomplie ils deviennent opposables aux administrés, c'est-à-dire qu'ils s'imposent à eux, et invocables par les administrés, c'est-à-dire qu'ils peuvent...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal relatif à la compétence de la juridiction répressive sur les actes administratifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
Le tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire sont sur de nombreux points en désaccord. C'était le cas notamment en ce qui concerne la question du contrôle judiciaire sur les actes administratifs. Selon le tribunal des conflits, le juge pénal peut...
Les motivations des actes administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'administration, a contrario du juge, n'avait aucune obligation à motiver ses actes, sauf en cas de textes spécifiques ou pour certaines mesures des organismes collégiaux dont, une fois leurs membres séparés, il était difficile de reconstituer les raisons précises des décisions prises. Il...
Conseil d'Etat, 8 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 8 mars 2008 est l'occasion de mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, en reconnaissant, une fois pour toutes, que les mesures d'ordre intérieur ne font pas obstacle à ce qu'une circulaire impérative fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, le ministre de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 relatif au retrait d'actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le directeur de l'enregistrement du Rhône accorde à Mme cachet, une indemnité pour perte de loyer de 121,50 francs. Estimant l'indemnité insuffisante, Mme cachet s'adresse par un recours hiérarchique au ministre des finances. Celui-ci non seulement refuse...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées....
Peut-on véritablement parler d'une généralisation de l'obligation de motivation des actes administratifs ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En effet, de par cette non-obligation de motivation, l'administration s'entourait d'une sorte de culture du secret qui devenait de moins en moins acceptable, à tel point que Georges Morange dans sa chronique publiée en 1978 « le secret en droit public français » parle d'une «...
La constitutionnalité des lois et des actes administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
La légalité, du latin legalis, suggère l'obéissance à la loi. Cependant, la légalité est aujourd'hui un principe plus large au nom duquel toute décision, toute situation, doit être conforme à la règle de droit. En d'autres termes, si une décision n'est pas conforme à la règle de...
Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un particulier a proposé à l'administration de sa commune un échange de parcelles de terrain. En effet, il a engagé une offre d'échange de parcelles de terrain auprès d'une commune. Le conseil municipal étant l'organe examinant cette proposition en délibération...
Conseil d'État, 27 juin 2007 - nature des actes administratifs et régime juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 17 mai 2005, le maire d'Haubourdin avait nommé Madame Mireille Viaud assistante territoriale d'enseignement artistique stagiaire, puis, par un nouvel arrêté en date du 12 décembre 2005, il retira l'arrêté portant nomination de Madame Mireille Viaud....
Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Historiquement le juge de l'excès de pouvoir s'est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d'annuler l'acte contesté ou de rejeter la demande d'annulation. Cette...
Les actes administratifs bilatéraux
Cours - 17 pages - Droit administratif
Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique contractuelle,...
Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre...
Le recueil des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune. Il regroupe deux types d'actes...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 relatif à l'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le Tribunal de commerce de la Seine est saisi d'une demande de dommages et intérêts par Septfonds contre la compagnie des chemins de fer du Midi à raison de la perte de marchandises ; cette juridiction, puis la cour d'Appel de Paris se sont déclarées compétentes dans...
Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Cours - 13 pages - Droit administratif
De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ? Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale...
Commentaire de l'arrêt Leblanc et Tissier rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1986 relatif à la motivation des actes administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à...
Commentaire de l'arrêt Camino rendu le 14 janvier 1916 par le Conseil d'Etat : la légalité des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
"Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité...
Les actes administratifs unilatéraux - publié le 03/02/2009
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs sont soumis au droit administratif qui n'a rien à voir avec le droit commun ou juge civil. Leur régime juridique est spécial car il fait référence au juge administratif : tribunal administratif, cour d'appel administrative et...
Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et...
Le régime des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs. Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui...
Peut-on parler de principe concernant l'obligation de motivation des actes administratifs de la part de l'Administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant 1979, aucune obligation de motivation des actes administratifs ne pesait sur l'administration. Le Conseil d'État s'était toujours refusé à ériger en principe général du droit l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (CE 26 janvier 1973...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 02/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique ; l'Administration a en effet la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes...
Le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d'inégalité entre l'administration et les...
